Interventions sur "patrimoine"

...tin d'hier résonne comme une funeste coïncidence. Vous rétorquez, monsieur le ministre, que ce texte a été préparé de longue date, depuis le 13 mars à vous en croire. Or je me souviens de la conférence de presse au cours de laquelle le chef de l'État, réagissant depuis le Maroc à ce qui arrivait à notre ancien collègue Cahuzac, décrétait que désormais les élus auraient obligation de publier leur patrimoine et qu'ils seraient inéligibles à vie en cas de fraude fiscale ou de délit financier. Cette inéligibilité à vie, dont je constate qu'elle ne figure plus dans le texte que nous examinons, est une double fadaise. Elle est d'abord inconstitutionnelle, personne ne peut en douter ici, et les deux juristes éminents que vous êtes, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, n'...

...ure. Bien évidemment, vouloir achever l'examen de ce texte avant la fin du mois de juillet vous empêchait de solliciter les autorités que je viens de mentionner. Troisième élément que je voudrais aborder, celui de la confusion de principe que vous faites dans votre texte. Vous semblez considérer comme indissociables le renforcement des moyens de contrôle de la haute autorité et l'accès public au patrimoine des élus. Mais, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ce sont là deux sujets complètement différents et dissociés. Je parle sous votre contrôle et vous me démentirez si vous n'êtes pas d'accord, mais je ne crois pas qu'il y ait sur les bancs de l'UMP des parlementaires qui soient défavorables au renforcement des pouvoirs de contrôle d'une haute autorité.

...utorité ou les moyens qui lui ont été accordés pour remplir sa mission. Le problème n'est pas là et si, effectivement, vous souhaitez que les élus garantissent leur propre respect des règles déontologiques inhérentes à l'exercice de leurs mandats, il faut certes assurer l'indépendance d'exercice et la liberté de ton, d'action et de parole que les gens attendent d'eux, mais rien n'impose que leurs patrimoines soient mis à la disposition du public. Ce sont deux sujets totalement différents. Nous aurions certainement pu trouver un accord sur un dispositif par lequel la Haute autorité, peu importe son nom, eût vu ses pouvoirs renforcés pour autant que nous nous en fussions tenus là. Là encore, vous n'avez pas fait ce choix et j'ai franchement du mal à comprendre pourquoi vous avez inventé un dispositif...

...e, quoi qu'on fasse, dès lors que vous associez le contrôle par la haute autorité avec l'accès aux données personnelles, même de manière contingentée et contrôlée. S'agissant de la possibilité d'exercer des activités professionnelles et des possibles conflits d'intérêts, vous avez raison de considérer qu'il s'agit d'un élément tout aussi important que la publicité, même réduite ou contrainte, du patrimoine des élus. Ce texte comporte bien deux volets et les deux paraissent indissociables, dans votre esprit en tout cas. Nous avons là un débat de fond et il s'agirait presque d'une opposition de style en définitive. Je n'aborderai pas la question du cumul des mandats même si, comme l'a très précisément rappelé Guy Geoffroy, les deux éléments sont parfaitement liés, mais il y aurait une forme de danger...

...ut le monde, mais tout de même un certain nombre de personnes , à des éléments relatifs à la vie privée des parlementaires et celle de leur famille. J'ai évoqué le sujet en commission mais je ne me souviens pas avoir obtenu de réponse. Tous ceux d'entre nous qui sont mariés sous le régime de la communauté, qu'elle soit réduite aux acquêts ou universelle, ne sont pas les seuls possesseurs de leur patrimoine. C'est pour cette raison que j'ai déposé quelques amendements pour préciser que seul le patrimoine propre de l'élu serait accessible.

Je ne vois pas comment vous pourrez protéger le patrimoine partagé par le conjoint de l'élu contre l'intrusion d'une personne qui n'y serait pas habilitée. C'est vrai, la notion de vie privée n'est pas très claire dans notre droit.

...ertés d'autrui ». Monsieur le rapporteur, s'il subsiste, au regard des textes français, une interrogation sur le fait de savoir si le dispositif est contraire ou non à la protection de la vie privée, je suis le premier à le reconnaître. En revanche, au regard de ces déclarations internationales, le dispositif que vous avez adopté, en ne dissociant pas le renforcement des contrôles de l'accès au patrimoine, ne permettra pas à la loi française si elle est votée de garantir complètement le respect de la vie privée des personnes concernées, selon les termes que je viens d'employer. La question de la vie privée est centrale, car ce qui fait la différence entre les régimes démocratiques et ceux qui ne le sont pas, c'est l'existence d'une partition entre deux espaces : l'espace public dans lequel ci...

...us proposez sera sans doute inefficace. Vous ambitionnez à la fois une installation paisible de la transparence. Encore une fois, je ne fais de procès d'intention ; je parle des conséquences des dispositions que vous proposez. Franchement, je ne vois pas comment nous pourrions aboutir à autre chose qu'à un renforcement de la suspicion, ainsi que l'a montré l'exemple très bref de la publication du patrimoine des membres du Gouvernement.

...trancher, ce qui obligera le législateur à revenir dessus. François Hollande déclarait d'ailleurs lui-même, et il avait raison, qu'il n'est pas bon de légiférer à chaud sous l'empire des circonstances. C'est pourtant ce que nous faisons. Sur un sujet difficile, nous allons très vite. Ainsi, la commission des lois a voulu à juste titre atténuer l'obligation de rendre publiques les déclarations de patrimoine en en permettant la consultation. Mais comme Jean-Frédéric Poisson vous l'a expliqué tout à l'heure, et il a raison, vous n'aurez en réalité pas les moyens d'empêcher de telles publications, créant ainsi dans les campagnes électorales des polémiques interminables avec tous les parlementaires sortants. Elles seront d'ailleurs au bénéfice de leurs adversaires candidats pour la première fois, non so...

Cela nourrira des débats et des polémiques interminables ! Que ferez-vous alors ? Le texte prévoit que les dirigeants d'entreprises publiques sont astreints à la déclaration de patrimoine si l'entreprise est détenue à plus de 50 % par l'État. Mais nous venons de voir le Président de la République lui-même annoncer le maintien en fonction d'un dirigeant d'entreprise publique dont l'État ne possède pas 50 % et même bien moins. Ainsi, l'État décide et a la possibilité de nommer un fonctionnaire ou même quelqu'un d'autre à la tête d'une entreprise dès lors qu'il détient une participat...

...intéressant que, l'année prochaine, la moitié des élus de votre département seraient inéligibles. Je ne sais pas si c'est vrai, et si vous aviez anticipé sur une juridiction d'exception mais, en tout état de cause, je trouve dommage que vous ayez préféré nous parler de chaussures et de petites cuillères, et de la difficulté qu'il pourrait y avoir à évaluer de tels objets dans une déclaration de patrimoine. Franchement, voilà qui n'est pas à la hauteur du débat. Celui-ci tient à une question simple : voulons-nous, oui ou non, progresser dans le sens de la transparence, nous donner les moyens de lutter contre les conflits d'intérêt, franchir une étape ? Nous pensons, pour notre part, que l'on pourrait aller encore un peu plus loin, mais, à tout le moins, franchissons cette étape. Pour ce faire, com...