Interventions sur "assemblée"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie le ministre d’avoir posé les termes du débat de la bonne manière. Cela m’évitera de revenir sur le détail de ce que la commission mixte paritaire a fait ou n’a pas fait, des débats qui ont eu lieu au Sénat et de ceux qui n’y ont pas eu lieu, et ce dont nous avons débattu au sein de cette assemblée. Je vais ainsi pouvoir insister sur deux points, puisque nous approchons du moment où l’Assemblée nationale adoptera ce texte de manière définitive.

...uplicité. Un mot, pour terminer, sur un mécanisme qui a été supprimé par le Sénat et sur lequel nous allons revenir : le dispositif de protection des lanceurs d’alerte. Certains d’entre nous ont vu dans ce dispositif « des délateurs en chef couverts par la loi ». Ce mécanisme a été supprimé par le Sénat. Je n’en demeure pas moins convaincu qu’il est nécessaire de le rétablir, et j’imagine que l’Assemblée se ralliera à cette position. Il existe déjà, en partie, dans le code du travail ou le code de la santé, et nous proposons d’en élargir le périmètre. Évidemment, le sujet inquiète, qui ne pourrait le comprendre ? Chacun sait combien la frontière n’est pas toujours aisément discernable entre le lanceur d’alerte et le vulgaire manipulateur animé par l’esprit de malveillance. Ce n’est pas parce que...

…c’est-à-dire tout ! Il est apparu qu’il existait un désaccord définitif et dirimant sur l’article 1er. L’Assemblée nationale souhaite mettre en place un dispositif dont le Sénat ne veut pas ; ni l’Assemblée ni le Sénat – leurs majorités, tout au moins – n’essaie de trouver, dans cette alchimie que constitue parfois une commission mixte paritaire, une solution pour que ce texte, dont on nous dit qu’il est attendu ardemment par la France entière,…

…où le constat de désaccord total était mis sur la table et où il a été convenu qu’il serait nécessaire de procéder à une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat cette semaine. Mais ceux qui nous écoutent et ceux qui nous liront doivent savoir que ce que nous ferons aujourd’hui sera à nouveau défait par le Sénat cette semaine, et que l’Assemblée nationale aura le dernier mot dans le cadre d’une lecture définitive, comme la Constitution le prévoit. Ce que nous faisons aujourd’hui n’est donc en rien définitif. Ce que nous n’avons pas r...

…et le texte qu’il a finalement adopté n’était effectivement pas compatible avec la version adoptée par l’Assemblée nationale.

...out cas sur l’article 1er qui a été purement et simplement supprimé, ce que nous regrettons. Nous reviendrons sur le contenu de cet article. C’est dommage, mais en réalité guère surprenant. Au Sénat, c’est le groupe RDSE qui a contribué à ce que ce texte soit profondément modifié, et même une de ses dispositions supprimée. M. Schwartzenberg exprimera tout à l’heure la position du groupe RRDP à l’Assemblée nationale. Nous, écologistes, considérons qu’il ne s’agit pas d’une question de circonstance. Nous n’avons pas découvert le problème de la transparence, le problème lié à l’argent et à la politique avec l’affaire Cahuzac, même si c’est ce qu’a brocardé la droite.

...nt pas toujours considérées comme crédibles – malheureusement on sait bien pourquoi. Puis vient souvent une instrumentalisation de la justice et demain, peut-être, de la Haute autorité. C’est sur ce point que le projet de loi, non tel qu’il avait été rédigé par le Gouvernement et que nous soutenions, comme nous l’avons fait sur d’autres points, mais tel qu’il a été amendé en première lecture à l’Assemblée nationale, n’est pas satisfaisant. En effet, ce concept de publication non publiable conduira immanquablement à remettre en marche ce cycle infernal, plaçant les uns et les autres dans des situations extrêmement désagréables : aussi bien les personnes mises en cause, à tort ou à raison, que les journalistes, qui ont pour profession de recueillir des informations, de les recouper, et qui se verra...

