Interventions sur "ligne"

...êmement compliqué de pouvoir s'opposer à l'utilisation de son nom générique dans le cadre du dépôt d'une marque. Il ne faut donc pas sous-estimer la difficulté. Il ne faut pas procéder par effets d'annonce, en disant que l'on peut, d'un coup de baguette magique, résoudre le problème. On ne peut pas se permettre de créer une forme d'illusion en laissant croire cela. Un troisième élément est à souligner : quelles que soient les dispositions que nous voterons, elles ne seront pas rétroactives. Elles n'aideront donc pas, malheureusement, à régler le problème de Laguiole. Peut-être qu'en appel, cette commune réussira à obtenir satisfaction. Mais ce n'est pas ce que l'on votera aujourd'hui qui constituera un outil supplémentaire pour régler le problème spécifique de Laguiole, dans le cadre du confl...

...ntreprendre que peuvent présenter les effets de ce surblocage. Aussi l'amendement que je vous propose a-t-il pour objet la suppression de l'article 18 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, ou LCEN, lequel permettrait, après l'adoption d'un décret en Conseil d'État, de prendre sans décision de justice des mesures de filtrage d'internet, comme par exemple le blocage de services en ligne de commerce électronique. Je ferai plusieurs remarques importantes. Tout d'abord, l'article 18 constitue une habilitation très, très large. Elle concerne tant les sites d'activité commerciale que les moteurs de recherche et les hébergeurs. Cela est dû à la définition retenue par la LCEN du commerce électronique. Deuxième remarque : le décret en Conseil d'État n'a, fort heureusement, jamais été ...

Nous pouvons toutefois éviter que 2, 3, 4, 5 ou 6 % des clients accèdent à ces sites. La décision du juge constitue justement la ligne de démarcation assurant le respect fondamental de la liberté sur le web. Madame de La Raudière, vous avez raison, et c'est bien pour cela que nous avons refusé l'amendement précédent. J'émets donc un avis favorable à votre amendement.

...vise à modifier l'article L. 342-3 du code de l'action sociale et des familles, et prévoit, d'une part, que l'on ne paie pas la chambre après le décès du résident et que le trop perçu soit remboursé à la famille et, d'autre part, qu'aucune somme ne peut être exigée ou retenue pour la remise en état du logement si elle n'est pas justifiée par un état des lieux à l'entrée et à la sortie. En quatre lignes, nous avons l'ensemble des éléments qui se trouvent dans les deux autres amendements.

L'amendement de la commission entend rétablir l'obligation de rappeler la convention annuelle. Mais quand on regarde la façon dont l'amendement est rédigé, on retrouve le ligne à ligne qu'on avait avant la LME. Mais le plus important, c'est que l'amendement de la commission méconnaît une réalité : lorsqu'on parle de relations commerciales, on pense immédiatement aux relations entre la grande distribution et les industriels. Mais il y a des activités qui n'ont strictement rien à voir avec ce que l'on peut connaître dans la grande distribution : je pense notamment aux gro...

L'idée est ici de ne pas rendre obligatoire l'indication de dégradation de tarif sur la facture. L'article 62 intègre les réductions de prix correspondantes. Il s'agit donc tout simplement d'éviter ce qu'on a connu avant la LME, c'est-à-dire une approche ligne par ligne alourdissant la négociation.

...ces sanctions ne soient pas appliquées ; c'est pourquoi les plafonds sont très hauts. Cet amendement et ceux qui suivent ont pour principal objectif de diminuer le montant des pénalités. Comme on l'a déjà dit à propos des articles 53 et 59, le montant doit être dissuasif. Le diminuer constituerait, de notre point de vue, à ce moment du débat, un mauvais signal. Certains amendements proposent d'aligner le montant des sanctions administratives sur celui des sanctions pénales, ce qui va à l'encontre même de la philosophie que j'ai exposée en introduction de mon argumentation. Pour toutes ces raisons, les amendements à venir recevront un avis défavorable. Pour répondre à la question que vous m'avez posée sur le chiffre d'affaires retenu, madame Vautrin, il y a un parallélisme des formes, notamm...

L'amendement a pour but de renforcer la réglementation actuellement en vigueur en ce qui concerne les loteries, notamment les loteries en ligne, et d'améliorer l'information des consommateurs afin de les protéger contre des escroqueries qui ont eu lieu récemment, notamment lors de l'affaire de la maison à 10 euros.

...s différents biens immobiliers. La somme des gains des joueurs avait disparu en dépit de la promesse d'un remboursement de leur mise aux participants malchanceux. Pour éviter ce type de situation dans laquelle la crédibilité des joueurs est exploitée à l'excès, il convient de renforcer la réglementation actuellement en vigueur. Ainsi, l'amendement propose que toute loterie publique, y compris en ligne, exigeant une participation financière préalable du joueur et n'entrant pas dans le cadre particulier des loteries telles que définies aux articles. L. 322-2 à L. 322-5 du code de la sécurité intérieure doit être interdite. De plus, le joueur doit obligatoirement être informé au préalable, et sans qu'il ait à en formuler la demande, du règlement de la loterie et des modalités du tirage au sort. C...

Cet amendement que je présente avec Thomas Thévenoud concerne les opérateurs de communication électroniques. Il s'agit de permettre aux consommateurs et aux services d'enquêtes de la DGCCRF de pouvoir identifier rapidement le fournisseur d'un service à valeur ajoutée SVA par appels ou SMS dits surtaxés. L'amendement prévoit que les fournisseurs de SVA s'identifient clairement via un outil en ligne sur internet. Me permettez-vous, monsieur le président, de présenter l'amendement suivant qui porte sur le même thème ?

