Interventions sur "internet"

Madame la présidente, madame la présidente de la CNIL, monsieur Rivière, monsieur Manach, mes chers collègues, je suis heureuse d'ouvrir cette séquence de contrôle par cette table ronde sur le thème « Internet et protection des données personnelles » à laquelle je vous remercie d'avoir accepté de participer. Je regrette l'absence de la société Google, qui avait été invitée et dont je déplore le refus de se prêter à ce débat avec la représentation nationale. Notre sujet fait partie du quotidien de tous les Français, en particulier des plus jeunes, mais ses impacts sur la vie privée ne sont pas toujours...

Mesdames et messieurs les députés, je veux tout d'abord vous remercier de m'avoir convié à m'exprimer devant vous sur les données personnelles en tant que représentant de l'Association française des éditeurs de logiciels et solutions Internet, qui regroupe quelque 350 entreprises du logiciel et d'Internet, dont certains acteurs majeurs que, si j'ai bien compris, vous auriez souhaité entendre aujourd'hui mais nous pourrons en reparler plus tard. Je salue, au nom du groupement que je représente, l'intérêt témoigné par la représentation nationale à ce sujet, dans la continuité des travaux menés par M. Bloche il y a quelque temps. C'es...

...ur possible. Par ailleurs, on s'est rendu compte que la pression exercée par les consommateurs et par les régulateurs au niveau des Vingt-Huit avait abouti à une meilleure protection. Quelles sont les relations qui existeraient éventuellement entre les CNIL d'Europe et leurs homologues d'autres pays si ceux-ci ont la chance d'en avoir une , notamment en Amérique et là où l'on pratique le plus Internet ? Autrement dit, y a-t-il un « Régulateurs de tous pays, unissez-vous ! », ou bien sommes-nous seuls à réguler ?

...uer la vie de tous les jours. On a mentionné tout à l'heure la protection des données personnelles dans le cadre européen par la voie du règlement, ce qui est d'une importance fondamentale pour nos droits, nos sûretés et notre économie. Or, la semaine dernière, les États membres de l'Union européenne ont refusé le projet de règlement destiné à renforcer la protection des données personnelles sur Internet. Au niveau du Parlement, la commission des affaires européennes avait déjà émis un avis contrasté sur ces projets. À côté des droits nouveaux affirmés, on note une autre avancée, avec le renforcement des droits existants. Il reste tout de même des interrogations relatives aux garanties effectives données aux individus. Je poserai trois questions à nos invités. Quelle est la définition d'une do...

...ui-ci vous demande de vous déshabiller, vous le faites parce que, implicitement, vous l'autorisez à vous examiner. Pour autant, vous ne l'autorisez pas à prendre des photos et à faire de celles-ci un usage commercial en les vendant. Cet exemple n'est pas éloigné du sujet dont nous débattons. En effet, il montre que les industriels ne peuvent pas considérer que nous avons mis des informations sur Internet afin qu'elles soient ensuite utilisées délibérément par toutes les entreprises de façon commerciale ou de quelque autre façon. Ce sont nos données personnelles. Il me semble également très important de définir ce qu'est l'intérêt légitime. Une entreprise pourrait en effet exploiter commercialement des données personnelles si elle a un intérêt « légitime » à le faire. Quelle est la définition d...

...utilise des logiciels pour accéder à des données personnelles Il y a vingt ans, la question de la surveillance se posait en termes d'écoutes téléphoniques. Aujourd'hui, à l'ère du numérique, c'est la surveillance en ligne qui apparaît plus préoccupante, notamment dans les pays qui portent atteinte aux droits de l'homme. Reporters sans frontières, dans son rapport annuel concernant les ennemis d'Internet, citait l'exemple comme la Syrie, la Chine, l'Iran, le Bahreïn ou le Vietnam, qui utilisent des produits commerciaux destinés à la surveillance des données, vendus par des entreprises domiciliées dans des États démocratiques occidentaux pour surveiller des militants des droits de l'homme, des journalistes, des blogueurs, des cyberactivistes. Dans ce contexte de guerre des armes numériques, pense...

...et un programme d'action. Considérez-vous que la législation française est en phase avec les changements ou pas ? Enfin, sempiternelle question, posée ce matin encore lors d'un débat sur la fiscalité du numérique : faudra-t-il aller plus loin, en particulier à l'échelle mondiale ? Légiférer uniquement au niveau européen est-il efficace, sur ce point comme sur bien d'autres dès lors qu'il s'agit d'Internet ?