...ts et distingués, une élection reste une élection, avec ses compétitions et ses clivages, qui ne garantissent pas automatiquement la neutralité des membres désignés. Outre ces six magistrats, la Haute Autorité comptera seulement trois autres membres : son président, nommé par le chef de l’État, et deux personnalités qualifiées, deux seulement au lieu de quatre, l’une nommée par le président de l’Assemblée nationale, l’autre par le président du Sénat. L’Autorité prévue par le rapport Jospin comptait elle aussi neuf membres, mais, sur ces neuf membres, il y avait non pas seulement deux personnalités qualifiées comme dans le projet de loi actuel, mais six : deux désignées par le chef de l’État, deux par le président de l’Assemblée nationale, deux par le président du Sénat. Cette différence marque u...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois et rapporteur, mes chers collègues, après l’échec prévisible de la commission mixte paritaire, ces deux projets de loi nous sont donc soumis en nouvelle lecture. Notre groupe se réjouit d’abord que la commission des lois ait rétabli en grande partie la version votée par l’Assemblée en première lecture, notamment en ce qui concerne le régime de publication des déclarations de patrimoine qui ouvre un droit de consultation à tout citoyen inscrit sur les listes électorales. Si les informations recueillies ne peuvent être ni publiées ni divulguées, il sera en revanche possible pour le citoyen d’adresser des observations à la Haute autorité. L’absence de publicité et de divulgati...

...il appartient bien au législateur de prévoir des dispositions permettant leur libre réutilisation sous réserve qu’elle ne présente pas de risque juridique. Nous approuvons, enfin, les dispositions introduites au Sénat tendant à assurer la publication au Journal officiel de l’utilisation des crédits votés chaque année dans la loi de finances au titre dit de « la réserve parlementaire », même si l’Assemblée a déjà décidé de s’appliquer ce principe à elle-même. Cela va bien sûr dans le sens d’une plus grande transparence, même si, pour ma part, je fais miennes les réflexions exprimées sur le sujet en commission par notre collègue René Dosière qui y reviendra certainement en séance publique. Comme lui, je ne crois pas que la distribution discrétionnaire de l’argent public soit vraiment acceptable dans...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission et rapporteur, mes chers collègues, alors que nous arrivons au terme du processus législatif concernant ce texte sur la transparence de la vie publique, je ferai deux observations préalables. Au cours de la première lecture, à l’Assemblée et au Sénat, on a entendu de la part de l’opposition, en particulier de l’UMP, une multitude de critiques, toutes plus sévères les unes que les autres, envers ce qu’elle nomme par commodité un texte de circonstance, sans qu’elle ne propose aucune proposition cohérente alternative. Sans doute avons-nous pu entendre, encore aujourd’hui, au gré de présences intermittentes dans l’hémicycle – ce qui n...

Heureusement, le groupe socialiste du Sénat a pu faire voter quelques dispositions intéressantes que la commission des lois de l’Assemblée a reprises dans la mesure où elles complètent le texte voté initialement, en particulier concernant le financement de la vie politique. De son côté, le groupe socialiste a déposé quelques amendements complémentaires qui prennent en compte les observations formulées au cours des débats tant à l’Assemblée qu’au Sénat. Toutefois, compte tenu des prises de position aussi diverses que multiples et du...

...la Haute autorité, pour leur part, seront issus, comme aujourd’hui, des trois plus hautes autorités des trois plus hautes juridictions – Conseil d’État, Cour de cassation et Cour des comptes – avec cependant une nouveauté : l’introduction de la parité hommes-femmes. Une personnalité qualifiée, n’ayant exercé aucune fonction politique depuis au moins trois ans, sera suggérée par le président de l’Assemblée nationale, une autre par le président du Sénat et elles seront nommées après avis conforme des commissions des lois, pris à la majorité qualifiée des trois cinquièmes, ce qui implique l’accord de l’opposition et garantit l’indépendance de la personne concernée. Dans ces conditions, qui osera dire que cette Haute autorité sera un instrument aux mains de l’exécutif ? Concernant ses pouvoirs, elle ...

