Interventions sur "donnée"

Madame la présidente, madame la présidente de la CNIL, monsieur Rivière, monsieur Manach, mes chers collègues, je suis heureuse d'ouvrir cette séquence de contrôle par cette table ronde sur le thème « Internet et protection des données personnelles » à laquelle je vous remercie d'avoir accepté de participer. Je regrette l'absence de la société Google, qui avait été invitée et dont je déplore le refus de se prêter à ce débat avec la représentation nationale. Notre sujet fait partie du quotidien de tous les Français, en particulier des plus jeunes, mais ses impacts sur la vie privée ne sont pas toujours bien mesurés par les uti...

Mesdames et messieurs les députés, je veux tout d'abord vous remercier de m'avoir convié à m'exprimer devant vous sur les données personnelles en tant que représentant de l'Association française des éditeurs de logiciels et solutions Internet, qui regroupe quelque 350 entreprises du logiciel et d'Internet, dont certains acteurs majeurs que, si j'ai bien compris, vous auriez souhaité entendre aujourd'hui mais nous pourrons en reparler plus tard. Je salue, au nom du groupement que je représente, l'intérêt témoigné par la ...

Madame la présidente, je veux d'abord remercier les différents intervenants extérieurs d'être venus participer à cet important débat. Tous ont parlé de données personnelles. Mais, en réalité, évoquer les données personnelles, c'est évoquer la vie de tous les jours. On a mentionné tout à l'heure la protection des données personnelles dans le cadre européen par la voie du règlement, ce qui est d'une importance fondamentale pour nos droits, nos sûretés et notre économie. Or, la semaine dernière, les États membres de l'Union européenne ont refusé le proje...

Le projet de règlement sur l'utilisation des données personnelles est extrêmement intéressant. J'espère que le lobbying qui s'exerce actuellement au Parlement européen sera sans effet et que ce texte ne sera pas vidé de tout son sens. Je me contenterai de poser des questions concernant le consentement explicite et la finalité spécifique. Lorsque vous allez chez le médecin et que celui-ci vous demande de vous déshabiller, vous le faites parce que...

J'habite au Royaume-Uni. Je puis donc témoigner de ce que l'affaire Prism fait grand bruit là-bas, donnant sans doute lieu à une certaine hystérie collective. En tout cas, elle a le mérite de révéler à l'opinion publique le fait que la surveillance des données personnelles peut être utilisée par des acteurs du numérique comme par des pouvoirs publics. Cela étant, un sondage publié cet après-midi par YouGov démontre que 51 % des Britanniques trouveraient normal qu'un État utilise des logiciels pour accéder à des données personnelles Il y a vingt ans, la question de la surveillance se posait en termes d'écoutes téléphoniques. Aujourd'hui, à l'ère du ...

Je voudrais souligner combien il serait important que nous ayons une position politique nationale sur la protection des données personnelles et sur d'autres sujets. Pourtant nous en parlerons tout à l'heure avec Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique , nous avons compris qu'a priori rien ne se passera avant 2014. C'est un débat qui a été mené de manière fragmentée, avec des rapports et des colloques dans tous les sens. J'ai le sentiment que nou...

Le débat porte sur un vaste sujet. Je me demande pour ma part s'il est véritablement bon de légiférer alors que l'économie du numérique est aujourd'hui largement installée. Je m'interroge sur la nécessité d'une législation relative à l'utilisation des données par les entreprises dans le contexte, évoqués par Mme Falque-Pierrotin, d'un changement de modèle économique et de comportements. Ainsi, la géolocalisation confère aux entreprises une force de proposition. Il y a bien là une dimension commerciale qui s'approche à grands pas et qu'à mon sens il ne faut pas trop restreindre, même s'il faut maintenir la protection des données personnelles et de la ...

...éralisée des télécommunications au nom de la lutte contre le terrorisme, alors même que l'on n'arrive pas à trouver ne serait-ce que 1 % de ces sommes pour surveiller les transactions financières et lutter contre les paradis fiscaux, alors même qu'il y a évidemment là de l'argent à récupérer ? Je ne parle même pas de la fiscalité du numérique et de la question de savoir s'il faut ou non taxer les données personnelles : je parle de traquer des gens qui violent la loi au moyen des réseaux de communication.

Nous sommes confrontés à un problème de protection des données personnelles. En effet, les acteurs commerciaux d'Internet collectent de plus en plus d'informations sur ses usagers et mettent en oeuvre des dispositifs d'exploitation dont on peut considérer qu'ils sont excessifs. J'ai bien compris la valeur économique des données mises sur Internet, ainsi que leur valeur politique d'ailleurs. M. Rivière disait tout à l'heure qu'utiliser une application emport...

Ma question s'inscrit dans le droit fil de la précédente. Nous avons évoqué la valeur économique et la marchandisation, voire la monétisation des données personnelles. Cela comporte à mes yeux un risque énorme car, dès lors que l'on monétise quelque chose afin de le vendre, on n'en est, par définition, plus propriétaire. Je souhaite connaître le sentiment de nos trois invités sur ce point, ainsi que leur avis sur une proposition qui peut paraître symbolique mais qui n'en élargit pas moins le champ de la réflexion : pour assurer la protection effe...

