Interventions sur "structurel"

... interne la règle d'or. Cette loi organique sert de cheval de Troie aux diktats des marchés financiers et de la Commission européenne, et promeut une nouvelle étape vers une Europe antidémocratique et antisociale. Par les transferts de souveraineté inclus dans le traité budgétaire européen, par le reniement de la souveraineté populaire et parlementaire, cette loi organique bouleverse de manière structurelle l'équilibre des pouvoirs publics. Elle vise à créer un cadre budgétaire extrêmement contraint qui, tout en préservant les apparences, vide de pouvoir nos institutions. Nous refusons la tentative de banalisation de ce traité, menée à gauche comme à droite. Non, il ne s'agit pas de la poursuite de la coordination budgétaire européenne programmée depuis Maastricht et le pacte de stabilité. Nous s...

...rection automatique en cas d'écart budgétaire et la mise en place d'une institution indépendante pour faire respecter cette règle d'or. Dresser la liste des contraintes posées par la loi organique nous permettra de juger de ce qu'il reste d'autonomie parlementaire. Je les cite : détermination d'un objectif à moyen terme de réduction du déficit dans la loi de programmation ; définition des soldes structurels et effectifs annuels de l'ensemble des administrations publiques, dans chaque sous-secteur ; détermination d'un plafond de dépenses pour les crédits d'État ; justification de toute modification de l'imposition et des charges au regard de l'objectif de réduction du déficit ; définition d'un calendrier précis et exhaustif des mesures de correction budgétaire ; encadrement par la loi de programmati...

...ion européenne que dans les domaines où, effectivement, elle a son mot à dire, à savoir la transposition du droit européen, mais c'est tout. Comme l'a dit le Conseil constitutionnel, ce traité ne concède aucun transfert de souveraineté puisque même les critères qui y figurent en matière de déficits étaient déjà présents dans le droit européen depuis 2005, notamment pour ce qui concerne le déficit structurel. La loi organique ne concède, elle non plus, aucun abandon de souveraineté. J'ai eu l'occasion de dire, et on aura l'occasion de répéter, qu'elle est une traduction subtile du traité. On peut en effet, à partir du traité, s'imposer toutes les contraintes que l'on veut, y compris inscrire dans la Constitution des objectifs qui n'ont pas de raison d'être. Je répète que fixer des objectifs de défic...