...public en situation de décider, dans un secteur où il a, ou a eu, des intérêts, de s’abstenir de le faire en confiant la décision à une autre personne non-concernée par ce conflit d’intérêts. Ce sera l’une des missions de la Haute autorité. En ce qui concerne les parlementaires, et compte tenu de la spécificité de leur fonction, les modalités concrètes d’application sont confiées aux bureaux des assemblées qui détermineront, en liaison avec le déontologue, le dispositif à mettre en oeuvre. Néanmoins, les parlementaires sont concernés directement par un renforcement de la liste des activités incompatibles avec leurs fonctions ; il ne s’agit pas, comme l’opposition l’a caricaturé, de réserver l’accès de l’Assemblée à la fonction publique, comme sous la monarchie de Juillet. À l’époque, d’ailleurs, l...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs, je ne m’exprimerai pas très longuement. Comme on pouvait s’y attendre, la commission mixte paritaire, réunie le 16 juillet, sur ces textes relatifs à la transparence de la vie publique a échoué. C’était tout sauf une surprise. Considérant, de plus, la manière dont le Sénat a dénaturé le travail de l’Assemblée nationale, c’était encore la meilleure solution. Cet échec de la commission mixte paritaire révèle à tout le moins, et ce n’est pas la première fois, un profond malaise au sein de la majorité. Certes, comme l’a souligné mon collègue Guy Geoffroy, l’examen de ce texte est on ne peut plus tortueux. Il devra donc être de nouveau examiné par le Sénat, pour aboutir à un nouveau constat d’échec, puis ...

Nous sommes à l’Assemblée nationale en deuxième lecture !

Il vise à lever une ambiguïté apparue dans les débats au Sénat. Il y a deux sanctions possibles pour un parlementaire qui n’aurait pas donné de déclaration, 15 000 euros d’amende et l’inéligibilité prononcée par le Conseil constitutionnel saisi par le bureau de l’Assemblée. Nous précisons que ces sanctions peuvent être cumulatives et ne sont pas exclusives l’une de l’autre.

.... La commission avait supprimé la mention des activités professionnelles, un certain nombre de nos collègues craignant d’avoir à subir une sanction parce que les collaborateurs ne les auraient pas informés de leurs activités annexes. Je rappelle, et cela figure dans l’exposé sommaire, que, comme c’est prévu dans le contrat type de recrutement d’un collaborateur figurant sur le site intranet de l’Assemblée, le collaborateur doit aviser par écrit le député employeur de l’exercice d’autres activités rémunérées et de leur durée. Marie-Françoise Bechtel nous avait proposé de préciser qu’il s’agissait des activités déclarées par les collaborateurs, tel est l’objet de l’amendement que je vous propose, auquel la commission a donné un avis favorable. Dans un souci d’esthétisme, que, je sais, vous partager...

Je suis tout à fait d’accord sur le fond avec les amendements défendus par François de Rugy et M. Urvoas. Je me demande simplement si de telles dispositions n’auraient pas davantage leur place par exemple dans le règlement de l’Assemblée nationale et dans celui du Sénat que dans une loi. On a tendance à greffer sur cette loi toutes sortes de choses, dont certaines ont un caractère réglementaire – ce n’est certes pas la première fois que cela arrive. Le fait pour une assemblée parlementaire de fixer des règles déontologiques, dans une décision prise par elle-même, me semblerait contribuer à maintenir une certaine capacité d’actio...

En ce qui concerne les activités annexes des collaborateurs parlementaires, je suis incapable de vous répondre, car il n’existe pas de recensement. La déontologue de l’Assemblée a écrit à l’ensemble des collaborateurs, leur adressant un questionnaire anonyme, de façon à connaître le nombre de ceux qui auraient une activité annexe. Parallèlement, le collège des questeurs a engagé des discussions avec les associations de collaborateurs parlementaires sur le même sujet, à savoir sur ce que l’on appelle un peu rapidement le « statut ». C’est ainsi que je peux vous indiquer q...