...e le Conseil de l'Union européenne Justice et affaires intérieures n'a pas pu parvenir à un accord, les 6 et 7 juin derniers, concernant le prochain règlement européen. Ce projet de règlement, à propos duquel on espère que la discussion aboutira, prévoit de conférer une compétence exclusive au régulateur du pays où se trouve l'établissement principal de l'entreprise responsable du traitement des données pour prendre l'ensemble des décisions applicables, y compris en matière de contrôle et éventuellement de sanction. S'il était retenu, ce mécanisme aurait pour conséquence d'obliger bien souvent les citoyens à faire valoir leurs droits dans un pays autre que celui de leur résidence, leur CNIL nationale devenant alors une simple boîte aux lettres. Cette disposition ferait courir un risque consid...

Je le crois bien volontiers. Je m'interroge simplement sur l'origine de cette erreur, puisque M. Bloche était présent pour se livrer à cette intervention. Je reviendrai sur une question que j'ai déjà posée aux participants à la table ronde, Mme Falque-Pierrotin ayant d'ailleurs été la seule à me répondre : au regard des enjeux économiques importants qui s'attachent dorénavant au traitement des données personnelles, quelle est votre position sur la question de la constitutionnalisation de la protection de ces données ?

Je suis d'accord avec vous, madame la ministre : les données personnelles constituent un formidable gisement de valeur et un potentiel de croissance et d'emplois. Mon souci n'est absolument pas de freiner cela, mais de savoir s'il existe un moyen sûr d'assurer la protection des données personnelles et si la constitutionnalisation n'en serait pas un. Par ailleurs, je ne comprends pas le lien que vous faites entre la constitutionnalisation et les freins à l...

Je voudrais revenir sur une question qu'a évoquée Mme la présidente de la CNIL, à savoir l'ajout, dans le projet de règlement européen, d'une disposition qui me paraît dangereuse et qui va complètement modifier ce texte magnifique et le rendre contraire aux objectifs poursuivis : je veux parler des données pseudonymes. Les entreprises disposeraient en effet du droit de créer des bases de données très complètes en retirant simplement les éléments permettant d'identifier les personnes, à savoir leurs nom et prénom. Or on sait très bien que déduire d'une telle base de données l'identité d'une personne est un vrai jeu d'enfant. Il semblerait même que le numéro de sécurité sociale doive être considéré...

...ie d'une personne, et également sur celle de son voisin. Ce n'est pas de cela que nous parlons mais, comme vous l'avez précisé, de la question du consentement explicite, aspect crucial, noeud central de ce projet de règlement. Ce consentement est aujourd'hui implicite. Passer à un consentement explicite résout énormément de difficultés. Toutefois, modifier le projet de règlement en y ajoutant ces données pseudonymes, ce pseudo-anonymat, dénature totalement la volonté du législateur européen qui veut protéger l'internaute qui déposera ses données personnelles. Ce n'est pas parce qu'on met ses données personnelles sur Facebookqu'on en autorise la commercialisation par n'importe qui. Contrairement à ce qu'affirmait tout à l'heure M. Rivière, il n'est ni normal ni logique que des données personnelle...

Madame la ministre, je rejoins les préoccupations de Mme Attard. Comme nous l'avons précisé à plusieurs reprises, la centralisation des données me paraît aujourd'hui dangereuse pour la protection des libertés individuelles. En effet, un très grand nombre d'utilisateurs d'Internet stockent la plupart de leurs données personnelles messages, contacts, affinités, photos chez les géants du net, notamment Google ou Facebook. Voilà la question de fond : faire confiance aux entreprises privées pour protéger des libertés fondamentales telle...

je développe le net dans les écoles. Je sais que vous travaillez avec Vincent Peillon à l'entrée de l'école dans l'ère du numérique. Pouvez-vous nous indiquer les dispositifs qui seront mis en oeuvre afin d'éduquer et de sensibiliser, ce qui me semble essentiel, les jeunes utilisateurs du web à la protection des données personnelles ?

...oi, un mail de Google les informant que l'entreprise n'était absolument pas impliquée dans Prism. Ce n'est pas le président de Googlequi me l'a envoyé, mais un de nos contacts habituels de Google France. J'estime que la réponse apportée n'est pas à la hauteur de l'affaire, si celle-ci s'avère. Je tenais à porter ce message d'inquiétude. Ma seconde question concerne le cloud. Le règlement sur les données personnelles pourrait-il aussi s'appliquer pour les entreprises ? Certaines d'entre elles, en effet, y mettent toutes leurs données. L'on sait que le développement massif de l'analyse de données des entreprises va permettre de nouvelles perspectives de services à destination de particuliers ou des entreprises et profondément bouleverser certains modèles économiques industriels. Il ne faudrait do...

Toujours à propos du Patriot Act, envisage-t-on, d'abord en France, voire sur le plan européen, de mener une politique industrielle cohérente avec les angoisses que vous venez d'énoncer ? En Allemagne, par exemple, on met en place un cloud allemand pour les données publiques allemandes. En France, je ne vois pas d'initiative aussi avancée. N'aurait-on pas intérêt à ce que des initiatives soient prises non pays par pays mais sur un plan plus européen ? J'ai bien entendu ce que vous nous avez répondu sur la protection des données personnelles sur une surveillance politique extérieure, mais c'est tout de même un peu court pour protéger les personnes. Je revi...

J'ai deux questions à vous poser, madame la ministre. Je voudrais d'abord revenir un peu à la charge après l'interpellation de Laurence Dumont sur la constitutionnalisation de la protection des données personnelles et, peut-être plus largement, sur la façon dont les libertés fondamentales qui sont aujourd'hui exercées par et grâce à l'Internet peuvent être protégées dans notre Constitution comme elles le sont déjà plus ou moins, ou pas à pas, par la loi. Quand on parle, par exemple, d'habeas corpus numérique, cela signifie que la protection des données personnelles peut être un principe const...