Interventions sur "déclaration"

La série d'amendements que j'ai déposés visent à unifier les règles concernant les déclarations d'intérêts des autorités administratives indépendantes. Suivant leur date de création, et les différentes réformes qui ont eu lieu, on trouve des situations très différentes, qu'il convient d'unifier. Pour cela, j'ai pris comme modèle l'article relatif au traitement des conflits d'intérêts de l'ARJEL, en explicitant clairement que la déclaration d'intérêts est publique. Il est nécessaire d'aller...