Interventions sur "souveraineté"

...aire non pas sur des mécanismes de sanctions automatiques, mais sur la détermination et la volonté politique du Gouvernement et de sa majorité de se conformer eux-mêmes à une stratégie de rigueur. Bref, si l'on isole le texte de son contexte, on peut essayer, comme le fait le Gouvernement, de soutenir que le projet de loi organique ne bouleverse pas notre ordre juridique ni ne porte atteinte à la souveraineté budgétaire du Parlement. Une telle argumentation présente elle-même l'avantage d'entretenir le flou, à dessein et au détriment du débat que nous avons cet après-midi, sur les conséquences exactes de la transposition des dispositions de l'article 3 du traité dans notre droit interne. Ce flou permet à la fois de répondre à la droite qui s'en inquiète que le texte est suffisamment rigide et de rassu...

...qui est indiqué, il sera quasiment impossible de jouer sur la notion d'écart conjoncturel pour introduire de la souplesse. Quoi qu'on en dise, c'est la Commission qui conduira en dernier ressort le pilotage du déficit structurel. Le flou entretenu porte enfin sur le mécanisme de correction. À ceux qui, comme nous, contestent ce texte au motif qu'il porte atteinte aux conditions d'exercice de la souveraineté nationale, il est objecté que ce projet de loi organique ne confère pas de caractère automatique au mécanisme de correction mais seulement à son déclenchement. Il s'agit d'un faux-semblant. Le Haut Conseil des finances publiques ne donne certes que des avis non contraignants puisqu'ils ne sont pas assortis d'un régime de sanctions ; il n'en demeure pas moins que s'il vient à constater qu'un écart...

...jà le cas d'au moins un État au sein de l'Union. Lors de la rédaction du traité, les gouvernements de la zone euro avaient en tête l'exemple de la dette de l'Italie, qui dépasse les 110 % du PIB bien que le pays soit en excédent primaire. Il s'agit ici de lutter non seulement contre les déficits, mais aussi contre le montant global de la dette. L'indépendance nationale et le rétablissement de la souveraineté des parlements nationaux passent par l'un et par l'autre, et non seulement par le premier. En inscrivant explicitement le respect de l'article 4 dans la loi organique, notre démarche est positive : ce que nous voulons, c'est un renforcement du texte permettant un retour à des finances publiques saines. Le deuxième problème que nous souhaitons soulever est relatif au champ d'intervention du Haut ...

... que pense l'opposition, la solution retenue par le Gouvernement concernant la modalité de sa mise en oeuvre. En ce sens, comme le rappelait M. le Premier ministre, en évitant de fixer dans le carcan constitutionnel la règle d'or, que nous, écologistes, avons combattue alors que cette option était défendue par l'UMP et, à l'époque, par Nicolas Sarkozy , la loi organique laisse au Parlement sa souveraineté budgétaire. Plus encore, dans la mesure où elle réduit la lecture de ce traité au strict minimum, je considère la loi organique comme un assouplissement de sa mise en oeuvre. Faisant la même lecture que moi, certains de mes collègues du groupe écologiste, tout en ayant voté non au traité, se prononceront en faveur de la loi organique.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le rapporteur de la commission spéciale, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord saluer dans ce texte un projet de loi organique qui trouve un juste équilibre entre le respect intégral du traité et le respect scrupuleux de la souveraineté du Parlement en matière budgétaire. Je veux d'abord rendre hommage au travail des ministres, qui présentent un texte d'une grande finesse,

...excès de louanges. Il consiste, ni plus ni moins, en un jeu de règles minimales pour cohabiter dans la zone euro. Il n'empêche pas le déploiement de politiques de soutien à la croissance en période de crise. Il n'impose aucune règle contraignante dans la Constitution. Nous n'en voulions pas parce que nous refusons les chaînes de l'austérité, et il n'y en aura pas. Il n'implique aucun transfert de souveraineté : le Gouvernement et le Parlement conservent leurs prérogatives budgétaires. Le sérieux, enfin, c'est le respect de l'objectif des 3 % qui mettra un coup d'arrêt à la spirale de l'endettement. 3 % ? Là n'est pas la question.

...ue nous devons examiner ne prévoit pas, en droit, un tel transfert de pouvoir, qu'elle entend seulement mener à l'orthodoxie budgétaire en imposant une simple norme pluriannuelle de déficit structurel. En réalité, elle organise une véritable mise sous tutelle du Parlement. Selon moi, se faire dicter des consignes, même s'il vous revient de les enregistrer, constitue effectivement un transfert de souveraineté. On nous encourage à résorber notre déficit, mais pour cela, il faut passer la main. Juste fin, mais dangereux moyens lorsque l'on connaît l'idéologie ultralibérale défendue par notre nouveau gestionnaire ! La notion de déficit structurel, coeur du mécanisme de la loi organique, est déjà un indice de ce danger. En ne définissant pas de manière claire les notions, l'Europe se réserve le soin de d...

