Interventions sur "paiement"

...commission d'examen des pratiques commerciales. Cette proposition n'est évidemment pas une réponse au sens propre du terme, mais elle fait tout de même écho à l'idée exprimée dans votre amendement. En l'état actuel, la procédure est complexe, lourde et peu évidente. La médiation est déjà de droit et elle peut s'appliquer aux actions de groupe, qui n'ont rien à voir avec la question des délais de paiement qui nous occupe. Par conséquent, à ce stade et pour ce qui me concerne, j'émets un avis défavorable.

...s de très grands groupes et, osons le mot, de multinationales. Je suis tout à fait prête à vous proposer une rectification : ne peut-on pas envisager d'appliquer le dispositif aux TPE et PME, au sens européen du terme, pour que l'on sache à quelles entreprises on s'adresse ? Ce serait probablement une réponse plus flexible pour les petites entreprises ; on sait très bien qu'en matière de délai de paiement notamment, ce que l'on veut particulièrement cibler, ce sont les grands groupes. Vous avez fait une proposition, je vous en fais une autre, et je pense qu'il y a là une construction qui pourrait être intéressante.

Après avoir évoqué, à l'article 59, les sanctions en matière de non-respect des délais de paiement, nous voici à l'article 61, relatif aux nouvelles dispositions en matière de délais de paiement. À ce sujet, comme nous l'avons dit dans la discussion générale et comme nous avions eu l'occasion d'y faire allusion au moment du projet de loi Duflot sur les ordonnances, il y a un problème avec la parole de l'État, qui va être cause d'instabilité pour les entreprises. En effet, dans le texte discut...

Il s'agit de prévoir que les factures périodiques sont soumises au même délai de paiement maximum que toute autre facture. Ce délai, il faut le préciser, peut être réduit de façon contractuelle. Cela permet d'éviter les contradictions qui pourraient apparaître entre le projet de loi, qui prévoit un délai de paiement de quarante-cinq jours à date d'émission de la facture, l'article 441-6 du code du commerce, qui fixe un délai de paiement de quarante-cinq jours fin de mois ou de soixan...

Avec ce projet de loi, nous souhaitons lutter contre les retards de paiement qui pèsent lourdement sur les entreprises, puisqu'un tiers des faillites sont dues aux difficultés de trésorerie.

Cet amendement porte sur le délai de paiement applicable aux factures périodiques dans le domaine du bâtiment. Prévoir une exception me semble justifié : il s'agit d'un secteur en proie aux difficultés ; son mode de fonctionnement est spécifique et la notion de « travaux finis » est adaptée à la facture périodique.

Remarquons qu'un amendement identique a été déposé par M. Collard : comme dirait André Chassaigne, il y a parfois des convergences étonnantes. Mais ce n'est pas le sujet. Monsieur le rapporteur, je voudrais attirer votre attention sur ce qu'a dit le ministre de l'économie et des finances lors de la discussion générale, à propos des délais de paiement. Il a déclaré que, si les délais de paiement légaux étaient respectés, ce seraient 10 milliards d'euros de trésorerie qui seraient rendus à nos entreprises.

Grâce à l'aide du Gouvernement, nous avons ainsi redynamisé la filière granit. Or, la filière du BTP vous a interpellé sur les délais de paiement et votre amendement va se traduire pour les entreprises qui fournissent la filière du BTP par des délais de paiement qui vont passer de quarante-cinq à soixante jours. En d'autres termes, des entreprises tout aussi fragiles que les entreprises du BTP vont jouer le rôle de banquiers ! Je souhaiterais donc qu'on puisse réexaminer la question, et je propose, à titre personnel, que nous ne touchions...

Je comprends moi aussi l'esprit de l'amendement du rapporteur, et je comprends aussi que la filière du bâtiment traverse une crise très profonde. Mais toucher aux délais de paiement, alors que nous avons eu tant de mal à les réduire dans la LME et tant de mal à jouer sur la trésorerie interentreprises pour redonner de l'argent aux PME, me paraît extrêmement dangereux. Il y a d'autres filières en crise, et vous ouvrez une boîte de Pandore qu'il n'est pas bon d'ouvrir, monsieur le rapporteur ! Demain, la filière automobile, qui avait demandé des dérogations en matière de déla...

Nous proposons de réécrire les alinéas 8 et 18. L'objectif est de faire passer le montant de l'amende administrative relative au non-respect des délais de paiement de 75 000 à 15 000 euros pour une personne physique. L'amendement n° 879 propose des amendes plus modestes sans pour autant qu'elles soient inefficaces ni disproportionnées. Si les amendes administratives sont prononcées par l'Autorité chargée de la concurrence, elles seront nécessairement plus systématiques et dissuaderont les contrevenants. Il convient donc de conserver les plafonds en vigueur...

