Interventions sur "déclarations de patrimoine"

C’est un amendement qui a été accepté par la commission, comme les précédents. Là encore, c’est un texte inspiré des travaux du Sénat, qui vise à introduire un seuil financier, défini par le pouvoir réglementaire, en deçà duquel les biens mobiliers divers n’auront pas à être mentionnés. Comme l’a très justement fait remarquer Guy Geoffroy il y avait dans les déclarations de patrimoine des ministres qui ont été publiées des informations qui n’avaient pas lieu d’être. Il ne s’agit pas de masquer une réalité qui n’est pas montrable mais on ne va tout de même pas demander aux parlementaires de donner la liste de tous leurs biens mobiliers. Il suffit de fixer un seuil et tout le monde sera rassuré.

Sans la partager totalement, je comprends parfaitement l’argumentation logique, d’une cohérence absolue, de François de Rugy. Toutefois, la lecture de l’exposé sommaire de son amendement a soulevé une question que je veux poser au Gouvernement et au président de la commission. Il est rappelé dans l’amendement de M. de Rugy que la divulgation, en tout ou partie, des déclarations de patrimoine est passible des peines prévues à l’article 226-1 du code pénal. Or j’entends que la commission aurait modifié, plus tôt dans la journée, cette disposition ou aurait, tout au moins, ôté la peine d’emprisonnement pour ne conserver que la seule amende. Je ne sais si cela est exact ou non. Si cela l’est, dites-le nous maintenant, plutôt qu’à l’occasion de l’examen de la loi ordinaire, après que la l...

Ce sujet est en effet important. Pour répondre à M. de Rugy, les déclarations de patrimoine des membres du Gouvernement ont été un test probant. Certaines, comme le soulignait Guy Geoffroy, pouvaient prêter à sourire, au point que l’on pouvait se demander si certains ministres allaient pouvoir boucler leur mois.

Cet amendement regarde un peu le même sujet, que j’avais évoqué de quelques mots tout à l’heure. Au lieu de rendre consultable par les électeurs la totalité des déclarations de patrimoine, je propose de rendre publiques, et non pas seulement consultables, celles de ces déclarations dont la Haute autorité constate qu’elles sont sciemment incomplètes ou mensongères quant à l’évaluation du patrimoine – je reprends là des termes du projet de loi. Cela permettrait de ne pas rendre consultables indistinctement toutes les déclarations de patrimoine, mais de rendre publiques celles d’entr...

...ous reconnaissons absolument pas dans vos propos. Nous n’avons pas en effet la même notion de la transparence, et votre amendement le prouve. De notre point de vue, votre amendement a une conception punitive de la transparence : il faudrait punir un député qui aurait mal rempli sa déclaration. Nous ne sommes pas dans cet état d’esprit. Nous créons un droit supplémentaire : celui de consulter les déclarations de patrimoine de la quasi-totalité des parlementaires. Nous ne voyons pas en quoi cette mise à l’index publique apporterait quoi que ce soit aux sanctions déjà prévues dans le texte. C’est pourquoi la logique même de cet amendement ne convient pas à la commission qui a donné un avis défavorable. Je reprends, pour conclure, vos propos avec lesquels nous ne pouvons être d’accord : « L’exécutif paraît contribuer ...

...te autorité un pouvoir d’appréciation, la laissant juge de publier ou non un patrimoine, on la met, sans doute à son corps défendant, en situation de peser sur le débat politique. Il faut refuser absolument cette possibilité. C’est pourquoi la formule défendue par notre rapporteur m’a inquiétée. Elle va en effet instrumentaliser la Haute autorité, puisque demain certains, après avoir consulté des déclarations de patrimoine, pourront faire naître le doute tout en restant vagues – pour éviter une amende, ou une peine de prison, comme nous le verrons tout à l’heure – et saisiront la Haute autorité, ce qui créera de fait la suspicion. Adopter votre amendement, monsieur Schwarzenberg, nous mettrait dans une situation encore pire, puisque l’on ferait de la transparence une punition. La transparence doit être la règle gé...