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...'article 154 de la loi de finances pour 2002. Tout semblait clair, mes chers collègues : depuis 2002, on n'entendait plus parler de fonds versés en espèces, qu'il s'agisse des ministres ou de leurs collaborateurs. Tout semblait clair, disais-je, jusqu'à ces dernières semaines, jusqu'à ce que des enquêteurs découvrent des montants en espèces très importants au domicile de M. Claude Guéant. Il fut directeur de cabinet du ministre de l'intérieur, M. Sarkozy, en 2002, avant de devenir secrétaire général de l'Élysée, puis lui-même ministre de l'intérieur. Il s'agissait, à l'époque, de savoir si la campagne de M. Sarkozy avait été financée par des fonds libyens. On se rappelle le rôle essentiel joué par M. Guéant lors de la libération des infirmières bulgares, condamnées à mort et détenues par le régim...
...ée en vigueur de la réforme des primes des cabinets ministériels décidée par le Premier ministre de l'époque, une fraction des frais d'enquête et de surveillance de la police nationale aurait pu être utilisée à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été créées. Le ministre, M. Manuel Valls, demandait également de vérifier les conditions dans lesquelles les instructions données par le directeur général de la police nationale fin 2012 étaient mises en oeuvre, s'agissant notamment de leur usage, des règles d'engagement et de traçabilité de leur emploi vis-à-vis de la hiérarchie opérationnelle. Il était enfin demandé de faire des recommandations sur l'usage légitime des frais d'enquête et de surveillance. Le rapport, signé par M. Larangé, inspecteur général de l'administration, Mme Cagé, ...
...ionnaires actifs dans le cadre de leurs missions d'investigation ; remise d'une gratification exceptionnelle à des fonctionnaires ayant accompli leur mission dans des conditions particulièrement difficiles, voire dangereuses. Selon les témoignages recueillis par la mission, des versements de la DGPN vers le cabinet du ministre de l'intérieur, de l'ordre de 10 000 euros mensuels, ont été remis au directeur de cabinet du ministre entre l'été 2002 et l'été 2004. Ainsi, 240 000 euros ont été remis en espèces par M. Michel Gaudin, directeur général de la police nationale
Ces 240 000 euros ont donc été remis en espèces par M. Michel Gaudin, directeur général de la police nationale, au directeur de cabinet du ministre de l'intérieur, M. Claude Guéant. Qu'on le veuille ou non, c'est la vérité telle qu'elle apparaît dans ce rapport. Une telle pratique fut, comble de l'ironie, condamnée le 3 février 1998 par Claude Guéant lui-même. Nul ne sait actuellement si les 240 000 euros détournés de leur fonction originelle ont été pour tout ou partie re...
...oins, les collaborateurs du ministre de l'intérieur de l'époque bénéficiaient d'une remise d'enveloppes issues des fonds attribués aux frais d'enquête et de surveillance. L'enquête commandée le 2 mai par M. le ministre de l'intérieur à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale de la police nationale a ainsi confirmé que les fonds alloués à la DGPN avaient été versés au directeur de cabinet en place à hauteur de 10 000 euros par mois sur une période de deux ans. Je rappellerai les mots de celui qui fut en 2002 le supérieur direct de M. Guéant en qualité de ministre de l'intérieur : « Voler la sécurité sociale, c'est trahir la confiance de tous les Français et porter un coup terrible à la belle idée, nécessaire, de la solidarité nationale. » Une fois n'est pas coutume, je...
...collègues, monsieur l'accusateur public Par cette interpellation, je veux évidemment souligner le caractère singulier des propos souvent calomnieux de notre collègue Alain Tourret, qui, je crois, enfreignent très directement l'article 71, alinéa 5, de notre règlement intérieur, lequel interdit toute mise en cause personnelle. Ce débat, on l'a compris, a pour point de départ le fait qu'un ancien directeur de cabinet d'un ministre de l'intérieur a déclaré qu'il avait pu percevoir des primes en liquide entre 2002 et 2004. Cette information a paru invraisemblable à beaucoup qui, de bonne foi sans doute, se sont interrogés sur la subsistance de telles primes en liquide après 2002. Chacun a notamment à l'esprit l'élégante assertion de Mme Bachelot Qu'il me soit permis de rappeler que l'objet du scand...