Interventions sur "commerce"

Cet amendement est également une initiative de Valérie Pécresse. Il s'agit d'élargir l'ouverture le dimanche aux commerces implantés dans les gares de voyageurs d'intérêt national. Actuellement, seuls certains commerces implantés dans les gares sont autorisés à ouvrir le dimanche. Cela crée une situation inégale, et pour surmonter cette difficulté, nous vous proposons d'autoriser l'ouverture des commerces, mais seulement dans les gares de voyageurs d'intérêt national, ce qui correspond à peu près aux cent plus gran...

...té de décision. Le second amendement porte sur une situation d'exception. Il n'existe pas d'unanimité sur ce sujet au sein de la commission des affaires économiques. À titre personnel, je vous rejoins totalement sur la nécessité de permettre, pour certains métiers et certaines enseignes, des ouvertures dominicales. Vous avez cité le bricolage, je suis à 110 % d'accord avec vous. Une loi sur le commerce sera bientôt soumise à notre examen. Aujourd'hui, je pense que nous pouvons faire mûrir ce débat. À ce stade, dans le projet de loi sur la consommation qui nous est soumis ce soir, je suis défavorable à vos amendements, notamment du fait de la nature du véhicule législatif. Je vous ai exprimé franchement mes convictions. Elles sont partagées par certains tandis que d'autres s'y opposent. Aujourd...

J'ai bien entendu les propos du rapporteur. Nous pourrons en rediscuter lors de l'examen du projet de loi sur le commerce. Ce sont deux sujets importants, au-delà des questions de principe, et il faut donc y revenir rapidement.

...ction claire et équitable des distributeurs de véhicules automobiles. Les distributeurs de voitures particulières, de véhicules industriels et de deux-roues représentent 7 000 points de vente dans notre pays et 152 000 emplois par définition non délocalisables à l'exception des mandataires. Les distributeurs de véhicules automobiles opèrent sans cadre juridique clair et les articles du code de commerce laissent une trop grande marge d'interprétation aux tribunaux, alors que les agents commerciaux disposent de mesures de protection spécifiques en vertu d'une directive européenne de 1986. La fin, il y a quelques semaines, du règlement européen d'exemption automobile fait peser des menaces extrêmement sérieuses sur les distributeurs : disparition d'une durée minimale de préavis avant résiliation e...

...e cloche totalement différent, celui que le rapporteur et moi-même avons entendu. La question mérite un rapport, monsieur le ministre. Si le Gouvernement refuse, je demanderai à M. le président de la commission des affaires économiques si notre commission, eu égard aux attributions qui sont les siennes, peut se saisir de ce sujet aux conséquences très lourdes. Vous savez comme moi que le fonds de commerce d'un concessionnaire automobile n'a de valeur que par le panneau d'une marque automobile qu'il peut avoir. Avec la sortie de cette directive européenne, la valeur de toutes les concessions est menacée. Demain, les industriels de l'automobile pourront, du jour au lendemain, dire à leurs distributeurs qu'ils leur retirent le panneau. Les conséquences sont graves et elles n'ont pas été totalement me...

Je souhaite, à quatre heures et demie du matin, saluer le Gouvernement qui a su évoluer au fil de la journée. Il nous propose un amendement de compromis, équilibré, que je vais évidemment voter. Vous avez, monsieur le ministre, rappelé l'attention que le Gouvernement porte à ces territoires ruraux qui subissent parfois la disparition de trop de commerces. Nous avons essayé de réagir par le biais d'un amendement voté à la mi-journée et je trouve que la proposition que vous avez faite à l'instant est de bon augure pour le maintien, dans nos cantons ruraux, de ces activités commerciales, de ces stations-service. C'est pourquoi, je le répète, je voterai cet amendement gouvernemental, non sans avoir rappelé qu'il y a le temps législatif programmé ma...