Interventions sur "l’action"

Il convient d’ouvrir les possibilités de déclenchement de l’action de groupe en précisant que le monopole donné aux associations de consommateurs ne permettra pas à cette dernière de fonctionner. Nous voulons que les associations ad hoc puissent également s’y engager. Vous le voyez, monsieur le ministre, nous vous aidons ! Il s’agit de rendre votre procédure d’action de groupe plus efficace et, surtout, de redonner la première place aux consommateurs. En effet,...

...évoit le projet de loi. Le principe d’un recensement des victimes a posteriori peut d’ailleurs poser un problème financier aux entreprises, qui ne savent pas exactement combien de victimes elles vont devoir indemniser, mais également un problème procédural, relatif au rôle du juge et à la conservation de la preuve. Il se pose également un problème de reconnaissance des victimes. Je note que dans l’action de groupe simplifiée, les choses ne se passent pas de la même façon, puisque les victimes ne sont pas recensées a posteriori, mais en amont – c’est bien la preuve qu’il y a deux actions de groupe. Cet amendement propose donc que les consommateurs soient identifiables pendant la procédure.

Cet amendement vise à élargir le champ de l’action de groupes aux préjudices liés au droit financier et au droit boursier. Nous pensons que ces droits-là doivent être intégrés dans le champ de l’action de groupe.

Le texte crée l’action de groupe à la française, ce que nous saluons. En faisant masse, les consommateurs pourront obtenir réparation d’un préjudice matériel subi, mais aussi influencer en amont les pratiques malveillantes des entreprises. C’est d’ailleurs l’aspect le plus intéressant de l’action de groupe. Cependant, avec le Syndicat des avocats de France, nous regrettons que le Gouvernement se soit arrêté au milieu ...

Je suis en effet convaincu que les entreprises font avec les règles du moment et qu’elles peuvent adapter certaines dispositions, selon qu’existe ou non la possibilité d’engager des actions spécifiques, comme l’action de groupe.

...ous proposons que le juge fixe un délai aux parties pour la communication des pièces et la remise de leurs conclusions. En effet, il ne faudrait pas que les délais d’instruction conduisent à retarder la reconnaissance de la responsabilité du dommage et son indemnisation. Puisque nos débats avancent très vite, je me permets de redemander au ministre de préciser les engagements du Gouvernement sur l’action de groupe en matière de santé et d’environnement.