Interventions sur "peine"

Il s'agit de renforcer la portée et l'efficacité de la peine d'inéligibilité visée dans cet article, en prévoyant que l'inéligibilité est prononcée à titre principal et est encouragée par l'obligation d'une motivation si la juridiction décide de l'écarter. Le délit de parjure est par ailleurs institué, afin de compléter l'arsenal juridique des infractions pénales visant les élus et les membres du Gouvernement.

mais je m'en méfie : je ne suis pas un grand amateur de la symbolique des peines perpétuelles, même si elles peuvent être relevées encore que j'attends de voir comment un juge reviendrait sur une décision prononcée par un de ses collègues dans ces cas-là. Ensuite, et l'argumentation de notre collègue Urvoas me semble assez pertinente, je pense qu'une peine de dix ans est assez significative. Je ne vois pas comment un élu qui aurait été condamné pour les faits dont il est ...

Quelle que soit la qualité de l'argumentation développée par le ministre, il y a tout de même une certaine contradiction dans les termes. Jean-Jacques Urvoas a très bien expliqué que cette peine définitive ne le serait en réalité pas du tout. Aussi, si nous votions l'amendement, cela reviendrait à afficher une sorte d'illusion : les Français auraient l'impression qu'il s'agirait réellement d'une inéligibilité définitive. Or le rapporteur nous rappelle à très juste titre qu'il n'y a pas de caractère définitif puisque des possibilités de relèvement, de réhabilitation, existent. Nous entrer...

Comme l'a dit le rapporteur, il s'agit d'un débat important. Les membres du groupe écologiste en ont beaucoup discuté. Nous ne sommes pas favorables, par principe, aux peines définitives. D'autres collègues l'ont rappelé : le droit français n'est pas conçu sur l'idée qu'on puisse prononcer le bannissement définitif de quelqu'un, mais sur l'idée qu'on peut purger une peine et reprendre ensuite une vie normale c'est, j'y insiste, un principe tout à fait important. Mais en même temps, si le Gouvernement a proposé cet amendement, c'est qu'il cherche à répondre à une a...

Cet amendement vise à compléter la sanction d'inéligibilité prévue par cet article. Il s'inspire du statut de la fonction publique, qui prévoit que « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire, le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ». Il prévoit ainsi, non pas une peine mais une condition d'aptitude, admise par le Conseil constitutionnel et dont le champ est plus large que l'inéligibilité.