Interventions sur "haute"

...otre fréquent recours à cette procédure. Bien évidemment, vouloir achever l'examen de ce texte avant la fin du mois de juillet vous empêchait de solliciter les autorités que je viens de mentionner. Troisième élément que je voudrais aborder, celui de la confusion de principe que vous faites dans votre texte. Vous semblez considérer comme indissociables le renforcement des moyens de contrôle de la haute autorité et l'accès public au patrimoine des élus. Mais, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ce sont là deux sujets complètement différents et dissociés. Je parle sous votre contrôle et vous me démentirez si vous n'êtes pas d'accord, mais je ne crois pas qu'il y ait sur les bancs de l'UMP des parlementaires qui soient défavorables au renforcement des pouvoirs de contrôle d'une haute aut...

Je ne crois pas que quiconque ait amendé le texte. En tout cas, ni moi, ni Guy Geoffroy notre orateur, n'a souhaité affaiblir par amendement les pouvoirs d'intervention qui ont été conférés, par le Gouvernement, puis en commission, à la Haute autorité ou les moyens qui lui ont été accordés pour remplir sa mission. Le problème n'est pas là et si, effectivement, vous souhaitez que les élus garantissent leur propre respect des règles déontologiques inhérentes à l'exercice de leurs mandats, il faut certes assurer l'indépendance d'exercice et la liberté de ton, d'action et de parole que les gens attendent d'eux, mais rien n'impose que leur...

...ations qui existent et qui, évidemment, rompent la position d'égalité entre les candidats dans une élection. Je vois bien, monsieur le rapporteur, que vous avez voulu contourner ce risque mais le dispositif que vous avez choisi, celui d'un contrôle et d'un accès aux données patrimoniales en préfecture, ne permettra pas de le réduire, quoi qu'on fasse, dès lors que vous associez le contrôle par la haute autorité avec l'accès aux données personnelles, même de manière contingentée et contrôlée. S'agissant de la possibilité d'exercer des activités professionnelles et des possibles conflits d'intérêts, vous avez raison de considérer qu'il s'agit d'un élément tout aussi important que la publicité, même réduite ou contrainte, du patrimoine des élus. Ce texte comporte bien deux volets et les deux para...

...ment. Cela vaut aussi pour tous ceux qui sont visés par les textes que vous nous présentez. Je pense que cela porterait atteinte à leur réputation, du fait de leur capacité de réponse limitée par le jeu médiatique et la rapidité avec laquelle les médias traitent l'information. Je pense également à la liberté sur le choix de vie et à la représentativité. La question des pouvoirs très étendus de la Haute autorité ne pose pas problème en soi, sauf que, dans le texte actuel, la bonne foi n'est pas possible ou si peu Nous avons eu ce débat en commission lorsque notre collègue Bourdouleix a proposé un amendement en ce sens, lequel a été repris par un certain nombre d'entre nous. Il s'agissait ajouter que seules les omissions à caractère volontaire pouvaient valoir sanction à ceux qui les commettaie...

...eant d'entreprise publique dont l'État ne possède pas 50 % et même bien moins. Ainsi, l'État décide et a la possibilité de nommer un fonctionnaire ou même quelqu'un d'autre à la tête d'une entreprise dès lors qu'il détient une participation minoritaire. Voilà des sujets qui n'ont pas été traités ! Je ne vous ai pas entendu répondre à la question qui vous a été posée tout à l'heure au sujet de la Haute autorité de la transparence. Cette question, je vous la pose donc à nouveau : quelles seront les voies de recours contre les décisions de la Haute autorité, une autorité administrative indépendante au sein de laquelle siègent des conseillers d'État ? Ce n'est pas simple. Au sujet des lanceurs d'alerte, je veux rappeler en toute sympathie et avec un certain amusement un point d'histoire à Mme...

Elles sont là, les vraies questions, qui ne sauraient se limiter au carcan formel que vous voulez nous imposer ! Pour ce qui est de la déclaration d'intérêt, je suis d'accord avec vous sur le fait qu'il s'agit d'un vrai sujet. Pour autant, je ne vois pas ce qui justifie de régler cette question en créant une Haute autorité. Je sais bien que c'est une spécialité française : à chaque fois que se présente un problème, on crée, pour le résoudre, un haut commissariat ou une autre administration peu importe, l'essentiel étant que ce soit « haut » ! Cette obsession de l'altitude me paraît un peu dérisoire. La question complexe qui nous intéresse aurait, en fait, vocation à être traitée par l'ensemble de la soci...

, ce n'est pas une figure à laquelle j'ai coutume de me référer, mais je vois assez bien où vous voudriez nous emmener. Mais c'est quand vous avez commencé à nous parler de chaussures et de petites cuillères que j'ai été vraiment déçu. Vous qui êtes parlementaire depuis 1986 et qui avez exercé de nombreuses et hautes fonctions, des mandats locaux aux portefeuilles ministériels notamment sous la présidence de Nicolas Sarkozy, dont vous avez également pris la succession à la tête du département des Hauts-de-Seine , vous avez déjà déclaré avoir été confronté très concrètement à la pratique de la corruption. Vous avez même affirmé sans le répéter dans votre intervention, ce que je regrette, car cela aurait ...

...aucune réponse, c'est que le texte n'appelle pas véritablement de questions. Pour revenir sur quelques-unes de vos observations, vous affirmez le rapporteur vient de faire allusion à votre propos que le texte institue une juridiction d'exception. Je réponds : « non » en m'appuyant sur le texte. Nous en avons d'ailleurs longuement débattu en commission des lois. Certes, les pouvoirs de cette Haute autorité sont importants, tant en matière d'investigation que de contrôle. Dans le cas où une personne omet d'établir une déclaration qui lui était prescrite, il n'y a nul renversement de la charge de la preuve ni de la présomption d'innocence. Il nous sera demandé de déclarer un certain nombre d'informations. Si l'un d'entre nous se soustrayait à ses obligations, la Haute autorité ferait usage ...