Interventions sur "agréée"

Cet amendement est essentiel, puisqu'il vise tout simplement à réparer un oubli dont les conséquences peuvent être très graves. L'article 1er, dans sa rédaction actuelle, pose la condition d'une représentativité au niveau national. Or, en outre-mer, il existe des associations agréées au sens de l'article L. 411-1 du code de la consommation qui ont une résonance nationale, comme l'AFOC et l'UC-CLCV en Martinique, et d'autres qui ont une résonance purement régionale, par exemple, pour la Martinique, l'ADCM, l'ADCF, l'ADCBP et l'ADCSM. Ces associations d'outre-mer agréées, qui ont pignon sur rue, qui font leurs preuves au quotidien, qui ont une connaissance et une expertise opt...

Par ailleurs, les seize associations agréées que vous autoriserez ne sont pas toutes représentées outre-mer. J'appelle votre attention sur ce point. Il existe donc un risque d'accès inégal à l'action de groupe et aux corps intermédiaires.

Lorsque j'ai pris connaissance de votre amendement, monsieur le député, en le lisant une première fois très rapidement, comme on le fait lorsqu'on parcourt la liasse d'amendements, j'ai cru que vous évoquiez les cas où il n'y avait pas d'association nationale agréée. J'ai vérifié, et, dans l'exposé sommaire, vous évoquez notamment l'UC-CLCV, qui est affiliée. Je me suis donc dit, relisant votre amendement, que le problème était plutôt celui de la reconnaissance d'associations locales auxquelles vous attribuez, pour des raisons de sensibilité, une dimension nationale ; vous parlez ainsi de résonance nationale. Je vous réponds donc qu'il n'est interdit à aucu...

Vous évoquez un sujet particulier, différent de la question des associations nationales agréées : c'est la raison pour laquelle l'avis de la commission est défavorable.

...z ouvrir l'action de groupe ne sont pas toutes représentées au niveau local, sur le terrain. Il y aura donc de toutes façons un déséquilibre, même si cinq ou six de ces associations sont présentes outre-mer, car la liberté de choix ne sera pas la même. Vous voyez bien que si les consommateurs ultramarins étaient obligés, pour lancer une action de groupe, de faire appel à une ou deux associations agréées au niveau national et représentées sur le territoire, ils se retrouveraient dans une situation d'inégalité. Cela pourrait même être un motif d'inconstitutionnalité de votre loi.

Il est vrai que vous avez, en justifiant le fait de réserver l'action de groupe à des associations agréées nationalement, utilisé des mots qui ont pu être mal ressentis par nos collègues d'outre-mer. Vous avez donné l'impression que des associations agréées nationalement, en métropole essentiellement, devaient se décliner en outre-mer. Notre collègue Jean-Philippe Nilor a parlé de subordination : je pense qu'en effet, tout cela sera interprété en outre-mer comme une forme de subordination. Je voudra...

simplement parce que le contexte dans lequel nous évoluons n'a absolument rien à voir avec celui dans lequel vous évoluez, ici, sur le territoire hexagonal. C'est pour cette raison que j'ai dit hier, au cours de la discussion générale, qu'il aurait été opportun d'accorder un regard très particulier à la manière dont ces associations agréées seraient perçues dans les outre-mer. Il convient également de réfléchir à la manière d'établir une relation de travail efficace avec ces associations : il y a, chez nous aussi, de grandes difficultés, de gros problèmes. Je pressens d'ores et déjà tous les problèmes qui se poseront quand il s'agira de se mettre en relation avec ces associations. C'est la raison pour laquelle j'appuie pleinement l...

...ons alors ce qui fait l'unité entre nous, dans cet hémicycle. Des mots ont été prononcés, qui heurtent le député que je suis. À cet égard, je souscris tout à fait à ce qu'a dit M. le ministre à l'instant. Je crois qu'il y a, dans ce débat, quelque chose d'un peu stérile. Cela vient d'une confusion introduite tout à l'heure par M. Abad, qui veut opposer les associations ad hoc et les associations agréées de consommateurs qui pourront, effectivement, recourir à l'action de groupe.

Des associations ad hoc pourront bien entendu être constituées, et saisir les associations nationales de consommateurs agréées pour déclencher l'action de groupe. De la même manière, des associations implantées outre-mer et localement reconnues pourront, elles aussi, saisir ces mêmes associations nationales pour déclencher une action de groupe. L'action de groupe pourra même M. le ministre nous a donné des garanties sur ce point être menée devant un TGI spécialisé qui garantira l'effectivité du droit au recours pou...