Il a fallu être patient pour aborder le sujet des jeux en ligne. Nous y sommes. Je remarque avec beaucoup de satisfaction et je le dis devant le président Brottes qui était présent lors de nos débats, il y a trois ans que la loi sur l'ouverture et la régulation des jeux en ligne a atteint son but. Vous n'étiez pas favorables alors ; je remarque qu'aujourd'hui, vous ne la remettez pas en cause.

... détection. Pourquoi, monsieur le rapporteur, ne pas autoriser ces skill games en les encadrant ? Pourquoi ne pas faire en sorte que l'ARJEL établisse un dispositif complet de régulation qui irait des logiciels nécessaires à leur mise en place jusqu'à la surveillance des opérateurs concernés ? Vous les interdisez, ce qui va très certainement provoquer nous le voyons avec les jeux de casino en ligne une migration des joueurs compulsifs qui, contournant les dispositifs de blocage, iront jouer sur des sites interdits en France. Vous avez choisi une logique, c'est votre droit. Mais je pense qu'il serait beaucoup plus profitable et efficace d'intégrer ce type de jeux dans le dispositif de régulation, de les surveiller, de les contrôler et le cas échéant de les faire sanctionner par l'ARJEL.

... toujours des paris sportifs, l'offre qui est encadrée par la loi du 12 mai 2010, ainsi que M. Lamour l'a rappelé, est limitée à certaines catégories de compétitions, à certains types de résultats et à certaines phases de jeu correspondantes. L'objet de cet amendement est de soumettre tous les opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés, quel que soit le réseau physique ou en ligne de distribution de leur offre, aux mêmes conditions d'encadrement de l'offre de paris sportifs. Il vise également à empêcher l'exécution de paris pris sur des supports potentiellement manipulés.

Voilà une évolution souhaitable, après l'affaire du handball à Montpellier que nous avons connue il y a quelques mois. Nous nous sommes aperçus à cette occasion que l'Autorité de régulation des jeux en ligne, ou ARJEL, n'avait aucune capacité de contrôler les offres de paris sur le réseau physique de la Française des jeux. L'objet de mon amendement, qui rejoint sous une rédaction différente celui présenté par mon collègue Damien Abad, est de permettre à l'ARJEL de réguler effectivement et de contrôler l'offre de compétitions ou de paris, que ce soit en dur ou en ligne. Il s'agit, dans un esprit de ...

...é, vous prétendez encadrer l'offre de paris sportifs dans le réseau des détaillants de la Française des jeux en proposant de la faire réguler par l'ARJEL. Nous souhaitons en effet réguler ce secteur. Mais, en fait, l'amendement que vous proposez organise une dérégulation. L'offre dans le réseau physique de la Française des jeux est nettement moins étendue aujourd'hui que celle que l'on trouve en ligne. Elle est contrôlée chaque année par le ministre du budget qui veille à ce qu'elle soit conforme aux objectifs de jeux responsables rappelés par Mme la ministre et de lutte contre l'addiction. L'encadrement que vous proposez consisterait en fait à transformer chaque détaillant, chaque buraliste, chaque commerçant en opérateur de jeux en ligne. Vous organisez donc en réalité une forme de dérégula...

Nous ne parlons pas tout à fait de la même chose ! Je ne souhaite pas ouvrir le secteur physique de la Française des jeux ou du PMU à des jeux qui, comme le poker, ont leur place en ligne. Nous parlons tout simplement des compétitions sportives, de leur niveau, de leur qualité de paris ouverts en ligne et sur les réseaux physiques. Je suis en train de vous expliquer que, concernant Montpellier, le pari sur le match opposant Montpellier à Cesson n'aurait pas été possible en ligne, car les restrictions sont plus importantes dans le réseau en ligne. Contrairement à ce que vous avez ...

Un enjeu dans la mise en place de l'autorité de régulation des jeux en ligne, c'est que puisse se constituer petit à petit, au niveau européen, un réseau d'autorités qui soient de compétence égale pour créer un support européen en matière de contrôle et de régulation des paris et des jeux en ligne. Nous avions déjà inscrit cet objectif dans la loi de mai 2010 en prenant comme exemple les tables de poker qui ont besoin de liquidités, c'est-à-dire d'un certain nombre de jou...

Il y a deux avantages à ouvrir les tables de poker. Premièrement, cela permet de rendre plus attractive l'offre légale. Vous savez comme moi, madame la ministre, que l'un des moyens de lutter contre l'offre illégale consiste à rendre attractive l'offre légale tout en l'encadrant. Deuxièmement, la Commission européenne s'est saisie de la question des paris et jeux en ligne et vous savez qu'une réflexion est engagée sur le principe de reconnaissance mutuelle. Cette alternative pragmatique permet de contourner ce principe qui serait dangereux puisqu'un opérateur qui obtiendrait une licence dans un pays européen pourrait opérer dans tous les autres pays européens. Sans citer d'État membre de l'Union européenne afin que personne ne soit en porte-à-faux, vous aurez comp...

Et ne dites pas que je suis pour la libéralisation du poker en ligne au-delà des frontières, y compris au niveau européen.

Il s'agit de faire en sorte que les opérateurs de jeux en ligne mettent en place un dispositif permettant de repérer les joueurs qui auraient des comportements de jeu excessifs ou pathologiques, en s'inspirant de techniques qui existent en Suède comme le data mining. Le but de cet amendement est d'imposer aux opérateurs l'obligation de prendre contact avec ces joueurs, afin de les diriger vers un dispositif d'assistance.