Interventions sur "alerte"

...aide conventionnelle entre les pays, comme le souhaite d'ailleurs la commission des lois. Le vrai sujet, nous le savons tous, est la détection d'éventuels conflits d'intérêts. La Commission Jospin avait d'ailleurs préconisé de restreindre la publication aux seules déclarations d'intérêt et d'activité, de créer une Autorité de déontologie de la vie publique et de mettre en place un dispositif d'« alerte éthique » au sein de différentes administrations. Toutes ces propositions nous semblaient effectivement très bien adaptées et certaines sont d'ailleurs reprises dans les textes qui nous sont proposés ; nous sommes toutefois réservés sur le procédé de délation qu'instaure le projet de loi, ainsi que je l'ai indiqué tout à l'heure. Le débat s'est désormais placé sur l'interdiction ou non de certa...

...rimoine des parlementaires, seulement lorsque la Haute autorité les estime sciemment incomplètes ou mensongères. Cette publicité pourrait être assurée par la publication au Journal officiel d'un rapport spécial de cette instance, comme l'article 6, alinéa 2 du projet de loi ordinaire le prévoit pour les évolutions de situation patrimoniale inexpliquées. S'agissant de la protection des lanceurs d'alerte, l'article 17 prévoit que la personne qui relate, notamment aux autorités judiciaires ou administratives, de « faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts », est présumée « de bonne foi » et qu'il incombe à la partie défenderesse de prouver sa non-culpabilité. Selon l'adage « Actori incumbit probatio », la preuve incombe au demandeur. À de très rares exceptions près, ce principe de droit...

...à l'extension du champ du délit de pantouflage à l'ensemble des responsables publics, au renforcement des peines réprimant le délit de prise illégale d'intérêts ainsi qu'à la peine complémentaire d'inéligibilité pour les élus et responsables publics coupables de délit contre la probité publique ou de fraude fiscale. Enfin, nous nous réjouissons de la consolidation de la protection des lanceurs d'alerte et de l'introduction dans le projet de loi de dispositions réformant le financement des partis politiques. Elles permettront de répondre aux problèmes posés par les micropartis tout en préservant le pluralisme politique. C'est pour toutes ces raisons que les députés du Front de gauche approuvent ces deux projets de loi, lesquels comportent des avancées majeures en faveur de la prévention et de l...