Ayant beaucoup travaillé sur les marchands d'armes numériques, je suis en mesure de répondre à cette question. Un rapport de 600 pages sur les raisons de l'échec d'HADOPI a été publié il y a un mois, mais, à ma grande surprise, aucun sur l'affaire Amesys du nom de la société française qui a vendu un système de surveillance d'Internet à Kadhafi. Celui-ci n'est plus là, le logiciel non plus, et pourtant des dirigeants d'Amesys dont le nom a changé se trouvaient en février dernier à Tripoli pour proposer le système dans le cadre d'un salon de marchands d'armes et de télécommunications. Il serait en outre utilisé au Maroc, au Kazakhstan et dans un certain nombre d'autres pays, sans que les pouvoirs publics en pipent mot. Au c...

Nous sommes confrontés à un problème de protection des données personnelles. En effet, les acteurs commerciaux d'Internet collectent de plus en plus d'informations sur ses usagers et mettent en oeuvre des dispositifs d'exploitation dont on peut considérer qu'ils sont excessifs. J'ai bien compris la valeur économique des données mises sur Internet, ainsi que leur valeur politique d'ailleurs. M. Rivière disait tout à l'heure qu'utiliser une application emporte une contractualisation de la marchandisation des données q...

...pourraient voir le jour dans les conditions de mise en oeuvre de ces règles, qu'il s'agisse des moyens, des délais ou de la jurisprudence. Les acteurs économiques seront incités à s'établir dans les pays les moins-disants et les moins outillés au regard de la protection des données personnelles. Mme Falque-Pierrotin, présidente de la CNIL, avait affirmé, lors d'une réunion du groupe d'études sur Internet que je copréside avec Christian Paul, que dans le cadre de la mise en oeuvre de la notion d'établissement principal, il serait souhaitable que les citoyens se voient reconnaître la possibilité de saisir leur CNIL nationale, ce qui impliquerait une obligation de coopération et de coresponsabilité entre autorités nationales. Madame la ministre, que va faire le Gouvernement en ce sens ?

Madame la ministre, je rejoins les préoccupations de Mme Attard. Comme nous l'avons précisé à plusieurs reprises, la centralisation des données me paraît aujourd'hui dangereuse pour la protection des libertés individuelles. En effet, un très grand nombre d'utilisateurs d'Internet stockent la plupart de leurs données personnelles messages, contacts, affinités, photos chez les géants du net, notamment Google ou Facebook. Voilà la question de fond : faire confiance aux entreprises privées pour protéger des libertés fondamentales telles que la liberté d'expression et la protection de la vie privée. Tant que les utilisateurs feront aveuglément confiance à ces sociétés san...

...compris, vous passiez du consentement explicite au consentement non ambigu et j'aurais voulu savoir un peu comment cela se présente. Lorsque l'on entre dans une application, on a l'impression que la gratuité entraîne l'acceptation ipso facto que l'on puisse utiliser de façon marchande nos données sans notre autorisation. Il y a en plus le profilage, grâce aux informations que je vais donner sur Internet lors de mes démarches personnelles. Il n'y a pas que la marchandisation, on ne va pas simplement les utiliser, on va en plus finir par me donner des informations prédéterminées par rapport à ce que les sociétés pensent de mes besoins. L'on va attenter à ma liberté de découvrir ce que je ne connais pas encore, puisqu'on ne va me donner que « moi-même », constamment répété ; on va m'enfermer dans u...

Juste une question : comment ? Je comprends vos propos, mais, concrètement, dans un univers où ce sont les entreprises qui déterminent ce qui est « légal » sur Internet, comment une puissance publique peut-elle infléchir le dispositif vers la notion de consentement explicite ? Aujourd'hui, quand vous allez sur une application, apparaissent trois pages illisibles, et vous cochez la case « j'accepte » sans les lire car vous avez tout simplement envie d'utiliser Google. Parfois, c'est même en anglais, c'est diabolique.

J'ai deux questions à vous poser, madame la ministre. Je voudrais d'abord revenir un peu à la charge après l'interpellation de Laurence Dumont sur la constitutionnalisation de la protection des données personnelles et, peut-être plus largement, sur la façon dont les libertés fondamentales qui sont aujourd'hui exercées par et grâce à l'Internet peuvent être protégées dans notre Constitution comme elles le sont déjà plus ou moins, ou pas à pas, par la loi. Quand on parle, par exemple, d'habeas corpus numérique, cela signifie que la protection des données personnelles peut être un principe constitutionnel. Il appartient au législateur et à la jurisprudence de construire le droit autour d'un principe, mais ce dernier peut gagner à figurer...