Interventions sur "magistrat"

...éponse à la fraude fiscale multiforme ne doit pas être une usine à gaz. La justice doit être réactive, la dispersion étant, chacun le sait, la pire des solutions. Pourtant, c’est un coup dur que vous portez à l’unicité du parquet, madame la garde des sceaux, ainsi qu’à la cohérence de notre organisation judiciaire, avec la création de ce procureur auquel vous attribuez une compétence floue – les magistrats le disent aussi – et susceptible d’entrer en conflit avec les compétences des autres parquets financiers ou de les concurrencer, puisque c’est une compétence nationale placée sous l’autorité du procureur général de Paris. Vos déclarations sur sa supposée indépendance ne sont que des voeux pieux : la nomination d’un procureur de la République financier ne présente pas plus de garanties d’indépend...

Mais bien sûr, cela vous permet de faire montre dans la presse d’une sévérité absolue, d’afficher jusqu’où vous êtes disposés à aller. Mais aucun juge, aucun magistrat ne vous suivra ! Tout cela n’est bien évidemment que de la poudre aux yeux. J’entendais tout à l’heure le représentant du groupe écologiste affirmer que la droite n’avait jamais légiféré sur le sujet. Mais enfin, cher collègue, connaissez-vous seulement l’histoire des textes en matière fiscale ?

...n parquet financier ! Par ailleurs, et sur ce point nous n’avons jamais reçu de réponse de la part de la Chancellerie, les affaires de fraude fiscale sont rarement autonomes : elles résultent souvent d’autres activités criminelles, telles que la prostitution ou le trafic de drogues, dont les fruits sont ainsi soustraits au fisc. Nous avons créé des dispositifs particulièrement adaptés, selon les magistrats eux-mêmes : les JIRS, juridictions interrégionales spécialisées. Si vous voulez mieux lutter contre la fraude fiscale, il faut renforcer leurs moyens. Au lieu de cela, vous créez un nouveau parquet, un monstre froid. Je constate que les avocats, les magistrats, les personnels de greffe, tous sans exception vous expliquent que c’est une erreur, que ce dispositif ne correspond pas à la réalité, ma...

...r les contrôles, de déceler les fraudes, cela me paraît nécessaire au vu des propos qui ont été tenus tout à l’heure, et bien entendu de faire en sorte que les grands délinquants soient sanctionnés. Concernant la création même du parquet financier, il s’agit de mettre en place un organe spécialisé d’enquête et de poursuite à compétence nationale bénéficiant de moyens dédiés et s’appuyant sur des magistrats au profil déterminé. Il aura pour objet de traiter exclusivement des atteintes à la probité, de la fraude fiscale complexe à dimension internationale, des délits boursiers mais aussi des infractions à la taxe sur la valeur ajoutée. Comme l’a dit à plusieurs reprises Mme la garde des sceaux, l’institution judiciaire doit être active pour repérer et poursuivre les infractions relevant de ces conte...

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la création du procureur de la République financier. J’avais posé trois questions importantes sur ce sujet. La première portait sur la qualification que vous lui donnez. Vous affirmez qu’il s’agira d’un magistrat indépendant ; mais j’aimerais que l’on nous explique en quoi ce procureur sera plus, ou moins, indépendant que les autres magistrats du parquet. Relisez bien toutes vos interventions, madame la garde des sceaux, vous avez souvent répété que ce magistrat serait indépendant. La deuxième question concerne les arbitrages. Là encore, je vous avais interrogée en séance mais vous n’aviez pas répondu. L...

...Ici encore, nous avons longuement débattu, en commission comme en hémicycle, de la question du procureur de la République. Peut-être nos incompréhensions tiennent-elles tout simplement à une divergence d’approche, tant sur la question des juges du siège que sur celle des juges du parquet. Les dernières affaires le démontrent depuis un an et demi : le pouvoir politique n’intervient plus auprès des magistrats. Les réticences que vous exprimez, en tout cas sous ce gouvernement, ne trouveront pas de prise qui pourrait faire penser que le procureur financier, comme l’ensemble des procureurs de notre République, dépendrait des instructions orales qui étaient parfois, voire souvent, l’une de vos manières d’intervenir. Je peux en tout cas vous rassurer sur ce point. Par ailleurs, je ne reviendrai pas sur ...

J’ai toujours eu la plus haute considération pour les magistrats qui, dans les faits, sont indépendants et agissent en leur âme et conscience. Cependant, il n’est pas interdit de penser qu’un gouvernement doit donner une impulsion à la politique pénale.

...scale et de délits financiers, notamment, le Gouvernement se doit d’être mieux informé que d’autres personnes ou institutions. Face à l’évolution permanente de ces domaines, où oeuvrent des gens doués d’une imagination débordante, il n’est tout de même pas illusoire que la Chancellerie donne des orientations aux parquets. Vous allez donc créer, en plus du reste, une distorsion dans le corps de la magistrature. C’est pourquoi je voterai moi aussi en faveur de cet amendement.

Je vous renvoie aux syndicats de magistrats, qu’ils soient d’ailleurs de gauche ou de droite, qui sont tous extrêmement réservés à l’égard de cette création mais qui, dans le même temps, sont tous unanimes pour prôner le renforcement des JIRS. Je veux bien recevoir les foudres du Gouvernement qui prétend nous avoir répondu et expliqué la mesure, mais le fait est que si nous n’avons pas été convaincus, ni les magistrats, ni leurs syndicats...

Il s’agit là encore d’un amendement de cohérence. J’en profite, à la fois en qualité de rapporteur du budget et de porte-parole de mon groupe sur ce texte, pour rappeler à Mme le Garde des Sceaux qu’elle prévoit de mettre trente-huit magistrats et greffiers à la disposition de ce procureur financier. Je constate pourtant que dans l’organisation actuelle de l’institution judiciaire, nous manquons de magistrats, de greffiers et de postes en général. L’attribution de moyens spécifiques à cette activité n’est ni justifiée ni judicieuse. Là encore, vous pouviez mieux affecter ces moyens en renforçant les JIRS.