Interventions sur "donnée"

...e le Conseil de l'Union européenne Justice et affaires intérieures n'a pas pu parvenir à un accord, les 6 et 7 juin derniers, concernant le prochain règlement européen. Ce projet de règlement, à propos duquel on espère que la discussion aboutira, prévoit de conférer une compétence exclusive au régulateur du pays où se trouve l'établissement principal de l'entreprise responsable du traitement des données pour prendre l'ensemble des décisions applicables, y compris en matière de contrôle et éventuellement de sanction. S'il était retenu, ce mécanisme aurait pour conséquence d'obliger bien souvent les citoyens à faire valoir leurs droits dans un pays autre que celui de leur résidence, leur CNIL nationale devenant alors une simple boîte aux lettres. Cette disposition ferait courir un risque consid...

Je le crois bien volontiers. Je m'interroge simplement sur l'origine de cette erreur, puisque M. Bloche était présent pour se livrer à cette intervention. Je reviendrai sur une question que j'ai déjà posée aux participants à la table ronde, Mme Falque-Pierrotin ayant d'ailleurs été la seule à me répondre : au regard des enjeux économiques importants qui s'attachent dorénavant au traitement des données personnelles, quelle est votre position sur la question de la constitutionnalisation de la protection de ces données ?

Je suis d'accord avec vous, madame la ministre : les données personnelles constituent un formidable gisement de valeur et un potentiel de croissance et d'emplois. Mon souci n'est absolument pas de freiner cela, mais de savoir s'il existe un moyen sûr d'assurer la protection des données personnelles et si la constitutionnalisation n'en serait pas un. Par ailleurs, je ne comprends pas le lien que vous faites entre la constitutionnalisation et les freins à l...

Je voudrais revenir sur une question qu'a évoquée Mme la présidente de la CNIL, à savoir l'ajout, dans le projet de règlement européen, d'une disposition qui me paraît dangereuse et qui va complètement modifier ce texte magnifique et le rendre contraire aux objectifs poursuivis : je veux parler des données pseudonymes. Les entreprises disposeraient en effet du droit de créer des bases de données très complètes en retirant simplement les éléments permettant d'identifier les personnes, à savoir leurs nom et prénom. Or on sait très bien que déduire d'une telle base de données l'identité d'une personne est un vrai jeu d'enfant. Il semblerait même que le numéro de sécurité sociale doive être considéré...

...ie d'une personne, et également sur celle de son voisin. Ce n'est pas de cela que nous parlons mais, comme vous l'avez précisé, de la question du consentement explicite, aspect crucial, noeud central de ce projet de règlement. Ce consentement est aujourd'hui implicite. Passer à un consentement explicite résout énormément de difficultés. Toutefois, modifier le projet de règlement en y ajoutant ces données pseudonymes, ce pseudo-anonymat, dénature totalement la volonté du législateur européen qui veut protéger l'internaute qui déposera ses données personnelles. Ce n'est pas parce qu'on met ses données personnelles sur Facebookqu'on en autorise la commercialisation par n'importe qui. Contrairement à ce qu'affirmait tout à l'heure M. Rivière, il n'est ni normal ni logique que des données personnelle...

Madame la ministre, je rejoins les préoccupations de Mme Attard. Comme nous l'avons précisé à plusieurs reprises, la centralisation des données me paraît aujourd'hui dangereuse pour la protection des libertés individuelles. En effet, un très grand nombre d'utilisateurs d'Internet stockent la plupart de leurs données personnelles messages, contacts, affinités, photos chez les géants du net, notamment Google ou Facebook. Voilà la question de fond : faire confiance aux entreprises privées pour protéger des libertés fondamentales telle...

je développe le net dans les écoles. Je sais que vous travaillez avec Vincent Peillon à l'entrée de l'école dans l'ère du numérique. Pouvez-vous nous indiquer les dispositifs qui seront mis en oeuvre afin d'éduquer et de sensibiliser, ce qui me semble essentiel, les jeunes utilisateurs du web à la protection des données personnelles ?

