Interventions sur "consentement"

...tes de ces outils. Notre organisation professionnelle ne peut que recommander, sur ce sujet, de ne pas figer l'innovation, d'adopter la neutralité technologique comme principe c'est ce qui a d'ailleurs fait la force de la loi « Informatique et Libertés ». Concernant la portabilité des données, il s'agit de ne pas imposer de format trop strict, qui empêcherait l'interopérabilité. S'agissant du consentement explicite, le sujet est beaucoup plus complexe. Opt-in, opt-out ? Consentement explicite, implicite ? Adoption de gradations supplémentaires ? Une même expression peut s'entendre de différentes manières. Certains acteurs industriels considèrent ainsi le paramétrage du navigateur comme une possibilité d'expression du consentement explicite. C'est une interprétation qui n'a pas été retenue par les ...

Le projet de règlement sur l'utilisation des données personnelles est extrêmement intéressant. J'espère que le lobbying qui s'exerce actuellement au Parlement européen sera sans effet et que ce texte ne sera pas vidé de tout son sens. Je me contenterai de poser des questions concernant le consentement explicite et la finalité spécifique. Lorsque vous allez chez le médecin et que celui-ci vous demande de vous déshabiller, vous le faites parce que, implicitement, vous l'autorisez à vous examiner. Pour autant, vous ne l'autorisez pas à prendre des photos et à faire de celles-ci un usage commercial en les vendant. Cet exemple n'est pas éloigné du sujet dont nous débattons. En effet, il montre qu...

...lir un rapport plus équilibré entre les informations que je fournis et leur usage par les entreprises éventuellement à mon corps défendant. Mme Falque-Pierrotin a fait tout à l'heure une démonstration édifiante : dès le deuxième pas sur un site, on est déjà surveillé par 47 instances ! J'étais réellement terrifié d'apprendre cela et n'ose imaginer ce qu'il en est au troisième pas ! La notion de consentement est très importante et me semble pourtant passer, aujourd'hui, derrière les contingences commerciales. Je ne voudrais pas être un consommateur consommé !

...identification personnel de tous les Suédois existait déjà quand j'habitais en Suède, il y a presque un quart de siècle. Le temps passe vite Grâce à ce numéro d'INSEE simplifié, des informations peuvent être communiquées sur tous les éléments de la vie d'une personne, et également sur celle de son voisin. Ce n'est pas de cela que nous parlons mais, comme vous l'avez précisé, de la question du consentement explicite, aspect crucial, noeud central de ce projet de règlement. Ce consentement est aujourd'hui implicite. Passer à un consentement explicite résout énormément de difficultés. Toutefois, modifier le projet de règlement en y ajoutant ces données pseudonymes, ce pseudo-anonymat, dénature totalement la volonté du législateur européen qui veut protéger l'internaute qui déposera ses données person...

... allemandes. En France, je ne vois pas d'initiative aussi avancée. N'aurait-on pas intérêt à ce que des initiatives soient prises non pays par pays mais sur un plan plus européen ? J'ai bien entendu ce que vous nous avez répondu sur la protection des données personnelles sur une surveillance politique extérieure, mais c'est tout de même un peu court pour protéger les personnes. Je reviens sur le consentement explicite. Si j'ai bien compris, vous passiez du consentement explicite au consentement non ambigu et j'aurais voulu savoir un peu comment cela se présente. Lorsque l'on entre dans une application, on a l'impression que la gratuité entraîne l'acceptation ipso facto que l'on puisse utiliser de façon marchande nos données sans notre autorisation. Il y a en plus le profilage, grâce aux information...

Juste une question : comment ? Je comprends vos propos, mais, concrètement, dans un univers où ce sont les entreprises qui déterminent ce qui est « légal » sur Internet, comment une puissance publique peut-elle infléchir le dispositif vers la notion de consentement explicite ? Aujourd'hui, quand vous allez sur une application, apparaissent trois pages illisibles, et vous cochez la case « j'accepte » sans les lire car vous avez tout simplement envie d'utiliser Google. Parfois, c'est même en anglais, c'est diabolique.

...nt choisies des cohortes suffisamment larges pour rendre impossible le danger qu'a souligné Mme Attard, à savoir que, par croisement de fichiers, les personnes soient identifiées malgré l'anonymisation. Je souhaite connaître votre sentiment à cet égard. La seconde approche est celle du DMP, ce dossier médical personnel qui tend à devenir de plus en plus un dossier médical partagé. La question du consentement est posée. Je vous ai entendu parler de « consentement explicite et non ambigu ». Au cours de la précédente législature, j'ai interrogé à plusieurs reprises la présidente de la CNIL sur divers aspects du numérique de santé, et en particulier sur la façon d'opérer le recueillement du consentement pour les données de santé ; elle m'a répondu que le consentement devait être explicite et éclairé. Le ...

En ce qui concerne la dimension pratique, je pense qu'il ne peut s'agir que d'un consentement prouvé par un écrit. À l'heure actuelle, dans les établissements de santé, ce sont les services administratifs qui créent des DMP. Parfois, on fait même appel aux patients eux-mêmes pour créer leur propre dossier médical. Cela ne me paraît pas conforme à l'exigence de la CNIL, qui est sans aussi la vôtre, d'un consentement qui soit à la fois explicite, non ambigu et éclairé. Je souhaite recueilli...