Interventions sur "marque"

Je veux d'abord dire que l'on ne saurait ignorer le principe selon lequel le droit des marques est un droit international. Intellectuellement, on ne peut pas, en étant honnête, aborder le débat en faisant fi de ce principe. L'obligation d'informer ne peut pas être discriminante. C'est impossible. Je ne comprends pas pourquoi vous affirmez que les collectivités ne sont pas protégées. L'alinéa 12 de l'article 23 est très clair sur ce point : il évoque très clairement la possibilité, pour u...

...ts, nous ne devons pas perdre de vue l'objectif d'effectivité du droit que nous nous sommes fixé et je salue le travail d'écoute et de concertation accompli par Mme la ministre à ce titre. Prévoir que toutes les villes du monde portant le même nom seront prévenues en même temps par l'INPI n'est pas réaliste : on sait très bien que cela n'est pas possible. Enfin, comme je l'ai dit, le droit des marques ne saurait être discriminant, ce qui justifie l'emploi dans le texte du verbe « pouvoir » plutôt que « devoir », et la mention, outre celle de la dénomination d'une zone géographique, de la réputation et de la renommée. Ainsi, une commune pourra faire opposition à l'usage de son nom par un tiers, et sans être pour cela obligée de passer par une action judiciaire contrairement à ce que vous aff...

Le présent projet de loi permettra d'alerter les collectivités territoriales, à leur demande, du dépôt d'une marque utilisant le nom de leur commune. Je souhaite étendre la protection des noms des collectivités territoriales aux noms des pays existants. Ces pays, tels que définis par les lois d'aménagement du territoire de 1995 et 1999, sont des catégories administratives d'aménagement à caractère géographique, qui désignent un territoire présentant une cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale...

Mon avis est favorable. Je rappelle, pour revenir à l'amendement précédent, que, s'agissant des indications géographiques, il y a en effet un problème qui se pose touchant au droit des marques au niveau international. Ce problème ne date pas d'hier matin, et il n'est pas né de ce projet de loi. Et si c'était aussi facile que ça, monsieur Censi, en dix ans, vous l'auriez résolu. Deux contraintes se sont imposées à nous : le droit des marques international et la nécessité d'avoir une reconnaissance à la fois ferme et robuste des caractéristiques des produits issus des territoires. Nous...

J'ai du mal à comprendre pourquoi le débat se politise de cette façon, avec des « pourquoi-ne-l'avez-vous-pas-fait-avant ? ». Je vous ferai remarquer que cela ne fait pas dix ans que la commune de Laguiole se retrouve au tribunal. Dès que cela a été le cas, nous sommes intervenus, nous avons entrepris quelque chose je l'apprends à Mme Marie-Lou Marcel et à Mme la ministre. On ne peut pas nous reprocher de n'avoir rien fait. Nous sommes passés à l'action et nous en avons discuté lors de l'examen du projet de loi de M. Lefebvre. Tout n'était ...

Non. Il ne faut pas créer d'illusions en laissant croire que, dans l'état actuel de la réglementation sur les marques, notamment au niveau européen, on pourrait aujourd'hui régler le problème.

Aujourd'hui, on aura au moins une avancée. S'agissant de Laguiole, lorsque les marques ont été déposées par l'homme d'affaires en question,

...'avait pas pris conscience on ne peut pas le lui reprocher des conséquences que cela pourrait avoir. Ce qui a eu lieu à Laguiole a d'ailleurs dû se produire en d'autres lieux, peut-être moins emblématiques. L'avancée que permet ce texte, c'est que les communes concernées ou les collectivités territoriales, mais c'est des communes qu'il s'agit essentiellement pourront réagir à un dépôt de marque. Cette avancée devra s'accompagner je ne doute pas que le ministère y procédera d'explications et de pédagogie, par exemple en faisant connaître aux communes les risques qu'elles peuvent courir. C'est un premier point. Le deuxième point, c'est que même quand elles réagiront, les communes n'obtiendront pas forcément l'interdiction du dépôt d'une marque à leur nom. Il ne faut pas créer d'illu...

C'est d'ailleurs bien ce qui ressort du jugement que j'ai sous les yeux, par lequel la commune de Laguiole a été déboutée. Non seulement la commune ne s'était pas opposée au dépôt de la marque dans les délais impartis, mais de surcroît elle aurait dû apporter la démonstration que le déposant de la marque porte un coup aux intérêts publics de la commune. Et ça, ce n'est pas acquis d'avance. Cela l'est d'autant moins, malheureusement je dis bien : malheureusement lorsque le nom de la collectivité est tombé dans le domaine public. Lorsque le nom propre d'une commune est devenu si cour...