...oi, un mail de Google les informant que l'entreprise n'était absolument pas impliquée dans Prism. Ce n'est pas le président de Googlequi me l'a envoyé, mais un de nos contacts habituels de Google France. J'estime que la réponse apportée n'est pas à la hauteur de l'affaire, si celle-ci s'avère. Je tenais à porter ce message d'inquiétude. Ma seconde question concerne le cloud. Le règlement sur les données personnelles pourrait-il aussi s'appliquer pour les entreprises ? Certaines d'entre elles, en effet, y mettent toutes leurs données. L'on sait que le développement massif de l'analyse de données des entreprises va permettre de nouvelles perspectives de services à destination de particuliers ou des entreprises et profondément bouleverser certains modèles économiques industriels. Il ne faudrait do...

Toujours à propos du Patriot Act, envisage-t-on, d'abord en France, voire sur le plan européen, de mener une politique industrielle cohérente avec les angoisses que vous venez d'énoncer ? En Allemagne, par exemple, on met en place un cloud allemand pour les données publiques allemandes. En France, je ne vois pas d'initiative aussi avancée. N'aurait-on pas intérêt à ce que des initiatives soient prises non pays par pays mais sur un plan plus européen ? J'ai bien entendu ce que vous nous avez répondu sur la protection des données personnelles sur une surveillance politique extérieure, mais c'est tout de même un peu court pour protéger les personnes. Je revi...

J'ai deux questions à vous poser, madame la ministre. Je voudrais d'abord revenir un peu à la charge après l'interpellation de Laurence Dumont sur la constitutionnalisation de la protection des données personnelles et, peut-être plus largement, sur la façon dont les libertés fondamentales qui sont aujourd'hui exercées par et grâce à l'Internet peuvent être protégées dans notre Constitution comme elles le sont déjà plus ou moins, ou pas à pas, par la loi. Quand on parle, par exemple, d'habeas corpus numérique, cela signifie que la protection des données personnelles peut être un principe const...

Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur des données personnelles qui sont peut-être plus personnelles que les autres, les données de santé, selon deux approches. La première concerne l'utilisation des données anonymisées de santé à des fins de santé publique, de pharmacovigilance ou de pharmaco-épidémiologie. À l'occasion d'une table ronde organisée par notre collègue Christian Paul, nous avons vu que les positions des différents acteurs ou dema...

...s les établissements de santé, ce sont les services administratifs qui créent des DMP. Parfois, on fait même appel aux patients eux-mêmes pour créer leur propre dossier médical. Cela ne me paraît pas conforme à l'exigence de la CNIL, qui est sans aussi la vôtre, d'un consentement qui soit à la fois explicite, non ambigu et éclairé. Je souhaite recueillir votre sentiment sur ces deux approches des données personnelles de santé.

J'ai une petite question très précise à vous poser, madame la ministre. La précédente table ronde concernait l'éducation numérique, dont nous sommes tous convaincus qu'il s'agit d'un enjeu énorme pour répondre à terme à toutes les questions que nous nous sommes posées cet après-midi. On sait que ce sont souvent les jeunes qui sont les moins vigilants en termes d'utilisation de ces données. La CNIL a lancé un collectif pour soutenir l'idée de décréter l'éducation numérique grande cause nationale, ce qui donnerait des moyens et ouvrirait un accès aux médias. Je voulais savoir s'il y avait déjà, de votre côté, des éléments de réponse à cette revendication. D'une phrase, pour conclure notre débat de l'après-midi, vous avez dit à juste titre qu'aux niveaux européen et mondial la voix...

Nous avons vu ce que représente l'effort de qualité en matière de protection des données personnelles ainsi que l'effort de sécurité pour tout ce qui ira dans le cloud. Ne peut-on pas essayer de transformer cet effort en un avantage compétitif pour l'Europe au niveau mondial ? Il s'agirait de donner au consommateur européen une image plus favorable des sociétés qui travaillent en Europe dans le respect de ces règles. N'y a-t-il pas un travail à mener en ce sens pour transformer en u...