Interventions sur "déclaration"

... déposé avec mon collègue Matthias Fekl. En effet, un amendement déposé par nos collègues du groupe écologiste a été adopté par la commission des lois, intégrant ainsi à l'article 11 bis, alinéa 5, la modification que propose cet amendement. Je rappellerai simplement que l'attribution de l'aide publique aux partis politiques dépend du rattachement des parlementaires à ces partis. Dorénavant, les déclarations de rattachement des élus devront être rendues publiques. C'est le cas à l'Assemblée nationale depuis l'an dernier, du fait d'une décision de son président. Cette obligation est désormais inscrite dans la loi, et s'étend au Sénat.