Interventions sur "assemblée"

Il vise à lever une ambiguïté apparue dans les débats au Sénat. Il y a deux sanctions possibles pour un parlementaire qui n’aurait pas donné de déclaration, 15 000 euros d’amende et l’inéligibilité prononcée par le Conseil constitutionnel saisi par le bureau de l’Assemblée. Nous précisons que ces sanctions peuvent être cumulatives et ne sont pas exclusives l’une de l’autre.

.... La commission avait supprimé la mention des activités professionnelles, un certain nombre de nos collègues craignant d’avoir à subir une sanction parce que les collaborateurs ne les auraient pas informés de leurs activités annexes. Je rappelle, et cela figure dans l’exposé sommaire, que, comme c’est prévu dans le contrat type de recrutement d’un collaborateur figurant sur le site intranet de l’Assemblée, le collaborateur doit aviser par écrit le député employeur de l’exercice d’autres activités rémunérées et de leur durée. Marie-Françoise Bechtel nous avait proposé de préciser qu’il s’agissait des activités déclarées par les collaborateurs, tel est l’objet de l’amendement que je vous propose, auquel la commission a donné un avis favorable. Dans un souci d’esthétisme, que, je sais, vous partager...

Je suis tout à fait d’accord sur le fond avec les amendements défendus par François de Rugy et M. Urvoas. Je me demande simplement si de telles dispositions n’auraient pas davantage leur place par exemple dans le règlement de l’Assemblée nationale et dans celui du Sénat que dans une loi. On a tendance à greffer sur cette loi toutes sortes de choses, dont certaines ont un caractère réglementaire – ce n’est certes pas la première fois que cela arrive. Le fait pour une assemblée parlementaire de fixer des règles déontologiques, dans une décision prise par elle-même, me semblerait contribuer à maintenir une certaine capacité d’actio...

En ce qui concerne les activités annexes des collaborateurs parlementaires, je suis incapable de vous répondre, car il n’existe pas de recensement. La déontologue de l’Assemblée a écrit à l’ensemble des collaborateurs, leur adressant un questionnaire anonyme, de façon à connaître le nombre de ceux qui auraient une activité annexe. Parallèlement, le collège des questeurs a engagé des discussions avec les associations de collaborateurs parlementaires sur le même sujet, à savoir sur ce que l’on appelle un peu rapidement le « statut ». C’est ainsi que je peux vous indiquer q...

...uire l’efficacité de la dissuasion. Si celui qui divulgue des faits qu’il a consultés peut les rendre publics en étant simplement assujetti non à une peine d’emprisonnement mais à une amende de 45 000 euros – qui peut sembler élevée, mais qui ne représente pas grand-chose pour des magazines de la presse people par exemple –, cela change assez sensiblement l’esprit du texte. Pourrait-on informer l’Assemblée à ce sujet ? Cela servirait l’exactitude de nos travaux.

...mendement, soit un peu tardivement. Les digues sautent les unes après les autres… On emploie l’adjectif « publiable », alors qu’il faudrait écrire « consultable ». On parle de consultation, et ensuite on frappe la divulgation des éléments consultés d’une peine du code pénal prévue à l’article 226-1 mais amputée d’une partie de ses éléments – et tout ceci sans en informer de manière très précise l’Assemblée nationale. Je crois que, comme ce sujet est tout à fait important pour ces projets de loi, il serait bon que nous soyons entièrement informés de cette diminution, par glissements progressifs, des protections qui sont offertes aux parlementaires dans le texte initial.

...e image favorable des parlementaires –, M. Urvoas pourrait soutenir et développer à loisir sa théorie, mais je ne suis pas le seul. Je pourrais retrouver d’ailleurs beaucoup de ses déclarations dans la presse, dans des interviews où il procède à la même analyse que moi. Je retrouverai de même sans difficulté, parce qu’il ne s’en dissimule pas, les déclarations et les interviews du président de l’Assemblée nationale qui procèdent aussi de la même analyse. Je serais heureux, d’autant plus quand il s’agit de dialogue avec un président de groupe, que le ministre et le rapporteur utilisent des arguments qui ne soient pas d’une nature qui me paraît à la fois inexacte et assez blessante.

Je m’étonne des réactions qui se manifestent sur divers bancs de l’Assemblée pour la bonne raison que, comme l’a dit le rapporteur, il s’agit de deux amendements qui sont issus des travaux du Sénat.