Interventions sur "démocratie"

Je ne crois pas qu'en fonction de votre choix de principe, vous soyez en mesure de garantir totalement le respect de cet espace privé. On pourrait m'objecter qu'au fond, c'est l'habeas corpus et ses déclinaisons le fait d'être protégé contre les détentions arbitraires quelles qu'elles soient ou contre les restrictions de libertés qui, plus que le respect de la vie privée, fonde la démocratie. Mais c'est indissociable, monsieur le rapporteur, et vous le savez. Il ne peut y avoir de protection de la liberté personnelle si l'on n'a pas la liberté d'en faire usage comme on l'entend. Là encore, le choix que vous avez fait place la loi française dans une position de grande fragilité. J'espère qu'à l'occasion de la saisine du Conseil constitutionnel à laquelle nous ne manquerons pas de proc...

...n dehors des jours où les séances sont retransmises à la télévision ? Je ne crains pas de vous le dire et, ce faisant, je vais rappeler une chose que disait déjà François Mitterrand que, de votre côté, vous êtes en train d'enterrer une seconde fois. Sous la Ve République, le Parlement français ne joue pas le rôle que jouent les parlements anglais ou allemand, ni aucun des parlements des grandes démocraties. Ce n'est injurier personne que de le dire : notre Parlement ne fait généralement pas la loi, tout au plus y consent-il, la modifie-t-il dans la latitude que lui laisse pour cela le Gouvernement une latitude très restreinte dans la procédure parlementaire actuelle. Au demeurant, le fait que l'on soit dans la majorité ou l'opposition n'y change pas grand-chose, vous le savez bien, monsieur le r...