On ne peut pas laisser dire que la LME a échoué sur les délais de paiement. Elle a permis des progrès non négligeables, et Jean Gaubert, avec qui vous avez beaucoup travaillé, madame la rapporteure, a cosigné un rapport en 2011 dans lequel il est établi que nous avons gagné onze jours. Ce n'est pas nul ! Que ce soit insuffisant, je suis d'accord avec vous, et nous nous inscrivons dans la même logique. Mais s'il faut aller plus loin pour diminuer encore les retards de p...

Je vous accorde, madame Vautrin que la LME n'a pas échoué en matière de délais de paiement et que, au cours des premières années, ces délais ont été raccourcis.

Nous voulons supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8, tout simplement pour ne pas créer en matière de non-respect des délais de paiement un principe de récidive, comme il en existe en matière judiciaire. On peut en effet imaginer que la prochaine étape sera le casier judiciaire administratif Il ne faut pas exagérer ! Médiation et sanctions me paraissent suffisantes, et je ne suis pas sûre qu'il faille aller aussi loin. Je vous rappelle quand même que, dans notre pays, ce sont les entreprises qui créent l'emploi !

Cet amendement aborde les ventes de bois en bloc : il s'agit de pouvoir définir par voie conventionnelle à la fois les dates de livraison théoriques et les tranches de paiement qui correspondent, en conservant les garde-fous instaurés par la LME en matière de délais de paiement.

Je voulais appeler votre attention sur les difficultés qu'auront les sociétés exportatrices à maintenir ces délais de paiement, puisque ces sociétés exportent dans des régions lointaines pour lesquelles les délais d'acheminement sont très longs. Il leur est donc impossible de respecter les délais de la LME, et leurs besoins en fonds de roulement vont exploser si elles paient leurs fournisseurs dans les délais prévus par la LME, alors que leurs clients les paient parfois trois, quatre ou cinq mois après. Pour rester comp...

Il reste tout de même un sujet sur lequel ce texte n'offre pas de réponse : la concurrence déloyale dans le domaine des activités saisonnières. Nous savons tous qu'un certain nombre d'entreprises, en particulier les distributeurs, limitent considérablement la présence en magasin des biens vendus pour respecter la législation sur les délais de paiement, sans pour autant toucher à leur trésorerie. C'est vrai des chocolats de Noël comme des activités de plein été. Mais cette législation qui s'applique aux entreprises françaises n'est pas forcément valable pour les entreprises qui exportent vers notre pays. Prenons ainsi, dans le domaine du bricolage ou du jardinage, le secteur des machines-outils. Au lieu d'exposer des produits français pendant ...

..., les exportateurs avec lesquels j'ai travaillé et qui font partie de la chambre consulaire vous diront que tous les fournisseurs allemands, espagnols ou autres disposent de délais de quatre-vingt-dix ou cent vingt jours. Soit on veut défendre notre commerce extérieur, soit ils se délocaliseront, soit ils n'achèteront plus français. Les fournisseurs français ne seront plus gênés par les délais de paiement, mais on n'achètera plus chez eux ! Le problème est posé depuis longtemps et que chambres consulaires attendent une réponse. Cela fait six mois que j'essaie de travailler ce sujet : je ne retirerai pas cet amendement.

Cet amendement concerne les délais de paiement relatifs à la filière viticole. Dans le secteur de la viticulture, des comités interprofessionnels permettent, par des accords de branche, d'obtenir des dérogations à la loi des soixante jours, en raison de la spécificité de la filière. Or, ce qui est possible pour les grands vignobles ne l'est pas pour les petits car ils ne peuvent pas, pour des raisons financières, se constituer en comités int...

Compte tenu des spécificités du régime de la vente de bois en bloc et sur pied, l'amendement prévoit de définir par voie conventionnelle les dates de livraison théoriques et les délais de paiement, tout en respectant les garde-fous de la LME en matière de délais de paiement.

...reprennent les dispositions d'une proposition de loi que j'avais déposée avec plusieurs de nos collègues à l'Assemblée nationale. Un dispositif similaire a été présenté au Sénat par M. le sénateur Roland Courteau. Ces amendements visent à supprimer la possibilité de dérogation applicable aux accords interprofessionnels pour assurer aux viticulteurs le bénéfice des 15 % d'acompte et des délais de paiement. L'amendement n° 438 prévoit également l'application d'une amende administrative.