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...instituée par l'article 154 de la loi de finances pour 2002. Tout semblait clair, mes chers collègues : depuis 2002, on n'entendait plus parler de fonds versés en espèces, qu'il s'agisse des ministres ou de leurs collaborateurs. Tout semblait clair, disais-je, jusqu'à ces dernières semaines, jusqu'à ce que des enquêteurs découvrent des montants en espèces très importants au domicile de M. Claude Guéant. Il fut directeur de cabinet du ministre de l'intérieur, M. Sarkozy, en 2002, avant de devenir secrétaire général de l'Élysée, puis lui-même ministre de l'intérieur. Il s'agissait, à l'époque, de savoir si la campagne de M. Sarkozy avait été financée par des fonds libyens. On se rappelle le rôle essentiel joué par M. Guéant lors de la libération des infirmières bulgares, condamnées à mort et dét...
et par des primes qui, selon lui, n'étaient pas déclarées de toute éternité et qui lui auraient été versées en tant que membre d'un cabinet ministériel entre 2002 et 2004. Il est exact que M. Guéant a également appartenu au cabinet de M. Charles Pasqua en 1994 et en 1995.
autrement dit, pendant la période où M. Guéant dirigeait le cabinet du ministre de l'intérieur, M. Sarkozy.
Pendant la période, disais-je, où M. Guéant dirigeait le cabinet du ministre de l'intérieur, M. Sarkozy, les archives ont été détruites. Les quatre enquêteurs désignés par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale de la police nationale ont entendu très exactement quarante et une personnes, c'est-à-dire tous les principaux responsables de la police nationale et du ministère de l'intérieur entre 2002 et 2007. Il a...
Ces 240 000 euros ont donc été remis en espèces par M. Michel Gaudin, directeur général de la police nationale, au directeur de cabinet du ministre de l'intérieur, M. Claude Guéant. Qu'on le veuille ou non, c'est la vérité telle qu'elle apparaît dans ce rapport. Une telle pratique fut, comble de l'ironie, condamnée le 3 février 1998 par Claude Guéant lui-même. Nul ne sait actuellement si les 240 000 euros détournés de leur fonction originelle ont été pour tout ou partie retenus par M. Guéant ou remis à des tiers. Certains évoquent des personnels du service de protection, ...
... L'enquête commandée le 2 mai par M. le ministre de l'intérieur à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale de la police nationale a ainsi confirmé que les fonds alloués à la DGPN avaient été versés au directeur de cabinet en place à hauteur de 10 000 euros par mois sur une période de deux ans. Je rappellerai les mots de celui qui fut en 2002 le supérieur direct de M. Guéant en qualité de ministre de l'intérieur : « Voler la sécurité sociale, c'est trahir la confiance de tous les Français et porter un coup terrible à la belle idée, nécessaire, de la solidarité nationale. » Une fois n'est pas coutume, je souscris entièrement à ces propos tenus par Nicolas Sarkozy dans son célèbre discours de Bordeaux sur la fraude sociale.
...comprends bien sa pensée et son propos, à cette indignation s'ajoute probablement, en ce moment même, le sentiment d'avoir été trahi par un de ses proches collaborateurs. En effet, selon la mission confiée à l'IGA et l'IGPN, les sommes en liquide auraient servi à compléter les indemnités de sujétion particulière des collaborateurs du ministère de l'intérieur. À l'insu de sa hiérarchie, M. Claude Guéant aurait donc, par le versement non déclaré d'enveloppes, transgressé la loi, volé la sécurité sociale et trahit la confiance de tous les Français. Le débat est ouvert sur la vraisemblance de cette hypothèse ; nous devons laisser à la justice le soin d'examiner en toute impartialité les tenants et aboutissants de cette affaire. Il convient de rappeler, ici, la présomption d'innocence ; en tout cas,...
...ort de traçabilité des fonds publics et de lutte contre des pratiques non respectueuses du droit, dans nos rangs comme dans les rangs de nos adversaires politiques. Il apparaît, si j'en crois les conclusions de la mission d'enquête, qu'il n'existe à l'heure actuelle aucune traçabilité de l'utilisation de ces fonds ni aucune norme d'archivage ou de classement. Les récentes déclarations de Claude Guéant expliquant qu'il n'était pas d'usage de déclarer ces rémunérations suscitent des interrogations. L'usage et la coutume ne sont pas la loi, et cette confusion est dommageable à triple titre : politiquement, car elle est susceptible dans un amalgame facile et connu de discréditer la parole des élus ; juridiquement, parce que la loi est enfreinte ; moralement, parce que le devoir d'équité et de ...
...oir des primes en liquide entre 2002 et 2004. Cette information a paru invraisemblable à beaucoup qui, de bonne foi sans doute, se sont interrogés sur la subsistance de telles primes en liquide après 2002. Chacun a notamment à l'esprit l'élégante assertion de Mme Bachelot Qu'il me soit permis de rappeler que l'objet du scandale, à l'époque, il y a trois mois époque lointaine , qui valut à M. Guéant pourquoi ne pas le citer ? d'être jeté en pâture à l'opinion publique par une violation fort à propos du secret de l'instruction, c'était qu'il ait pu acheter une machine à laver et d'autres objets ménagers en payant en espèces, sommes présumées, selon des affirmations purement diffamatoires, provenir du financement occulte et exotique d'une campagne présidentielle en 2007. On relève au pass...
...rieurs à leurs fonctions au sein des cabinets ministériels. Il nous faut aussi combattre l'opacité puisqu'on nous y invite ce soir qui prévaut quant à leurs conditions de rémunération. Je salue l'attitude du Gouvernement, et plus particulièrement celle du ministre de l'intérieur, qui ont commandé un rapport dès que des doutes sont apparus suite aux révélations sur le cas spécifique de Claude Guéant, afin de faire la lumière sur cette affaire singulière. Cette attitude tranche heureusement avec le passé. Les conditions de publication des informations sur la composition des cabinets ministériels et la rémunération de leurs membres ont également évolué vers plus de transparence. Bref, nous avançons dans notre quête de la transparence, mais nous ne sommes pas au bout du chemin ! Depuis que Lio...