Interventions sur "structurel"

... recours à l'endettement de tout ou partie des administrations publiques, y compris donc des collectivités territoriales. Contrairement à M. le ministre Moscovici, nous pensons qu'il y a là atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Ce cadre toujours plus contraint découle aussi de l'article 3.1 du traité qui fixe la limite inférieure du déficit structurel à 0,5 % du PIB. L'article 4 stipule que, lorsque la dette publique excède 60 % du PIB, le déficit doit être réduit au rythme moyen de 5 % par an. L'article 3.1 stipule que les États devront veiller à respecter le calendrier de convergence fixé par la Commission européenne. Et d'après l'article 5 du traité, les États devront fournir à la Commission et au Conseil, dans le cadre du programme de part...

...tisans de la règle d'or dont je rappelle qu'elle figure dans la Constitution allemande depuis quelques années et dans la Constitution espagnole depuis l'année dernière qui seraient d'affreux réactionnaires ou d'affreux libéraux, diraient nos collègues du groupe GDR, à ceux qui choisissent la loi organique, car les conséquences seront identiques. L'interdiction de dépasser la norme de déficit structurel de 0,5 % du PIB, ou de 1 % en cas de déficit non excessif, et celle relative à l'endettement public de 60 % du PIB sont, pour le cas de la France, pratiquement équivalentes à la règle d'or préconisée par le groupe UDI. Pour nous, celle-ci implique en effet que toutes les charges de fonctionnement doivent être entièrement couvertes par des produits de fonctionnement ou qu'on ne peut s'endetter que...

...vestissements sans précédents dans la modernisation des modes de production. À ce titre, je regrette que l'amendement porté par ma collègue Eva Sas n'ait pas été retenu. En effet, il permettait de répondre clairement à l'objectif, commun à la majorité, qui consiste à s'inscrire dans les stratégies européennes en matière de transition énergétique. Il visait, pour cela, à sortir du calcul du solde structurel les investissements qui sont liés à la transition. S'endetter pour investir dans la transition est une nécessité. Dire que l'endettement qui découle de ces investissements est une solution pour parvenir à la transition est une chose, mais dire que c'est la seule solution est une erreur fondamentale. Tout d'abord, pour que la transition écologique soit réelle, la transformation de nos modes de p...

...e soit permis, pour autant, de souligner, comme je l'ai fait en commission spéciale, à quel point nous nous livrons ici, à défaut de pouvoir parvenir rapidement à l'équilibre budgétaire, à un exercice périlleux, qui, loin de nous donner une règle solide et stable, ressemble à un numéro d'équilibrisme. Fixer une norme impérative pour l'équilibre du solde courant, voire pour l'indéfinissable solde structurel, relève à l'évidence de la limitation du pouvoir législatif et, de ce fait, de la norme constitutionnelle. Pour des raisons qui échappent à mes faibles lumières, je crois comprendre que l'on ne souhaitait pas réviser la Constitution. Était-ce par crainte de manquer de suffrages pour une majorité qualifiée des trois cinquièmes ? Peut-être, bien qu'il me semble que ce n'eût pas été un problème.

alors que, dans un autre contexte politique, une autre majorité aurait inscrit dans la Constitution un objectif de solde structurel qui n'a rien à faire ni dans une constitution, ni dans une loi organique. Il est vrai que les traités européens sont parfois des textes de circonstance. Quant à son origine, c'est sans doute vrai aussi de celui-ci, puisqu'il résultait à la fois de la volonté d'Angela Merkel de transcrire en Europe des règles budgétaires qui s'appliquaient en Allemagne et de la nécessité pour l'ancien président, ...

...es services ? Quel sera notre rôle, lorsque l'Union européenne pourra nous dicter notre budget et par-là même nos grands choix de politiques publiques ? Alors je sais, vous m'objecterez que la loi organique que nous devons examiner ne prévoit pas, en droit, un tel transfert de pouvoir, qu'elle entend seulement mener à l'orthodoxie budgétaire en imposant une simple norme pluriannuelle de déficit structurel. En réalité, elle organise une véritable mise sous tutelle du Parlement. Selon moi, se faire dicter des consignes, même s'il vous revient de les enregistrer, constitue effectivement un transfert de souveraineté. On nous encourage à résorber notre déficit, mais pour cela, il faut passer la main. Juste fin, mais dangereux moyens lorsque l'on connaît l'idéologie ultralibérale défendue par notre nou...

...en compte d'une réalité trop souvent occultée au sein de notre débat national : les procédures budgétaires européennes et nationales sont de plus en plus imbriquées, notamment depuis l'avènement du semestre européen. Cette procédure de consultation précoce se caractérise par un processus d'aller et retour entre autorités nationales et institutions européennes. Un objectif de moyen terme de solde structurel pour les administrations publiques est ainsi présenté par chaque État membre dans le cadre de son programme de stabilité présenté au mois d'avril de chaque année. Alors que la loi de programmation des finances publiques qui définit l'objectif de moyen terme est examinée au mois de septembre, il pourrait être judicieux de prévoir une harmonisation des procédures et des calendriers budgétaires pou...

