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Si ! Ils ont un statut de délateur ! Rappelons au passage que la délation n'est désormais plus utilisée par l'administration fiscale tout au moins quand elle est anonyme. Quoi qu'il en soit, j'aimerais que l'on précise bien que lorsqu'un citoyen alerte la Haute autorité, l'anonymat ne sera pas accepté. Je vous signale ensuite que, compte tenu de l'ampleur du dispositif que vous vous préparez à adopter, ce ne sont pas vingt fonctionnaires qui suffiront !
Quand vous êtes maire, vous constatez qu'il n'y a pas de semaine où vous ne recevez des délations, où tel citoyen ne vous alerte sur le voisin.
J'ai bien relevé les déclarations véhémentes de M. Morin contre ce que l'on appelle les lanceurs d'alerte. Je voudrais simplement lui rappeler que cette procédure a été mise en place dans notre pays par un gouvernement auquel il appartenait, ainsi que M. Wauquiez. C'est en octobre 2007, à la suite d'un amendement de Michel Hunault qui était aussi un membre de votre majorité , que le garde des sceaux a accepté que cette procédure de lanceur d'alerte soit mise en place pour le secteur privé. Avec c...
Je propose que la Haute autorité soit tenue d'informer le lanceur d'alerte du sort qui a été réservé à son alerte. Sinon, cela ne sert pas forcément à grand-chose.