Interventions sur "magistrat"

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au cours de la campagne présidentielle, le candidat François Hollande s'était engagé, une fois élu, à garantir l'indépendance de la justice et de tous les magistrats, en revoyant à cet effet les règles de nomination et de déroulement de carrière de ces derniers, en réformant le Conseil supérieur de la magistrature et en interdisant les interventions du Gouvernement dans les dossiers individuels. Eh bien, depuis un an, l'engagement 53 du Président de la République a été tenu et respecté. En toutes circonstances. Finis, les commentaires intempestifs de décisi...

après des années de dérives et d'ingérences répétées dans les affaires judiciaires, après des années de règne d'une atmosphère délétère entre le pouvoir politique et les magistrats, auxquels, en cinq ans, pour ne pas dire en dix ans, aucune humiliation n'a été épargnée. Nos concitoyens ont besoin de retrouver confiance en leur justice, et la base de cette confiance, c'est d'abord le respect des magistrats et de leur indépendance. Pourtant, certains à droite persistent encore dans ce qu'il faut bien appeler une conduite anti-républicaine

...fficace, lisible et cohérente ? Là encore, il faut en finir. Nous savons, madame la garde des sceaux, qu'aux émotions fugaces vous préférez le travail perspicace de la raison. Ce texte va également dans le bon sens en ce qu'il prévoit la responsabilisation des procureurs généraux et des procureurs de la République, en renforçant la logique d'évaluation. Avec la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, nous allons garantir l'indépendance de la justice. Garantissant cette indépendance, nous allons garantir l'impartialité des décisions rendues, et garantissant cette impartialité, nous allons rendre possibles les conditions de la confiance. Or, plus que jamais, nos concitoyens ont besoin de cette confiance. Plus que jamais notre pays a besoin de ce choc régalien, de ce choc de confiance, et qu...

Voilà des choses contre lesquelles il est difficile de prendre des mesures. Il y a beau temps que les magistrats du siège sont devenus indépendants du pouvoir politique, et c'est désormais à peu près le cas pour ceux du parquet. En effet, l'avancement a cessé d'être entre les mains du pouvoir politique pour être entre celles du pouvoir syndical, par les commissions d'avancement et le CSM. Pour l'avancement, il est recommandé de rechercher l'estime du corps professionnel et, à cette fin, d'être plutôt en o...

non du fait des injures les hommes politiques en ont hélas l'habitude mais du fait de la diffusion par un syndicat d'une véritable liste noire par laquelle on incite les collègues magistrats à n'avoir, au minimum, aucune indulgence. Cette attitude ouvre d'ailleurs à ceux qui sont désignés un droit de récusation de tout magistrat appartenant à ce syndicat et susceptible de les juger. Qu'a fait le Gouvernement devant cette très grave atteinte au fonctionnement de l'institution judiciaire ?

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, au cours de nos discussions, nous avons pu mesurer l'ampleur et la complexité d'un débat, déjà ancien, qui concerne la nature des relations entre le ministère de la justice et les magistrats du parquet, plus globalement entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. La question s'articule autour d'un principe fondamental dans une démocratie qui se veut respectueuse de la séparation des pouvoirs : celui de l'indépendance de la justice. Un constat s'impose aujourd'hui : l'intervention du pouvoir exécutif dans les affaires judiciaires individuelles est de plus en plus contestée c...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, le projet de loi que nous examinons répond à une exigence fondamentale de notre démocratie : celle de l'indépendance de la justice. L'attachement du groupe écologiste à une plus large indépendance du système judiciaire et à celle de tous les magistrats, ceux du siège comme ceux du parquet, est profond. Chargés certes de mettre en oeuvre la politique pénale, les magistrats du parquet doivent dépendre uniquement d'elle et non pas du pouvoir politique. C'est là l'importance de ce projet de loi qui vise à empêcher toute ingérence de l'exécutif dans le déroulement des procédures judiciaires, notamment des procédures pénales. L'enjeu est important c...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, ce projet de loi présente plusieurs aspects positifs quant au statut et au rôle des magistrats du parquet. À cet égard, il est complémentaire du projet de loi constitutionnelle qui vient d'être voté en première lecture, projet qui modifie le mode de nomination des magistrats du parquet, désormais nommés, comme la plupart des magistrats du siège, sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature et non plus après son avis simple. Je rappelle que, dans le cadre de la règle de l'avi...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, les députés du Front de gauche approuvent ce projet de loi qui, dans la lignée de la réforme du CSM, vise à consolider les conditions d'impartialité et d'indépendance des magistrats du ministère public. Il clarifie utilement l'architecture des relations entre le garde des sceaux et ces magistrats afin d'empêcher toute ingérence de l'exécutif dans le déroulement des procédures pénales. En effet, sans remettre en cause le statut du parquet à la française et le principe de subordination hiérarchique, il restitue au garde des sceaux la responsabilité de conduire la politique pé...