Interventions sur "frais"

Or, s'il était d'usage de toucher des primes non déclarées en 1994 et 1995, cela était totalement interdit depuis 2002. M. le ministre de l'intérieur a donc saisi l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale de la police nationale, les chargeant, le 2 mai 2013, d'un rapport sur les frais d'enquête et de surveillance. Il leur était demandé de vérifier si, depuis le 1er janvier 2002, date d'entrée en vigueur de la réforme des primes des cabinets ministériels décidée par le Premier ministre de l'époque, une fraction des frais d'enquête et de surveillance de la police nationale aurait pu être utilisée à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été créées. Le ministre, M. M...

... ministre de l'intérieur, M. Sarkozy, les archives ont été détruites. Les quatre enquêteurs désignés par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale de la police nationale ont entendu très exactement quarante et une personnes, c'est-à-dire tous les principaux responsables de la police nationale et du ministère de l'intérieur entre 2002 et 2007. Il a pu être établi que les frais d'enquête et de surveillance de la police avaient été utilisés à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été créées. En effet, selon les instructions de la direction générale de la police nationale, les frais ne peuvent être utilisés que pour les missions suivantes : recueil de renseignements et rémunération d'informateurs ; acquisition de matériels ou mise à disposition de moyens d'in...

...tion d'espèces dans les cabinets ministériels, en particulier par le ministre de l'intérieur. Je lui en donne acte et je m'en félicite. Deuxièmement, le ministère de l'intérieur a aussitôt diligenté une enquête confiée à l'IGA et à l'IGPN, dès qu'il a appris que des fonds en espèces avaient été détournés de leur attribution réglementaire. Il a agi rapidement et avec justesse. Troisièmement, les frais d'enquête et de surveillance sont à l'évidence indispensables pour la rémunération d'informateurs et pour le recueil de renseignements dans le respect de l'article 15-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'arrêté du 20 janvier 2006. Des comptes rendus réguliers devraient alors être remis, chacun l'admettra, à la DGPN, et les archives être strictement sauvegardées. Reste le problème posé par la d...

...lle concernait les serviteurs de l'État. Les rémunérations en numéraire des membres des ministères ont donc été interdites afin que nul ne suspecte plus les services de l'État de dissimulation ou de malversation. Pourtant, nous apprenons qu'entre 2002 et 2004 au moins, les collaborateurs du ministre de l'intérieur de l'époque bénéficiaient d'une remise d'enveloppes issues des fonds attribués aux frais d'enquête et de surveillance. L'enquête commandée le 2 mai par M. le ministre de l'intérieur à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale de la police nationale a ainsi confirmé que les fonds alloués à la DGPN avaient été versés au directeur de cabinet en place à hauteur de 10 000 euros par mois sur une période de deux ans. Je rappellerai les mots de celui qui fut en 2...

Pour notre part, nous rappelons toujours ce principe. Il est ici question de la transparence des rémunérations et de l'utilisation des fonds spéciaux autorisés, en l'occurrence, l'enveloppe attribuée aux frais d'enquêtes et de surveillance. Ces fameux FES sont censés être traçables et, surtout, ils ne doivent en aucun cas servir à une quelconque rémunération défiscalisée. La note les encadrant à l'époque des faits, datée du 3 février 1998, précise qu'en aucun cas ces crédits ne doivent être considérés comme un régime indemnitaire. Ils doivent exclusivement servir dans le cadre de la résolution d'enquêt...

...bat, et du rapport commandé par M. le ministre de l'intérieur à l'inspection générale de la police nationale et à l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur. Que dit le rapport des inspections générales ? Eh bien, il confirme, de façon très exacte, la version de M. Claude Guéant. Oui, il existe bien au ministère de l'intérieur un régime de primes spécifiques baptisé « frais d'enquête et de surveillance » et versé en liquide à plusieurs centaines, voire plusieurs milliers, de fonctionnaires. Et, oui encore, si le ministère de l'intérieur a, comme tous les ministères, cessé le versement de primes en liquide spécifiques aux membres de cabinet au mois de janvier 2002, en revanche, le versement des frais d'enquête a continué longtemps après, et ces frais continuent d'êtr...

...e mettre fin aux conflits d'intérêts, patents ou potentiels. Notre discussion est inspirée j'allais dire imposée par des révélations qui révulsent nombre de nos compatriotes et les poussent à s'interroger. Ces révélations ont montré la persistance, entre 2002 et 2005, de versements en liquide au cabinet du ministre de l'intérieur de l'époque, à hauteur de 10 000 euros par mois et au titre de frais d'enquêtes et de surveillance. Cela a de quoi révolter. Mais je ne crois pas qu'il soit utile, et encore moins fructueux, que notre assemblée se contente de commenter de tels faits. La justice en est saisie : qu'elle fasse son travail. L'administration en est consciente : qu'elle en tire les conséquences.

...ar la transparence que nous commencerons à repriser le tissu républicain, distendu et usé par les trop nombreuses affaires qui rythment notre vie publique. Lorsqu'on veut imposer une règle, pour être crédible, pour être légitime, il faut se l'appliquer à soi-même. La transparence doit porter sur la situation personnelle des élus, leur patrimoine, leurs revenus, l'utilisation qu'ils font de leurs frais de fonctionnement, l'identité de leurs collaborateurs, leur réserve parlementaire : nous avons déjà dit ce que nous en pensons. Nous nous sommes, pour notre part, appliqué ces règles à nous-mêmes. Lors de l'examen de ces textes en séance, les écologistes évoqueront à nouveau les points sur lesquels les travaux de la commission ont abouti à des reculs. L'exigence de transparence doit s'appliquer ...