Après cinq ans de déficits structurels !

...e considère que le TSCG nous impose davantage une obligation de moyens qu'une obligation de résultats. Il nous prescrit de mettre en place les mécanismes pour parvenir à l'équilibre budgétaire plutôt qu'il ne nous contraint de revenir à l'équilibre. C'est grâce à la volonté politique que nous parviendrons à l'équilibre des comptes publics. Concernant le fond du texte, je m'interroge sur le solde structurel. Certes, prendre en compte ce solde structurel plutôt que le solde effectif est une nécessité. Nous éviterons ainsi de mener une politique procyclique particulièrement néfaste, que ce soit en période d'embellie ou de marasme économique. Mais le doute demeure sur la question du dosage des politiques contracycliques. Jusqu'à quel point pourra-t-on, en cas de récession, mener une politique expansion...

...s et les charges de l'État soient présentées de façon sincère. Ce projet de loi renforce donc la transparence et la cohérence de notre connaissance des finances, élément consubstantiel de la sincérité du budget, en créant un Haut conseil des finances publiques qui éclairera non seulement le Gouvernement mais aussi le Parlement sur les hypothèses macroéconomiques et la trajectoire du fameux solde structurel. Nous ne pouvons que nous en féliciter, mes chers collègues. Reste un point sur lequel il me paraît possible de progresser davantage, monsieur le ministre, à savoir l'intervention du parlement français, en particulier de notre assemblée, dans le cadre de la nouvelle articulation entre les décisions budgétaires nationales et les orientations communautaires. Il faut que nous réaffirmions notre pré...

...re, de les inscrire dans une démarche de programmation pluriannuelle et d'en corriger souverainement, en dépenses comme en recettes, les éventuelles dérives. C'est toute la question de la souveraineté du Parlement qui est au coeur de cette démarche, dont il faut rappeler les principaux outils. C'est le Parlement qui votera la loi de finances pluriannuelle, dans laquelle il instituera un pilotage structurel de nos finances publiques rendant possible des politiques contracycliques, c'est-à-dire allant à l'encontre des cycles économiques défavorables. Sorte de déficit corrigé des variations économiques saisonnières, cette loi pluriannuelle sera votée par le Parlement. C'est le Parlement et lui seul qui corrigera les éventuels écarts à la trajectoire décidée par la loi pluriannuelle qu'il aura lui-mêm...

...onsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dix ans après l'entrée en vigueur de la LOLF, nous franchissons une nouvelle étape dans la gestion de nos finances publiques. Si la LOLF avait précisé les grands équilibres, le partage par missions, cette loi organique nous propose la précision d'un processus : une règle relative à l'équilibre du déficit structurel quand la dette dépasse 60 % ; un mécanisme de correction ; l'intervention d'institutions indépendantes chargées de vérifier le respect de ces règles. Mes chers collègues, il s'agit bien là d'un processus qui n'est pas bloquant. Il l'aurait été si la transcription du traité s'était traduite par une règle d'or dans notre Constitution. C'est bien un processus qui nous est proposé aujourd'hui et, co...

...nt les moyens de mieux légiférer, dans le strict respect de sa souveraineté ? La réponse est oui, sans hésitation, d'autant que les travaux en commission ont permis de préciser et d'améliorer le texte. Et c'est, monsieur le ministre, un bon texte. Partant de l'obligation de mettre en place une procédure de programmation et de gouvernance des finances publiques concourant à l'objectif d'équilibre structurel, vous proposez en effet un dispositif qui renforce la transparence et la crédibilité de la procédure budgétaire et, en ce sens, complète utilement la LOLF, tout en laissant au Gouvernement et au Parlement la pleine responsabilité de leurs choix politiques. J'entends bien, surtout à l'extrême gauche de cet hémicycle, mais aussi à l'extrême droite, que cette procédure représenterait un « carcan »....

...uvrant leur fiche de paie de septembre, où leurs heures supplémentaires sont désormais soumises à charges sociales. Pour vendre ce texte à sa majorité, le Gouvernement annonce que ce pacte va permettre de mobiliser 120 milliards en faveur de mesures de croissance grâce à l'augmentation du capital de la Banque européenne d'investissement et au redéploiement de crédits non utilisés de la politique structurelle. Ces mesures, décidées avant la conclusion du traité, constituent un rideau de fumé très médiatisé, mais à l'impact économique probablement symbolique : ces 120 milliards représentent 260 euros par habitant, alors que chaque Européen supporte une dette publique de plus de 20 000 euros Il faut d'ailleurs regretter l'affrontement stérile qui a eu lieu avec la chancelière allemande sur la questi...