Interventions sur "ministériel"

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, de tout temps ou presque, des primes ont été versées en liquide aux ministres cela remonte à La Reynie, sous Louis XIV , à leurs cabinets ministériels, de même qu'à de nombreux fonctionnaires relevant du ministère de l'intérieur. Ces primes, jadis, permettaient également de faire des dons particuliers à des journalistes pour qu'ils écrivent des articles intéressants.

...ot, 20 millions d'euros étaient affectés à des dépenses de rémunération ou de fonctionnement et ne se rattachaient ni à des impératifs de sécurité intérieure ou extérieure de l'État, ni même à des interventions particulières assimilables à des actes de gouvernement. Les retraits en espèces sur le compte de la banque de France portaient sur 11,6 millions d'euros, mis à la disposition des cabinets ministériels. Aucune règle n'était établie quant à la forme et au contenu de la comptabilité tenue par les personnes habilitées à disposer des fonds. Le Premier ministre donnait, certes, un quitus annuel et au moment de son départ. Les pièces justificatives étaient alors détruites. L'utilisation de ces fonds était hors du champ des contrôles externes, aussi bien celui de la Cour des comptes que celui du Par...

et par des primes qui, selon lui, n'étaient pas déclarées de toute éternité et qui lui auraient été versées en tant que membre d'un cabinet ministériel entre 2002 et 2004. Il est exact que M. Guéant a également appartenu au cabinet de M. Charles Pasqua en 1994 et en 1995.

...995, cela était totalement interdit depuis 2002. M. le ministre de l'intérieur a donc saisi l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale de la police nationale, les chargeant, le 2 mai 2013, d'un rapport sur les frais d'enquête et de surveillance. Il leur était demandé de vérifier si, depuis le 1er janvier 2002, date d'entrée en vigueur de la réforme des primes des cabinets ministériels décidée par le Premier ministre de l'époque, une fraction des frais d'enquête et de surveillance de la police nationale aurait pu être utilisée à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été créées. Le ministre, M. Manuel Valls, demandait également de vérifier les conditions dans lesquelles les instructions données par le directeur général de la police nationale fin 2012 étaient mises...

...cela est particulièrement glauque. Il serait bien étonnant que nous n'en sachions pas davantage dans les jours qui viennent. L'histoire s'accélère très vite, mes chers collègues. Puisqu'il s'agit de la semaine de contrôle de l'action gouvernementale, il m'appartient de faire les observations suivantes sur l'action du Gouvernement dans l'utilisation des espèces et des numéraires dans les cabinets ministériels depuis 2002. Premièrement, selon le rapport dont j'ai eu connaissance, nul n'a mis en cause le Gouvernement depuis 2012 sur l'utilisation d'espèces dans les cabinets ministériels, en particulier par le ministre de l'intérieur. Je lui en donne acte et je m'en félicite. Deuxièmement, le ministère de l'intérieur a aussitôt diligenté une enquête confiée à l'IGA et à l'IGPN, dès qu'il a appris que ...

...nt des fonds secrets de Matignon, et non les frais d'enquête dont les crédits étaient déjà gérés par le ministère de l'intérieur, ce qui est assez logique. Je cite très scrupuleusement la page 19 de ce rapport, que vous n'avez évidemment pas citée, monsieur Tourret : « Il semble que la dotation initiale du ministère de l'intérieur au titre de l'indemnité pour sujétions particulières des cabinets ministériels ait été relativement sous-évaluée par rapport aux dotations en numéraire de la période précédente (indemnités mises à dispositions par le cabinet du Premier ministre et prélèvement sur les FES) et qu'elle ait été, pendant deux à trois ans, complétée par des versements en provenance des FES, à hauteur d'environ 10 000 euros par mois remis au directeur de cabinet ». Personne ne dit qu'il en est l'...

... prises pour lutter contre les conflits d'intérêts. Ces deux phénomènes, conjugués, sont potentiellement explosifs. Ils sapent en effet le pacte républicain qui est fondé sur la confiance entre les citoyens et leurs représentants. Cela doit nous amener à faire preuve de retenue et de précision dans nos prises de parole. Nous ne sommes pas ici ce soir pour jeter l'anathème sur les collaborateurs ministériels, qui sont indispensables au bon fonctionnement de nos institutions, font preuve d'un engagement et de compétences la plupart du temps remarquables. Les errements et la légèreté avec laquelle quelques-uns d'entre eux se sont conduits par le passé ne doivent pas nous conduire à les clouer au pilori au cours de nos débats. Nous ne sommes pas plus réunis ici pour répandre l'idée que la classe polit...

...parlementaire : nous avons déjà dit ce que nous en pensons. Nous nous sommes, pour notre part, appliqué ces règles à nous-mêmes. Lors de l'examen de ces textes en séance, les écologistes évoqueront à nouveau les points sur lesquels les travaux de la commission ont abouti à des reculs. L'exigence de transparence doit s'appliquer aux élus, aux ministres, mais aussi j'y viens aux collaborateurs ministériels. Ce qu'il nous faut combattre, c'est l'opacité qui règne sur le nombre, la qualité, le passé professionnel des collaborateurs des ministres, mais aussi leurs parcours postérieurs à leurs fonctions au sein des cabinets ministériels. Il nous faut aussi combattre l'opacité puisqu'on nous y invite ce soir qui prévaut quant à leurs conditions de rémunération. Je salue l'attitude du Gouvernement,...