Savez-vous que, depuis 1992, une action en représentation conjointe est réservée à des associations nationales agréées ? Je n'ai jamais vu quelque personne que ce soit, issue ou non de l'outre-mer, crier à la discrimination ou au colonialisme ! Savez-vous j'anticipe sur le décret qu'il est prévu qu'un des huit TGI spécialisés soit celui de Fort-de-France, alors que 90 ou 95 % des départements métropolitains n'en possèdent pas ?

Je suis le défenseur de tous ces collectifs spontanés qui se constituent et reflètent une réalité ! Il n'y a pas de raison qu'il y ait des monopoles nous avons eu ce débat tout à l'heure. Si nous voulons étendre aux usagers des services publics industriels et commerciaux la possibilité de s'organiser pour former des actions de groupe, le travail des seize associations agréées travail à bien des égards remarquable et que je ne nie pas doit être complété par celui d'associations d'usagers qui peuvent se constituer pour la circonstance. C'est, me semble-t-il, un élément de bon sens qui, je l'espère, convaincra l'ensemble des députés.

... domaine des services de transport, qu'ils soient publics ou privés. Ceux-ci ne seront pas préservés des actions de groupe. Vous dites qu'il faut ouvrir cette possibilité aux associations d'usagers, notamment dans le domaine des transports je pourrais évoquer également la distribution de l'eau , mais rien n'empêchera, notamment des fédérations nationales telles que la FNAUT et les associations agréées au niveau national, de procéder à une action de groupe. Votre amendement est donc à la fois satisfait par le texte et par la réalité. Je vous propose, en conséquence, de le retirer ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.

Que l'on s'entende bien, monsieur le ministre, pour une action de groupe, les usagers doivent passer par l'une des seize associations agréées mais ils ne sont pas obligés d'y adhérer.

Il est défendu. M. Houillon avait déposé un amendement identique. Il s'agit de remplacer le mot « similaire », qui est flou, par « identique », un peu plus solide juridiquement. C'est un débat que nous avons également eu en commission. Le coeur du débat, franchement, c'est le déclenchement de l'action de groupe uniquement par les associations agréées. Bien sûr, monsieur le rapporteur, qu'il n'y a aucune obligation d'adhérer à ces associations, mais on doit passer par elles. Aucune action de groupe ne pourra être déclenchée en France sans l'accord d'une association de consommateurs agréée au niveau national et, en plus second filtre , cette association a toute liberté pour apprécier si elle déclenchera oui ou non l'action de groupe.

Vous ne voulez pas l'entendre mais le fait de réserver l'exclusivité aux associations de consommateurs agréées crée d'abord un vrai risque constitutionnel, au regard de la liberté d'association, celui de la rupture d'égalité, et vous le savez, mais ce gouvernement n'en est pas à une annulation près par le Conseil constitutionnel Au-delà, il y a la question de l'efficacité de la procédure. En fait, vous défendez le corporatisme alors que nous sommes là pour défendre les consommateurs. Si vous voulez déf...

...s introduisez une procédure spécifique qui correspond à une action de groupe simplifiée. Mais rien n'empêche un ensemble de justiciables de se regrouper autour d'un même mandant pour porter une cause commune devant les tribunaux dès lors que ce mandant est identifié. Tel qu'il est rédigé, cet article est une atteinte à la liberté d'association. Il y a rupture d'égalité car vos seize associations agréées seront en compétition. Vous empêchez le justiciable de se constituer en association et de faire valoir ses droits.

L'action de groupe est soit trop restreinte, soit trop large. Soit il faut intégrer toutes les associations ou seulement quelques-unes, les associations nationales agréées. La consommation est un champ trop restreint qu'il faut élargir. Maintenant, il faut exclure la consommation. Bref, je ne saisis plus la cohérence de la position de votre groupe.

... dérives possibles. C'est bien le sens de cet amendement, qui vise à spécifier quelques précautions de recevabilité de l'action de groupe. Tout d'abord, il s'agit de vérifier que les procédures de droit commun ne peuvent pas traiter le litige, afin d'éviter toute redondance. C'était le sens de l'amendement sur la concurrence que j'ai défendu tout à l'heure. Ensuite, je propose que l'association agréée administre la preuve qu'elle dispose des ressources financières, humaines et de l'expertise juridique nécessaires afin de mener l'action de groupe. Il faut se poser la question de savoir si elle est en capacité d'assurer ce pourquoi elle est agréée. Enfin, je propose de vérifier que les consommateurs puissent exprimer de façon claire l'acceptation de la procédure mise en oeuvre. Je me fonde en c...

Sur le dernier point, à savoir la preuve que l'association dispose de l'expertise et des moyens nécessaires, c'est dans ce but que le projet prévoit des associations agréées nationalement. Quant à la première partie, j'ai du mal à comprendre ce qu'est une « procédure inadaptée ». Avis défavorable.