Interventions sur "transparence"

...t n° 373 tend à supprimer les mots : « d'une commune de plus de 20 000 habitants » à l'alinéa 3 de l'article 10, et en conséquence, au même alinéa, de supprimer les mots : « dont la population excède 20 000 habitants ». Le Gouvernement s'est fixé l'objectif de placer la France au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflits d'intérêts, et d'utiliser le principe de transparence au service de cette ambition. Il est absurde de considérer que des élus seraient plus ou moins intègres selon la population qu'ils représentent. Tout comme j'avais pu le faire remarquer dans le cadre de précédents débats parlementaires, les seuils imposés tant à l'administration qu'aux entreprises et aux particuliers sont ridicules, arbitraires, et parfois pervers dans leurs effets. Ceux-ci eng...

...rive de voter dans cet hémicycle, en trois secondes, des seuils qui peuvent pénaliser une entreprise durant son existence, allant même jusqu'à la tuer et donc détruire des milliers d'emplois. J'ai l'occasion aujourd'hui de vous réexpliquer que les seuils sont stupides et surtout combien ils mettent en danger la vie de nos entreprises. Car même si le sujet porte aujourd'hui sur la question de la transparence de la vie publique, je saisis l'occasion de dénoncer tous ces blocages administratifs à l'endroit de tous ceux qui entreprennent. Notre législation impose aux entreprises des obligations d'autant plus fortes que leur effectif salarié est important, allant jusqu'à les étouffer. En période de difficultés économiques, et puisque le Président de la République a parlé, lors de son intervention télév...

...é de ceux-ci, en voici quelques-uns listés, bien sûr non exhaustivement, qui bloquent la France à tous les niveaux : le seuil pour le plan de sauvegarde de l'emploi, obligatoire à partir de cinquante salariés alors que l'on sait que la plupart des emplois sont dans les entreprises de moins de cinquante salariés ; le seuil de passation des marchés publics, c'est-à-dire exigences de publicité, de transparence et de mise en concurrence ; le seuil pour l'attribution des bourses ; le seuil d'application du régime d'auto-entrepreneur et lorsque l'on manque de courage politique, c'est souvent sur les seuils que l'on souhaite agir : tout renvoi à l'actualité ne serait évidemment que fortuit ; le seuil pour la création d'un comité d'entreprise ; le seuil pour la mise en place d'un comité d'hygiène, de sécu...

...entent 514 036 élus, considérant que 442 communes ont entre 20 000 et 99 000 habitants pour 17 208 élus, dont les 442 maires concernés par la loi, on en déduira que le projet de loi concerne uniquement 442 maires de communes entre 20 0000 et 100 000 habitants et 48 maires et leurs adjoints des villes de plus de 100 000 habitants, et non les 531 244 élus de la République ! Le projet de loi sur la transparence de la vie publique laisse aussi sous-entendre qu'au-delà d'un certain nombre d'habitants, les élus seraient suspects. Il stigmatise une catégorie d'élus sans pour autant rendre la vie publique plus transparente.

Je ne comprends pas bien le dosage retenu. Vous nous expliquez que vous vous êtes calés sur d'autres textes liés à d'autres dispositifs. Mais là, il est question d'abord de transparence du patrimoine, il s'agit de s'occuper de ceux qui pourraient oublier les règles de la République. Quel sort réservez-vous aux vice-présidents des intercommunalités ? À partir de combien d'habitants ? Je sais que c'est 5 millions de budget pour les présidents. On pourrait estimer qu'il faudrait également prendre en compte le cas des syndicats intercommunaux, au moins à fiscalité propre, mais aussi...

Monsieur le président, je précise, puisqu'ils sont présents dans cet hémicycle, que cet amendement est cosigné par mes collègues Jean-Michel Clément, Denis Robilliard, Fanélie Carrey-Conte et Barbara Romagnan. Cet amendement n° 165 est assez simple. L'objet de ce projet de loi est de faire en sorte que les élus qui font appel public au suffrage des Français soient astreints à des obligations de transparence et nous souhaiterions que celles et ceux qui font appel public à l'épargne des Français soient soumis à ces mêmes obligations. Nous voulons faire entrer dans le droit commun de la transparence les membres des conseils d'administration des sociétés cotées au sens de l'article 990 E du code général des impôts. Bien évidemment, il n'y a pas de société sans pouvoirs. Le pouvoir législatif est un pou...

...de l'autorégulation concernant le patronat, et considérant que la législation doit aussi s'appliquer aux chefs d'entreprise et aux actionnaires des sociétés cotés, je souhaite que dans un délai assez rapide, le Gouvernement élabore un projet législatif de nature à surmonter ces problèmes de constitutionnalité : il faut faire en sorte que le pouvoir économique soit astreint à la même obligation de transparence. Ce serait une démarche bien comprise de la population. Je retire mon amendement.

Dans le même souci de totale transparence, l'amendement n° 376 propose d'insérer après l'alinéa 8 un alinéa tendant à prévenir les pratiques de népotisme dans les collectivités territoriales. Il prévoit que les élus déclareront les liens familiaux de toute nature, y compris en situation de concubinage, qu'ils entretiennent avec des personnes travaillant dans leur collectivité d'élection ou dans un organisme de toute nature juridique dépe...

L'amendement n° 326 propose, après le mot « présidents », de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « aux directeurs généraux et aux dirigeants ». Le Gouvernement s'est fixé et c'est très louable l'objectif de placer la France au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflits d'intérêts, en utilisant le principe de transparence au service de cette ambition. L'introduction du terme générique « dirigeants » permettra d'intégrer, dans les prochains amendements défendus, les responsables d'entités nationales bénéficiaires de subventions publiques de l'État, telles que les associations nationales et les syndicats nationaux.

...çu à certains moments quelques avantages pour lancer des campagnes de presse et soigner leurs présentations jamais biaisées, on le sait bien ! Tous ces gens sont tellement objectifs, tellement vertueux ! C'est cela qui est en cause ! Quant aux propos de notre collègue écologiste, ils tombent à côté de la plaque. Il s'agit de savoir ce que l'on veut. Faut-il faire échapper à cette obligation de transparence toutes celles et tous ceux qui ont un pouvoir d'influence, qui peuvent orienter l'opinion publique avec des moyens médiatiques mille fois plus puissants que nos propres personnes, alors que c'est à nous que l'on prête ce pouvoir, nous qui toucherions de l'argent pour défendre des lobbies ? Où est la logique ? Il n'y en a aucune ; et une fois de plus, vous vous couchez !

il serait cohérent, pour plus de transparence, pour que chaque citoyen puisse connaître les enjeux, les influences, les intérêts et les pouvoirs, que les dirigeants de presse, et pas seulement des entreprises ayant accès aux subventions publiques, fassent eux-mêmes, si l'on considère que les médias sont un quatrième pouvoir,

... toujours que le premier facteur de réforme de l'État serait de mettre fin au millefeuilles du paritarisme, qui empêche d'améliorer le fonctionnement de l'ensemble de la sphère publique. Nous avons des syndicats qui gèrent une grande partie de la dépense publique, qui font oeuvre de réforme et de transformation législative, et nous considérerions que leurs dirigeants ne sont pas concernés par la transparence que nous sommes en train de mettre en place dans notre pays ? Je suis favorable à ces amendements.

Nos concitoyens attendent une réelle transparence sur l'utilisation des données publiques. Je vous propose d'ajouter les présidents des associations nationales bénéficiant de subventions publiques d'État à la liste des personnes assujetties à l'obligation de déclaration de situation patrimoniale. Je ne sais pas quelle liberté va invoquer le rapporteur