Interventions sur "opérateur"

Cet amendement propose de compléter l'alinéa 30, aux termes duquel « la défense et la gestion d'un produit bénéficiant d'une indication géographique sont assurées par un organisme privé doté de la personnalité morale », par les mots : « et représentatif de la profession concernée ». Sur certains territoires, les relations entre les opérateurs et les professionnels concernés sont harmonieuses. Je pourrais citer l'exemple de la dentelle de Calais : les industriels concernés, d'ailleurs situés sur deux territoires non joints Calais et Cambrai , se sont d'ores et déjà mis d'accord pour créer ensemble un organisme doté de la personnalité morale, qui sera à même de demander l'indication géographique. Dans d'autres secteurs, d'autres zo...

Madame la ministre, l'amendement n° 674 est un autre rendez-vous avec l'histoire ! Je donne lecture de l'alinéa 44 : « 6° Exclut, après mise en demeure, tout opérateur qui ne respecte pas le cahier des charges ; ». Nous voulons le compléter par un 6 bis. Le dispositif d'indication géographique nécessite la mise en place d'une protection ex officio assurée par les autorités publiques en collaboration avec les organismes de défense des produits. De quoi s'agit-il ? Je reviens à l'exemple de la filière granit. Cette filière est traumatisée et concurrencée depuis ...

Aux termes de l'alinéa 44 de l'article 23, le code de la propriété intellectuelle est modifié de telle manière que l'organisme de défense et de gestion d'un produit manufacturé bénéficiant d'une indication géographique exclut, après mise en demeure, tout opérateur qui ne respecte pas le cahier des charges. Je propose de modifier l'alinéa 44 pour que l'organisme de défense et de gestion d'un produit manufacturé ne puisse exclure un opérateur ne respectant pas le cahier des charges qu'après avis conforme de l'INPI. Pourquoi ? Pour que l'avis de l'autorité référente sur ce sujet puisse faire autorité, justement, et qu'il ne puisse y avoir d'exclusion arbitra...

...er des charges. Il ne s'agit pas d'obliger l'organisme à prévoir ce type d'engagements mais simplement de lui ouvrir la possibilité de les préciser. La mention du respect de clauses sociales ou environnementales par le producteur apporterait une garantie supplémentaire aux consommateurs et une cohérence dans l'attribution du signe de qualité. Cette faculté permet de faire respecter par tous les opérateurs de l'organisme de défense et de gestion l'une des caractéristiques principales du produit et pourra à terme inciter les artisans et entreprises à relocaliser davantage de leurs productions. Les entreprises ayant vocation à travailler sous une identification géographique ont une démarche positive de valorisation de leurs produits, de leur territoire, de leurs salariés, principaux transmetteurs d...

Le projet de loi indique que le respect du cahier des charges des opérateurs doit être contrôlé par un organisme accrédité par le comité français d'accréditation, disposition qui garantit un contrôle indépendant et impartial. Notre amendement vise à élargir le recours à un organisme de contrôle au-delà des organismes de défense et de gestion en permettant aux opérateurs eux-mêmes d'y faire appel, selon des modalités fixées dans leur cahier des charges.

...ui consiste en un écoulement de marchandises dont le prix n'est pas fixé au départ de la vente et qui, en période de crise conjoncturelle, aggrave la situation des marchés qui connaissent des difficultés d'écoulement des produits. Pour mettre un terme à cette pratique, il fut instauré l'obligation générale de détention d'un bon de commande. Or, en pratique, le principal problème rencontré par les opérateurs est qu'il leur est souvent difficile, justement, de présenter le bon de commande au moment du contrôle dans le camion. Le présent amendement propose donc d'introduire un peu de souplesse dans le texte existant, à travers une disposition laissant aux acheteurs un délai de quarante-huit heures pour fournir le bon de commande qui n'aurait pas été présenté lors du contrôle.

