Interventions sur "internet"

...pourraient voir le jour dans les conditions de mise en oeuvre de ces règles, qu'il s'agisse des moyens, des délais ou de la jurisprudence. Les acteurs économiques seront incités à s'établir dans les pays les moins-disants et les moins outillés au regard de la protection des données personnelles. Mme Falque-Pierrotin, présidente de la CNIL, avait affirmé, lors d'une réunion du groupe d'études sur Internet que je copréside avec Christian Paul, que dans le cadre de la mise en oeuvre de la notion d'établissement principal, il serait souhaitable que les citoyens se voient reconnaître la possibilité de saisir leur CNIL nationale, ce qui impliquerait une obligation de coopération et de coresponsabilité entre autorités nationales. Madame la ministre, que va faire le Gouvernement en ce sens ?

Madame la ministre, je rejoins les préoccupations de Mme Attard. Comme nous l'avons précisé à plusieurs reprises, la centralisation des données me paraît aujourd'hui dangereuse pour la protection des libertés individuelles. En effet, un très grand nombre d'utilisateurs d'Internet stockent la plupart de leurs données personnelles messages, contacts, affinités, photos chez les géants du net, notamment Google ou Facebook. Voilà la question de fond : faire confiance aux entreprises privées pour protéger des libertés fondamentales telles que la liberté d'expression et la protection de la vie privée. Tant que les utilisateurs feront aveuglément confiance à ces sociétés san...

...compris, vous passiez du consentement explicite au consentement non ambigu et j'aurais voulu savoir un peu comment cela se présente. Lorsque l'on entre dans une application, on a l'impression que la gratuité entraîne l'acceptation ipso facto que l'on puisse utiliser de façon marchande nos données sans notre autorisation. Il y a en plus le profilage, grâce aux informations que je vais donner sur Internet lors de mes démarches personnelles. Il n'y a pas que la marchandisation, on ne va pas simplement les utiliser, on va en plus finir par me donner des informations prédéterminées par rapport à ce que les sociétés pensent de mes besoins. L'on va attenter à ma liberté de découvrir ce que je ne connais pas encore, puisqu'on ne va me donner que « moi-même », constamment répété ; on va m'enfermer dans u...

Juste une question : comment ? Je comprends vos propos, mais, concrètement, dans un univers où ce sont les entreprises qui déterminent ce qui est « légal » sur Internet, comment une puissance publique peut-elle infléchir le dispositif vers la notion de consentement explicite ? Aujourd'hui, quand vous allez sur une application, apparaissent trois pages illisibles, et vous cochez la case « j'accepte » sans les lire car vous avez tout simplement envie d'utiliser Google. Parfois, c'est même en anglais, c'est diabolique.

J'ai deux questions à vous poser, madame la ministre. Je voudrais d'abord revenir un peu à la charge après l'interpellation de Laurence Dumont sur la constitutionnalisation de la protection des données personnelles et, peut-être plus largement, sur la façon dont les libertés fondamentales qui sont aujourd'hui exercées par et grâce à l'Internet peuvent être protégées dans notre Constitution comme elles le sont déjà plus ou moins, ou pas à pas, par la loi. Quand on parle, par exemple, d'habeas corpus numérique, cela signifie que la protection des données personnelles peut être un principe constitutionnel. Il appartient au législateur et à la jurisprudence de construire le droit autour d'un principe, mais ce dernier peut gagner à figurer...