Interventions sur "champ"

Je ne comprends pas cette limitation. Les arguments que vous avez avancés pour exclure les préjudices moraux ou corporels, même dans le champ de la consommation, ne tiennent pas, car si on les retenait, il ne servirait à rien de renvoyer à des lois ultérieures pour étendre cette disposition aux domaines de la santé et de l'environnement, ou pour généraliser l'action de groupe. En effet, si ce type de préjudice relève d'une appréciation individuelle, comme vous le prétendez aujourd'hui, alors cela sera toujours le cas demain. Les argum...

...député Roumegas, nous ne partageons pas votre état d'esprit sur ce point précis. Cela fait trente ans trente ans ! que l'action de groupe est promise dans ce pays par plusieurs Présidents de la République et plusieurs gouvernements ; des parlementaires de tous bords, de l'Assemblée nationale comme du Sénat, ont fait des propositions ; et la voici ! L'action de groupe existe désormais dans le champ de la consommation. Pourquoi penser que nous posons des limites ? Nous ne limitons rien ! Vous parlez de restrictions, mais pourquoi faudrait-il restreindre ? C'est une question de méthodologie : aujourd'hui, le projet de loi concerne le code de la consommation et le consommateur. Demain, il concernera le citoyen et l'atteinte à l'environnement, le patient et l'atteinte morale et corporelle. No...

À ce stade, j'aimerais apporter une précision sur le champ d'application en matière environnementale : l'environnement est déjà inclus dans l'action de groupe. Prenons ainsi l'exemple d'un contrat de fourniture de services en matière d'énergie ou de distribution d'eau : j'imagine, mon cher collègue Roumegas, que vous les rangez dans le champ très large de l'environnement. Ainsi, dans certains secteurs tout à fait rattachables à ce que vous appelez le do...

...utôt que de se faire rembourser le seul prix d'achat des prothèses seule possibilité offerte par le projet de loi tel qu'il est rédigé aujourd'hui ! Il y a donc « deux poids, deux mesures » ; c'est pour cela que nous insistons particulièrement, car les Français tiennent beaucoup à protéger leur santé, tout comme ils tiennent également de plus en plus à protéger leur environnement. Or tous les champs de l'environnement sont très loin d'être couverts. Imaginons qu'une pollution détruise les poissons d'une rivière : même si elle n'atteint la santé de personne, cela constitue un vrai dommage infligé à la nature. Il y a donc là matière à innover. Par ailleurs, dans un autre registre, il existe d'autres atteintes à l'environnement pouvant simultanément concerner la santé. Ainsi, une entreprise c...

...vant donner lieu à une action de groupe aux seuls préjudices matériels et pécuniaires. Or vous excluez que l'acte de consommation puisse générer un préjudice moral ou corporel. Il va de soi qu'une loi sur la santé publique ou sur l'environnement doit également prévoir l'action de groupe ; mais même dans l'acte de consommation, limiter le préjudice subi à un préjudice matériel revient à exclure du champ d'application de l'action de groupe de nombreux préjudices. Dans l'exemple des prothèses PIP cité par M. Denaja, il faut naturellement individualiser, car toutes les femmes n'ont pas développé un cancer. En revanche, toutes les femmes ayant eu une prothèse PIP ont dû se la faire ôter : l'action de groupe se justifie donc pleinement dans cette hypothèse pour exiger, non pas le remboursement du mo...

C'est d'autant plus important que vous avez modifié le champ de l'action de groupe en créant l'opt out plutôt que l'opt in. Vous avez donc élargi considérablement le champ possible des plaignants. Vous élargissez ainsi l'insécurité juridique des entreprises. Je trouve que ce n'est pas raisonnable. Si nous insistons lourdement sur ce point, c'est parce que les discussions que vous avez eues avec les associations de consommateurs et les représentant des ent...

...sens. Je ne vous cache pas que notre attention a été appelée par des associations de consommateurs sur les conditions de conservation des preuves. Nous suggérons, à l'alinéa 15, de supprimer les mots « d'instruction » pour ne pas enfermer le juge dans des conditions qui seraient trop restrictives et qui pourraient l'empêcher d'effectuer correctement ses travaux. Il s'agit simplement d'élargir son champ d'investigation et lui permettre d'être plus à l'aise dans la manière de conduire la conservation des preuves.