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... n'aurait jamais dû l'être, ce qui a été fait a été fait. Ce lanceur d'alerte et votre dispositif bancal de compromis entre le texte initial du Gouvernement et celui de la commission ne pourra conduire qu'à une telle conséquence. Tout cela mène à une grande interrogation. En effet, s'il faut empêcher que d'autres affaires Cahuzac ne se produisent et faire en sorte qu'il y ait moins de risques de conflits d'intérêts et même qu'il n'y en ait plus du tout, l'idée d'une définition dudit conflit est bonne. De même, si la déclaration de patrimoine et sa comparaison avec la précédente permettent de vérifier que le statut d'acteur public, élu ou non, n'a pas conduit à un enrichissement, l'objectif est louable. Mais alors pourquoi être allé jusqu'à ce que vous avez fait ? Je rappelle en effet qu'un amen...
...manière plus générale, leurs responsables publics. La restauration de ce lien de confiance passe par une plus grande transparence de la vie publique. Nous approuvons aussi le dispositif qui nous est présenté, considérant qu'il contient plusieurs avancées sérieuses, concrètes et efficaces, qui doivent permettre d'atteindre les objectifs recherchés. Je pense en particulier à la définition même des conflits d'intérêt, qui figure pour la première fois dans un texte de cette portée et qui va donner une base juridique solide à la prévention de tels conflits. Je pense ensuite à la création de cette Haute autorité qui va être dotée de pouvoirs d'investigation et de contrôle, mais aussi des moyens humains, juridiques et financiers nécessaires à sa mission. Ce sont les raisons pour lesquelles notre group...
...ie. Elle semble être une satisfaction à bien courte vue de résultats électoraux qui devraient pourtant ne pas vous rassurer. Ce qui me frappe aussi, c'est que durant les trente minutes que vous avez employées, vous avez laborieusement critiqué mais à aucun moment vous n'avez proposé. Pour notre part, dans ce texte, nous proposons des règles pour définir enfin dans le droit français ce qu'est le conflit d'intérêt. Avec la Haute autorité, nous proposons des autorités et des moyens de contrôle. Nous proposons des sanctions renforcées. Monsieur Geoffroy, c'est nous qui oeuvrons pour la transparence et vous qui peinez à sauver les apparences. Dans ces conditions, le groupe SRC votera naturellement contre cette motion de rejet.
...le précédent Président de la République. Il y a également eu des rapports par exemple sur le financement des partis politiques et une proposition de loi socialiste déposée sous la précédente législature et destinée à lutter contre le détournement de la loi sur le financement des partis, mais vous l'avez refusée. Nous-mêmes avons défendu, fin 2011, une proposition de loi pour lutter contre les conflits d'intérêts : vous l'avez également refusée. Il n'y a donc eu aucune avancée ! Vous dénoncez un dispositif bancal, nous aussi. Mais que proposez-vous, monsieur Morin, chers collègues de l'opposition ?