Je souhaite revenir brièvement sur les propos de mon collègue Yves Censi. Nous sommes avant toute chose des législateurs. Pour éviter que le cas de Laguiole ne se reproduise, le texte propose que les communes soient alertées du dépôt d'une marque : toute commune sera alertée et pourra s'opposer à l'utilisation de son nom comme marque.

car seront protégés non seulement les noms des communes, mais aussi les noms de pays. Les collectivités les communes, les conseils généraux, les conseils régionaux pourront ainsi bénéficier du droit d'alerte en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant leur nom.

Nous proposons de modifier l'alinéa 13 en ajoutant après le mot « gestion » les termes : « d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique reconnue ou homologuée ou dont la demande est en cours d'instruction par les institutions compétentes ». Cet amendement vise à ouvrir la procédure d'opposition à l'enregistrement de marque pour toutes les appellations d'origine et indications géographiques. Son objectif est de rassembler, d'harmoniser les deux dispositions que sont les appellations d'origine et les indications géographiques.

Très concrètement, ce projet de loi n'ouvre pas le droit d'opposition aux organismes en charge de la défense des appellations d'origine. Vous ne serez pas surpris que la Champenoise que je suis vous parle de l'INAO. Certaines appellations dépensent des sommes astronomiques pour essayer de faire annuler des marques sur des noms réputés. Je peux vous parler de l'utilisation du champagne pour les parfums, les thés et beaucoup d'autres produits. En d'autres termes, il s'agit de protéger un pan tout à fait important de l'activité économique de notre pays. Nous souhaitons donc, avec cet amendement, inscrire dans le projet de loi l'ouverture du droit d'opposition aux organismes chargés de la défense des appella...

Cet amendement, que l'on doit à mon collègue Fasquelle, vise à faire du nom d'une commune une marque collective, dès lors que cette commune aura adopté un règlement d'usage dans ce sens. Nous nous appuyons sur le droit des marques pour renforcer les droits des collectivités territoriales. Cette disposition constitue à nos yeux une avancée quant au contrôle des collectivités sur leurs noms.

C'est une alternative au précédent amendement, qui permettait aux communes de bénéficier d'une disponibilité pleine et entière. Nous utilisons le terme de marque collective. Pour en revenir à la politique, je pense, chers collègues de l'opposition, que vous êtes issus d'une famille politique qui devrait bien comprendre cette notion d'appropriation collective de la marque d'une commune.

Ce qui est formidable, c'est qu'on rend cette notion cohérente avec le droit des brevets et avec tous les problèmes que vous avez évoqués sur le droit de la propriété intellectuelle. Puisque c'est une marque collective, elle est considérée comme une marque, et parce qu'elle est collective, elle peut être mieux défendue par la commune. Je vois que le rapporteur ne comprend pas très bien mon argumentation

...s est parce que nos capacités ne nous le permettent pas, c'est un peu fort de café venant de parlementaires qui proposent des amendements dans lesquels la propriété intellectuelle pourrait être considérée comme présumée. Vous avez évoqué le droit latin et le droit anglo-saxon ; c'est vrai qu'il peut y avoir débat entre ces deux conceptions du droit. Pour autant, la présomption de propriété d'une marque n'existe pas, ni en droit français, ni en droit européen, ni en droit international.

C'est honteux ! Remarquez, il est intéressant que ces propos figurent au compte rendu !

En Amérique du sud, ces deux instituts ont fait reconnaître l'appellation « champagne » ; en contrepartie, dans le cadre d'une négociation qui semblait précédemment être ignorée dans nos débats nous parlions du droit international des marques, qui existe, même si on peut le nier , la France a reconnu le mezcal et un certain nombre de tequilas au Mexique et dans d'autres pays d'Amérique centrale. Ce fut le fruit d'une collaboration entre l'INAO et l'INPI. Rendre obligatoire la saisine ou la consultation de l'INAO alourdirait la procédure, alors que des coordinations ont lieu aujourd'hui, sans pour autant être nécessaires dans chaque...

L'INPI, initialement gestionnaire des marques, sera désormais gestionnaire des indications géographiques pour les produits manufacturés. Il devra donc se familiariser avec l'esprit des signes de qualité, à travers des échanges réguliers avec l'INAO. Ce dernier assure la promotion des signes de qualité des produits agricoles appellations d'origine protégée et contrôlée, indications géographiques protégées, labels rouges depuis 1935 ; il ...