Interventions sur "souveraineté"

...En bafouant en 2005 le « non » des peuples français et néerlandais à l'Europe des marchés financiers et de la libre concurrence, une fracture profonde s'est ouverte entre les peuples européens et leurs dirigeants. Le Gouvernement ne fait que l'accentuer en refusant d'associer les Français au débat sur la construction européenne. Oui, il fallait avoir l'audace politique de soumettre ce texte à la souveraineté populaire et de se confronter aux interrogations des Français. Pour contourner leur avis et leur souveraineté, vous avez choisi le passage par une loi organique, la voie la moins contraignante la plus obscure, même bien aidés en cela par la décision juridiquement acrobatique du Conseil constitutionnel. Pourtant, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance contient des tran...

...age en force du Gouvernement. La vice-présidente de l'association des constitutionnalistes français jugeait même « incroyable » qu'une réforme constitutionnelle ne soit pas requise par les neuf sages. Je maintiens la position que j'ai exprimée ici lors de l'examen du traité budgétaire européen : le Conseil constitutionnel a rendu le 9 août dernier une décision politique, malgré les transferts de souveraineté bien réel contenus dans ce traité et la modification du fonctionnement de nos institutions. Comment ne pas percevoir dans sa décision une lecture pour le moins alambiquée du texte du traité qui, en tordant les mots et la syntaxe, parvient à esquiver le retour devant le peuple souverain ? Suivant les desiderata du Gouvernement autant que leurs propres convictions idéologiques, les sages ont cons...

...ment à ce qu'affirment certains membres du Gouvernement, le traité budgétaire et sa loi organique n'ont rien d'anecdotique. Ils touchent aux modalités d'élaboration du budget du pays et, par suite, à l'ensemble des dépenses de l'État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Je rappelle que l'article 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen affirme avec force la souveraineté du peuple en matière budgétaire : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ». Ce principe est bafoué au nom de la discipline budgétaire. La Commission européenne et le Haut Conseil des fin...

...oint particulièrement important, à savoir la dépossession démocratique de nos politiques économiques et budgétaires. Certes, le Parlement continuera chaque année de voter le budget. Mais il le fera dans un cadre toujours plus contraignant sur lequel nous reviendrons tout au long de la discussion qui justifie l'expression de corset « austéritaire ». Ce cadre se traduit par une atteinte à notre souveraineté nationale et à notre souveraineté budgétaire que nous considérons gravissime. C'est la raison pour laquelle nous pensons que cette dépossession démocratique devrait justifier, sur tous les bancs de cette assemblée, un vote en faveur de la motion de rejet préalable présentée par le groupe GDR. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

... de tout cela dans le traité ! Il n'y a pas de sanctions automatiques, ni de fixation d'une date pour le retour à l'équilibre. Il n'y a de contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne que dans les domaines où, effectivement, elle a son mot à dire, à savoir la transposition du droit européen, mais c'est tout. Comme l'a dit le Conseil constitutionnel, ce traité ne concède aucun transfert de souveraineté puisque même les critères qui y figurent en matière de déficits étaient déjà présents dans le droit européen depuis 2005, notamment pour ce qui concerne le déficit structurel. La loi organique ne concède, elle non plus, aucun abandon de souveraineté. J'ai eu l'occasion de dire, et on aura l'occasion de répéter, qu'elle est une traduction subtile du traité. On peut en effet, à partir du traité, s...