Le texte prévoit qu'en cas de litige relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat de vente, le producteur, l'opérateur économique ou l'acheteur peut saisir le médiateur des relations commerciales agricoles. L'amendement n° 909 propose d'étendre la saisine du médiateur aux cas de renégociation de contrat suite à une fluctuation des prix telle que prévue par le présent projet de loi. C'est la vocation du médiateur d'accompagner les acteurs lors des renégociations : son rôle sera d'autant plus important et pertinen...

Cet amendement que je présente avec Thomas Thévenoud concerne les opérateurs de communication électroniques. Il s'agit de permettre aux consommateurs et aux services d'enquêtes de la DGCCRF de pouvoir identifier rapidement le fournisseur d'un service à valeur ajoutée SVA par appels ou SMS dits surtaxés. L'amendement prévoit que les fournisseurs de SVA s'identifient clairement via un outil en ligne sur internet. Me permettez-vous, monsieur le président, de présenter ...

Cet amendement, qui sera encore mieux compris par nos concitoyens, prévoit que le consommateur puisse bénéficier d'une option gratuite de la part de l'opérateur permettant de bloquer les communications à destination de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée. Il s'agit de répondre aux dérives que nous avons connues concernant les SMS avec renvoi d'appel sans possibilité de connaître les informations sur fournisseur de services. Il s'agit également de prendre des précautions par rapport aux dérives concernant les numéros surtaxés, avec une protect...

...et, ils présentent des risques de manipulation en raison de l'utilisation de robots informatiques. La protection des ordres public et social justifie donc que la notion de loterie soit définie avec plus de précision par le législateur afin d'interdire explicitement les « jeux d'adresse » assimilables à des jeux d'argent. L'amendement vise aussi à interdire les jeux faussement gratuits. Certains opérateurs, notamment sur internet, ont cru pouvoir contourner la prohibition des jeux d'argent en prévoyant le remboursement des sommes engagées par les joueurs sur leur demande. Je pense en particulier aux paris sportifs suivez mon regard.

...sifs est en baisse par rapport à 2010, preuve du bien-fondé de la démarche que nous avons suivie en matière de prévention et de détection. Pourquoi, monsieur le rapporteur, ne pas autoriser ces skill games en les encadrant ? Pourquoi ne pas faire en sorte que l'ARJEL établisse un dispositif complet de régulation qui irait des logiciels nécessaires à leur mise en place jusqu'à la surveillance des opérateurs concernés ? Vous les interdisez, ce qui va très certainement provoquer nous le voyons avec les jeux de casino en ligne une migration des joueurs compulsifs qui, contournant les dispositifs de blocage, iront jouer sur des sites interdits en France. Vous avez choisi une logique, c'est votre droit. Mais je pense qu'il serait beaucoup plus profitable et efficace d'intégrer ce type de jeux dans...

...ngagements très clairs au Gouvernement. Distinguons deux problèmes. D'abord, il y a celui de la dématérialisation : chacun y est favorable et veut avancer sur la voie la dématérialisation. Cela ne pose aucun souci et ne crée aucun clivage entre nous. Ensuite, il y a la problématique de l'agrément dans le cadre de cette dématérialisation : cela pose actuellement des questions, notamment pour les opérateurs historiques qui fonctionnent bien et sont cités en exemple partout en Europe et dans le monde. J'émets donc un avis défavorable, parce qu'un décret sur la dématérialisation est en préparation. Qu'en sera-t-il véritablement de l'agrément ? On ne peut pas aujourd'hui dématérialiser en prétextant que tout le monde peut se lancer dans ce type d'activités car, je rappelle ce point essentiel, un cert...

S'agissant toujours des paris sportifs, l'offre qui est encadrée par la loi du 12 mai 2010, ainsi que M. Lamour l'a rappelé, est limitée à certaines catégories de compétitions, à certains types de résultats et à certaines phases de jeu correspondantes. L'objet de cet amendement est de soumettre tous les opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés, quel que soit le réseau physique ou en ligne de distribution de leur offre, aux mêmes conditions d'encadrement de l'offre de paris sportifs. Il vise également à empêcher l'exécution de paris pris sur des supports potentiellement manipulés.

