Interventions sur "dette"
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Christian Eckert, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques :...ctuée par la loi organique. C'est donc ce dernier choix que nous proposons aujourd'hui. J'ajoute que la France est loin d'être le seul État à privilégier une pareille voie : beaucoup de nos partenaires européens ont également choisi d'appliquer le TSCG par le biais de normes législatives plutôt qu'en modifiant leur Constitution. De plus, je souligne à l'intention de ceux qui louent le frein à l'endettement figurant depuis 2009 dans la Constitution allemande, que ce n'est pas cela qui a permis à l'Allemagne de tenir en ordre ses finances publiques puisque quand cette révision constitutionnelle avait été préparée, les comptes publics allemands étaient d'ores et déjà à l'équilibre ! On ne pouvait pas, à la même époque et encore moins aujourd'hui, en dire autant de la France ! Je passerai rapideme...
Christian Eckert, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques :Vous l'affecterez au remboursement de la dette, c'est la règle !