...té. Confrontée à une crise sans précédent, l'Europe est pourtant à la croisée des chemins. Construction lente entamée en 1950, qui préfigure un monde multipolaire auquel la France est attachée, elle peut devenir cette fédération d'États-nations imaginée par Jacques Delors. C'est tout le sens de la réorientation européenne engagée par le Président de la République : construire un équilibre entre souveraineté nationale et partage des compétences ; construire une Europe politique qui renoue avec les projets et l'ambition, une Europe qui se donne les moyens de générer de la croissance ; garantir avec pragmatisme une discipline budgétaire et une coordination économique de la zone euro. C'est tout l'objet de cette loi organique qui s'intègre dans une vision plus large de l'avenir de l'Europe et de la Fra...

...omme dans la loi organique, le Gouvernement sera contraint et que vous ne pourrez plus mener comme vous l'entendez les politiques de dépenses publiques, les politiques keynésiennes qui font encore florès à gauche. Deuxièmement, lorsque nous avons expliqué que ce traité était d'inspiration profondément fédérale, le ministre nous a répondu : « Pas du tout, le Gouvernement garde l'intégralité de sa souveraineté. » Voilà qu'aujourd'hui, dans la loi organique qui décline ce traité, les deux sujets se posent à nouveau. Première question, et c'est là qu'il faut enfin sortir de l'ambiguïté et dire la vérité aux Français : le Gouvernement pourra-t-il continuer, comme nous le faisons malheureusement depuis trop longtemps, à supporter des dépenses publiques, des politiques sociales, avec des objectifs certes ...

...a compatibilité du traité avec notre Constitution et de la nécessité d'une modification de celle-ci pour y inscrire le principe de l'équilibre ou de l'excédent de la situation budgétaire des administrations publiques, a rappelé que notre pays n'avait pas besoin d'autre chose que d'une application juste de nos principes républicains et de notre Constitution. Il a rappelé à cette occasion que notre souveraineté budgétaire dépendait de deux éléments : que les citoyens consentent librement à l'impôt et à la dépense, notamment par le Parlement, et que les ressources et les charges de l'État soient présentées de façon sincère. Ce projet de loi renforce donc la transparence et la cohérence de notre connaissance des finances, élément consubstantiel de la sincérité du budget, en créant un Haut conseil des fin...

...aité soit garantie par une règle plus forte encore que le carcan constitutionnel, par la garantie démocratique, laquelle rend notre parlement comptable de l'obligation de respecter les normes d'équilibre budgétaire, de les inscrire dans une démarche de programmation pluriannuelle et d'en corriger souverainement, en dépenses comme en recettes, les éventuelles dérives. C'est toute la question de la souveraineté du Parlement qui est au coeur de cette démarche, dont il faut rappeler les principaux outils. C'est le Parlement qui votera la loi de finances pluriannuelle, dans laquelle il instituera un pilotage structurel de nos finances publiques rendant possible des politiques contracycliques, c'est-à-dire allant à l'encontre des cycles économiques défavorables. Sorte de déficit corrigé des variations écon...

L'examen de ce projet de loi organique soulève trois questions simples : ce texte est-il utile et nécessaire ? Permettra-t-il au Gouvernement de mieux préparer les lois de finances et de financement de la sécurité sociale ? Donnera-t-il au Parlement les moyens de mieux légiférer, dans le strict respect de sa souveraineté ? La réponse est oui, sans hésitation, d'autant que les travaux en commission ont permis de préciser et d'améliorer le texte. Et c'est, monsieur le ministre, un bon texte. Partant de l'obligation de mettre en place une procédure de programmation et de gouvernance des finances publiques concourant à l'objectif d'équilibre structurel, vous proposez en effet un dispositif qui renforce la transparen...

...ident de la République devant les Français. Que cela suppose du courage et de la constance, nous le savons. Qu'il faille résister aux intérêts particuliers et aux égoïsmes de ceux qui devraient être les premiers à participer au nécessaire effort de redressement national, nous le savons aussi, et pour tout dire nous y étions prêts. C'est pour cela que nous assumerons nos responsabilités en pleine souveraineté et indépendance. Cette nouvelle procédure budgétaire nous permettra de le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)