... jeux est nettement moins étendue aujourd'hui que celle que l'on trouve en ligne. Elle est contrôlée chaque année par le ministre du budget qui veille à ce qu'elle soit conforme aux objectifs de jeux responsables rappelés par Mme la ministre et de lutte contre l'addiction. L'encadrement que vous proposez consisterait en fait à transformer chaque détaillant, chaque buraliste, chaque commerçant en opérateur de jeux en ligne. Vous organisez donc en réalité une forme de dérégulation avec votre amendement ; c'est la raison pour laquelle il faut s'y opposer.

Comme vous le savez, les opérateurs de paris mutuels ont accès de manière exceptionnelle à l'abondement des gains entre les courses, afin de compenser certains désavantages concurrentiels. Cet amendement a donc pour objet de confirmer cette possibilité d'abondement. Mon amendement est peut-être un peu rigide. Aussi, je vous propose d'insérer, après le mot : « prenant » le mot : « notamment », ce qui permettrait de poursuivre la p...

...tre, que l'un des moyens de lutter contre l'offre illégale consiste à rendre attractive l'offre légale tout en l'encadrant. Deuxièmement, la Commission européenne s'est saisie de la question des paris et jeux en ligne et vous savez qu'une réflexion est engagée sur le principe de reconnaissance mutuelle. Cette alternative pragmatique permet de contourner ce principe qui serait dangereux puisqu'un opérateur qui obtiendrait une licence dans un pays européen pourrait opérer dans tous les autres pays européens. Sans citer d'État membre de l'Union européenne afin que personne ne soit en porte-à-faux, vous aurez compris à qui je fais allusion et les risques que cela pourrait engendrer.

Monsieur le rapporteur, nous vous rejoignons sur cet amendement. On se souvient de l'affaire Full Tilt et de son rachat par PokerStars qui avait causé beaucoup d'émoi à un certain nombre de joueurs français puisque les États-Unis avaient bloqué les comptes de Full Tilt sur leur territoire. Cet opérateur ne pouvait donc plus répondre favorablement à la demande de retrait des gains. Le dispositif proposé est donc nécessaire. Je suis d'accord avec le dispositif fiduciaire qui est proposé par l'ARJEL. Toutefois, je souhaite avoir des précisions sur la « garantie présentant une étendue plus importante » dont il est question à la fin du troisième paragraphe. Est-ce à dire que l'opérateur doit déposer...

...ifie que la commission des sanctions est saisie. Vous nous dites qu'il y a une phase de négociation. Je pense qu'il vaudrait mieux, et c'est l'objet de mes quatre sous-amendements, qu'il existe toujours un dialogue avant la saisine de la commission. Il serait préférable que votre proposition, qui est justifiée en cas de manquement grave et répété, ne soit mise en route que si le comportement de l'opérateur est totalement en décalage avec les règles qui régissent la demande et la validation de l'agrément. Il est important de maintenir, dans un premier temps, le dialogue entre l'opérateur et l'ARJEL. Puis, en cas de répétition ou de manquement grave, il faut que l'ARJEL puisse saisir directement, comme vous le proposez à juste titre, la commission des sanctions et ainsi engager une procédure.

Il s'agit de faire en sorte que les opérateurs de jeux en ligne mettent en place un dispositif permettant de repérer les joueurs qui auraient des comportements de jeu excessifs ou pathologiques, en s'inspirant de techniques qui existent en Suède comme le data mining. Le but de cet amendement est d'imposer aux opérateurs l'obligation de prendre contact avec ces joueurs, afin de les diriger vers un dispositif d'assistance.

L'une des activités des organisateurs d'événements sportifs est le monitoring, c'est-à-dire la surveillance des paris et en particulier du live betting. Ces opérateurs recourent souvent aux mêmes prestataires que ceux des paris en ligne, qui proposent un certain nombre de cotes. Je vous propose, pour éviter tout conflit d'intérêts, qu'il y ait une vraie séparation entre ces deux métiers. C'est l'objet de cet amendement.