Interventions sur "peine"

... dans l'exhibition. La transparence, ce n'est pas une vertu, c'est un moyen. » Je suis totalement d'accord avec lui monsieur le ministre, cela vous permettra de réfléchir aux propos que vous entendrez dans ma bouche, mardi prochain quand il conclut : « L'important, c'est l'absence d'enrichissement illicite et de conflit d'intérêts. » Nous sommes d'accord, cela résume tout et ce n'était pas la peine de monter cette usine à gaz qui va dysfonctionner à la première occasion. L'occupant du perchoir quand notre excellent ami Marc Le Fur n'y est pas, le président Bartolone dit : « Cet affichage ne permet pas de démasquer les fraudeurs. Cet exhibitionnisme n'éteint pas les doutes des citoyens. »

...lorsque nous avons examiné le projet de loi organique, il vise à combler un vide juridique qu'ont souligné trois décisions du Conseil constitutionnel du mois de mars dernier. Le Conseil a effectivement constaté que trois candidats députés sortants avaient utilisé des sommes assez importantes, provenant de leur IRFM, pour financer leurs campagnes électorales, mais il n'a pas pu sanctionner par une peine d'inégibilité ce détournement de l'IRFM, faute de législation suffisante. L'IRFM est faite pour financer les frais de mandat des parlementaires, et non pour financer les campagnes électorales, d'autant que cela engendre une inégalité entre les candidats.

...ée par Mme Rachida Dati. Ces quelques cas sont tout à fait exceptionnels. En droit français, c'est le demandeur qui doit apporter la charge de la preuve et non le défendeur. Si nous conservons cette disposition, ce sera à la personne mise en cause de prouver sa non culpabilité, ou sa non implication dans un conflit d'intérêts. C'est un renversement extrêmement préoccupant. Je ne crois pas que les peines contenues à l'article 226-10 du code pénal sur la dénonciation calomnieuse soient très dissuasives à cet égard. Monsieur le ministre, je n'ai pas parlé d'immunité, j'ai dit que certains pouvaient penser bénéficier d'une immunité par l'application de la notion de présomption de bonne foi. Quand on est présumé de bonne foi et qu'on sait qu'on n'a pas à apporter la preuve mais simplement à affirme...

...ser la création d'un nouveau délit, le délit d'enrichissement illicite dont il a déjà abondamment été question en commission. J'ai déposé un nouvel amendement qui reprend des éléments que j'avais déjà eu l'occasion d'aborder en commission, enrichi par un amendement semblable qui avait été déposé par notre président rapporteur. Il s'agit, donc, de créer un délit d'enrichissement en punissant d'une peine d'emprisonnement et de 40 000 euros d'amende le fait de s'enrichir en cours de mandat sans être capable de prouver l'origine licite, légale, légitime de ses revenus. Je précise que la création de ce délit est recommandée par la convention des Nations unies de 2003 de lutte contre la corruption, et qu'elle est demandée par un certain nombre d'associations de lutte contre la corruption. De grands ...

Cet amendement est relatif à la durée des peines : il est proposé de porter de cinq à dix ans la durée de la peine complémentaire d'inéligibilité.

Il s'agit de renforcer la portée et l'efficacité de la peine d'inéligibilité visée dans cet article, en prévoyant que l'inéligibilité est prononcée à titre principal et est encouragée par l'obligation d'une motivation si la juridiction décide de l'écarter. Le délit de parjure est par ailleurs institué, afin de compléter l'arsenal juridique des infractions pénales visant les élus et les membres du Gouvernement.

mais je m'en méfie : je ne suis pas un grand amateur de la symbolique des peines perpétuelles, même si elles peuvent être relevées encore que j'attends de voir comment un juge reviendrait sur une décision prononcée par un de ses collègues dans ces cas-là. Ensuite, et l'argumentation de notre collègue Urvoas me semble assez pertinente, je pense qu'une peine de dix ans est assez significative. Je ne vois pas comment un élu qui aurait été condamné pour les faits dont il est ...

Quelle que soit la qualité de l'argumentation développée par le ministre, il y a tout de même une certaine contradiction dans les termes. Jean-Jacques Urvoas a très bien expliqué que cette peine définitive ne le serait en réalité pas du tout. Aussi, si nous votions l'amendement, cela reviendrait à afficher une sorte d'illusion : les Français auraient l'impression qu'il s'agirait réellement d'une inéligibilité définitive. Or le rapporteur nous rappelle à très juste titre qu'il n'y a pas de caractère définitif puisque des possibilités de relèvement, de réhabilitation, existent. Nous entrer...

Comme l'a dit le rapporteur, il s'agit d'un débat important. Les membres du groupe écologiste en ont beaucoup discuté. Nous ne sommes pas favorables, par principe, aux peines définitives. D'autres collègues l'ont rappelé : le droit français n'est pas conçu sur l'idée qu'on puisse prononcer le bannissement définitif de quelqu'un, mais sur l'idée qu'on peut purger une peine et reprendre ensuite une vie normale c'est, j'y insiste, un principe tout à fait important. Mais en même temps, si le Gouvernement a proposé cet amendement, c'est qu'il cherche à répondre à une a...

Cet amendement vise à compléter la sanction d'inéligibilité prévue par cet article. Il s'inspire du statut de la fonction publique, qui prévoit que « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire, le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ». Il prévoit ainsi, non pas une peine mais une condition d'aptitude, admise par le Conseil constitutionnel et dont le champ est plus large que l'inéligibilité.