Interventions sur "souveraineté"

...omme dans la loi organique, le Gouvernement sera contraint et que vous ne pourrez plus mener comme vous l'entendez les politiques de dépenses publiques, les politiques keynésiennes qui font encore florès à gauche. Deuxièmement, lorsque nous avons expliqué que ce traité était d'inspiration profondément fédérale, le ministre nous a répondu : « Pas du tout, le Gouvernement garde l'intégralité de sa souveraineté. » Voilà qu'aujourd'hui, dans la loi organique qui décline ce traité, les deux sujets se posent à nouveau. Première question, et c'est là qu'il faut enfin sortir de l'ambiguïté et dire la vérité aux Français : le Gouvernement pourra-t-il continuer, comme nous le faisons malheureusement depuis trop longtemps, à supporter des dépenses publiques, des politiques sociales, avec des objectifs certes ...

...a compatibilité du traité avec notre Constitution et de la nécessité d'une modification de celle-ci pour y inscrire le principe de l'équilibre ou de l'excédent de la situation budgétaire des administrations publiques, a rappelé que notre pays n'avait pas besoin d'autre chose que d'une application juste de nos principes républicains et de notre Constitution. Il a rappelé à cette occasion que notre souveraineté budgétaire dépendait de deux éléments : que les citoyens consentent librement à l'impôt et à la dépense, notamment par le Parlement, et que les ressources et les charges de l'État soient présentées de façon sincère. Ce projet de loi renforce donc la transparence et la cohérence de notre connaissance des finances, élément consubstantiel de la sincérité du budget, en créant un Haut conseil des fin...

...aité soit garantie par une règle plus forte encore que le carcan constitutionnel, par la garantie démocratique, laquelle rend notre parlement comptable de l'obligation de respecter les normes d'équilibre budgétaire, de les inscrire dans une démarche de programmation pluriannuelle et d'en corriger souverainement, en dépenses comme en recettes, les éventuelles dérives. C'est toute la question de la souveraineté du Parlement qui est au coeur de cette démarche, dont il faut rappeler les principaux outils. C'est le Parlement qui votera la loi de finances pluriannuelle, dans laquelle il instituera un pilotage structurel de nos finances publiques rendant possible des politiques contracycliques, c'est-à-dire allant à l'encontre des cycles économiques défavorables. Sorte de déficit corrigé des variations écon...

L'examen de ce projet de loi organique soulève trois questions simples : ce texte est-il utile et nécessaire ? Permettra-t-il au Gouvernement de mieux préparer les lois de finances et de financement de la sécurité sociale ? Donnera-t-il au Parlement les moyens de mieux légiférer, dans le strict respect de sa souveraineté ? La réponse est oui, sans hésitation, d'autant que les travaux en commission ont permis de préciser et d'améliorer le texte. Et c'est, monsieur le ministre, un bon texte. Partant de l'obligation de mettre en place une procédure de programmation et de gouvernance des finances publiques concourant à l'objectif d'équilibre structurel, vous proposez en effet un dispositif qui renforce la transparen...

...ident de la République devant les Français. Que cela suppose du courage et de la constance, nous le savons. Qu'il faille résister aux intérêts particuliers et aux égoïsmes de ceux qui devraient être les premiers à participer au nécessaire effort de redressement national, nous le savons aussi, et pour tout dire nous y étions prêts. C'est pour cela que nous assumerons nos responsabilités en pleine souveraineté et indépendance. Cette nouvelle procédure budgétaire nous permettra de le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)