Interventions sur "peine"

...lorsque nous avons examiné le projet de loi organique, il vise à combler un vide juridique qu'ont souligné trois décisions du Conseil constitutionnel du mois de mars dernier. Le Conseil a effectivement constaté que trois candidats députés sortants avaient utilisé des sommes assez importantes, provenant de leur IRFM, pour financer leurs campagnes électorales, mais il n'a pas pu sanctionner par une peine d'inégibilité ce détournement de l'IRFM, faute de législation suffisante. L'IRFM est faite pour financer les frais de mandat des parlementaires, et non pour financer les campagnes électorales, d'autant que cela engendre une inégalité entre les candidats.