Interventions sur "jeux"

Cette loi est par nature évolutive, caractère que nous avions déjà souligné Aurélie Filippetti et moi-même dans le rapport conjoint que nous avions rédigé : d'une part, elle est liée à internet ; d'autre part, d'autres jeux font leur apparition au fil des mois. J'estime que nous pouvons avancer à partir du socle qu'elle a établi. C'est ainsi que vous proposez de renforcer les pouvoirs de l'ARJEL et d'améliorer la lutte contre l'addiction. Mais venons-en à votre amendement n° 960, monsieur le rapporteur. Autant je suis favorable à son deuxième volet, autant je me pose des questions sur vos propositions en matière d...

Cet amendement a pour objet de clarifier la situation de personnes bénéficiant d'une mesure de protection juridique. Il apparaît en effet utile de faire en sorte que l'ouverture de mesures de protection à l'encontre d'une personne majeure emporte automatiquement l'interdiction pour cette personne de prendre part aux jeux d'argent et de hasard dont l'offre publique est autorisée par la loi. Pour ce faire, la solution la plus opportune consiste à prévoir l'inscription automatique des majeurs protégés sur les fichiers des interdits du jeu tenus par les services du ministre de l'intérieur. Il s'agit ainsi de protéger toutes les personnes placées sous tutelle ou sous curatelle.

S'agissant toujours des paris sportifs, l'offre qui est encadrée par la loi du 12 mai 2010, ainsi que M. Lamour l'a rappelé, est limitée à certaines catégories de compétitions, à certains types de résultats et à certaines phases de jeu correspondantes. L'objet de cet amendement est de soumettre tous les opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés, quel que soit le réseau physique ou en ligne de distribution de leur offre, aux mêmes conditions d'encadrement de l'offre de paris sportifs. Il vise également à empêcher l'exécution de paris pris sur des supports potentiellement manipulés.

Voilà une évolution souhaitable, après l'affaire du handball à Montpellier que nous avons connue il y a quelques mois. Nous nous sommes aperçus à cette occasion que l'Autorité de régulation des jeux en ligne, ou ARJEL, n'avait aucune capacité de contrôler les offres de paris sur le réseau physique de la Française des jeux. L'objet de mon amendement, qui rejoint sous une rédaction différente celui présenté par mon collègue Damien Abad, est de permettre à l'ARJEL de réguler effectivement et de contrôler l'offre de compétitions ou de paris, que ce soit en dur ou en ligne. Il s'agit, dans un e...

Je veux bien que nos discussions aillent vite ; mais donner un avis défavorable sans plus d'explication sur une proposition visant à élargir la compétence de l'Arjel au réseau physique de la Française des jeux, pour éviter ce qui s'est produit récemment, cela frôle l'irresponsabilité et je pèse mes mots !

Je souhaite dire quelques mots à notre collègue Lamour, qui a parlé de cohérence. Monsieur le député, vous prétendez encadrer l'offre de paris sportifs dans le réseau des détaillants de la Française des jeux en proposant de la faire réguler par l'ARJEL. Nous souhaitons en effet réguler ce secteur. Mais, en fait, l'amendement que vous proposez organise une dérégulation. L'offre dans le réseau physique de la Française des jeux est nettement moins étendue aujourd'hui que celle que l'on trouve en ligne. Elle est contrôlée chaque année par le ministre du budget qui veille à ce qu'elle soit conforme aux o...

Nous ne parlons pas tout à fait de la même chose ! Je ne souhaite pas ouvrir le secteur physique de la Française des jeux ou du PMU à des jeux qui, comme le poker, ont leur place en ligne. Nous parlons tout simplement des compétitions sportives, de leur niveau, de leur qualité de paris ouverts en ligne et sur les réseaux physiques. Je suis en train de vous expliquer que, concernant Montpellier, le pari sur le match opposant Montpellier à Cesson n'aurait pas été possible en ligne, car les restrictions sont plus impo...

Un enjeu dans la mise en place de l'autorité de régulation des jeux en ligne, c'est que puisse se constituer petit à petit, au niveau européen, un réseau d'autorités qui soient de compétence égale pour créer un support européen en matière de contrôle et de régulation des paris et des jeux en ligne. Nous avions déjà inscrit cet objectif dans la loi de mai 2010 en prenant comme exemple les tables de poker qui ont besoin de liquidités, c'est-à-dire d'un certain nomb...

Il y a deux avantages à ouvrir les tables de poker. Premièrement, cela permet de rendre plus attractive l'offre légale. Vous savez comme moi, madame la ministre, que l'un des moyens de lutter contre l'offre illégale consiste à rendre attractive l'offre légale tout en l'encadrant. Deuxièmement, la Commission européenne s'est saisie de la question des paris et jeux en ligne et vous savez qu'une réflexion est engagée sur le principe de reconnaissance mutuelle. Cette alternative pragmatique permet de contourner ce principe qui serait dangereux puisqu'un opérateur qui obtiendrait une licence dans un pays européen pourrait opérer dans tous les autres pays européens. Sans citer d'État membre de l'Union européenne afin que personne ne soit en porte-à-faux, vous a...

Il s'agit de faire en sorte que les opérateurs de jeux en ligne mettent en place un dispositif permettant de repérer les joueurs qui auraient des comportements de jeu excessifs ou pathologiques, en s'inspirant de techniques qui existent en Suède comme le data mining. Le but de cet amendement est d'imposer aux opérateurs l'obligation de prendre contact avec ces joueurs, afin de les diriger vers un dispositif d'assistance.