Interventions sur "équilibre"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 2 mars 2012, à l'initiative de Nicolas Sarkozy et de Mme Merkel, vingt-cinq pays européens signaient un traité par lequel ils s'engageaient à rétablir l'équilibre de leurs finances publiques. Ce traité, l'Assemblée nationale va sans aucun doute autoriser sa ratification et vous nous soumettez donc, monsieur le ministre, un projet de loi organique qui décrit les conditions dans lesquelles, selon vous, la France va respecter ses engagements. Hélas, votre projet porte la marque des contradictions, des hésitations, des errements et des revirements de M. Holl...

sur la question de l'équilibre budgétaire et du redressement des finances publiques. Faut-il rappeler qu'en 2011, M. Hollande, alors député, refusait de voter pour l'inscription de la règle d'or dans la Constitution que nous proposions ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Cependant, plutôt que d'inscrire la règle d'or dans la Constitution comme nous le proposions, vous avez préféré une loi organique qui renvoie elle-même à des lois de programmation le soin de définir les objectifs de retour à l'équilibre des finances publiques. Après tant de zigzags entre la gauche folle et la gauche molle (Protestations sur les bancs du groupe SRC), le résultat ne pouvait être que décevant.

...s de financement de la sécurité sociale devront respecter les orientations fixées par les lois de programmation des finances publiques. Rien n'est explicite non plus sur la correction des écarts lorsque l'objectif n'est pas atteint. Monsieur le ministre, ces lacunes et ces restrictions mentales ôtent à votre projet tout son sens et toute sa force. Vous allez sans doute répondre que le retour à l'équilibre des finances publiques est une question de volonté politique plus qu'une obligation juridique. Mais comment pourrions-nous croire à la sincérité de votre engagement politique ? Le 3 octobre, le journal Le Monde rapportait les propos inquiétants de dirigeants importants du parti socialiste qui se désolidarisaient de l'objectif des 3 % de déficit en 2013 : M. Harlem Désir, M. Cambadélis, M. Assouli...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dix ans après l'entrée en vigueur de la LOLF, nous franchissons une nouvelle étape dans la gestion de nos finances publiques. Si la LOLF avait précisé les grands équilibres, le partage par missions, cette loi organique nous propose la précision d'un processus : une règle relative à l'équilibre du déficit structurel quand la dette dépasse 60 % ; un mécanisme de correction ; l'intervention d'institutions indépendantes chargées de vérifier le respect de ces règles. Mes chers collègues, il s'agit bien là d'un processus qui n'est pas bloquant. Il l'aurait été si la tra...

...e président, monsieur le ministre, chers collègues, le projet de loi organique sur la programmation et la gouvernance des finances publiques s'inscrit dans la dynamique d'une nouvelle Europe, impulsée par l'élection de François Hollande. Dans cette nouvelle Europe, les politiques seront au service de la croissance et seront soutenues par un assainissement de nos finances publiques. Ce choix d'un équilibre entre sérieux budgétaire et croissance représente un véritable tournant par rapport aux années précédentes. N'oublions pas que ce sont les choix des précédents gouvernements, tels que faire des cadeaux fiscaux aux plus puissants, qui ont poussé la France au bord du gouffre et qui nous obligent à redoubler d'efforts. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Au cours des trente dernières années, la gauch...

...au Parlement les moyens de mieux légiférer, dans le strict respect de sa souveraineté ? La réponse est oui, sans hésitation, d'autant que les travaux en commission ont permis de préciser et d'améliorer le texte. Et c'est, monsieur le ministre, un bon texte. Partant de l'obligation de mettre en place une procédure de programmation et de gouvernance des finances publiques concourant à l'objectif d'équilibre structurel, vous proposez en effet un dispositif qui renforce la transparence et la crédibilité de la procédure budgétaire et, en ce sens, complète utilement la LOLF, tout en laissant au Gouvernement et au Parlement la pleine responsabilité de leurs choix politiques. J'entends bien, surtout à l'extrême gauche de cet hémicycle, mais aussi à l'extrême droite, que cette procédure représenterait un ...