Interventions sur "préjudice"

Monsieur le ministre, vous avez indiqué que les actions de groupe dans le champ de la santé feraient l'objet d'une loi ultérieure. Pourquoi avoir changé d'avis ? Je citerai simplement l'exposé des motifs d'une proposition de loi déposée le 2 septembre 2009 : « L'action de groupe peut être engagée à l'occasion de tout préjudice civil de nature contractuelle ou délictuelle, en matière de consommation, de santé, d'environnement et de concurrence. ». Une proposition de loi déposée par Jean-Marc Ayrault. Pourquoi reculez-vous par rapport à ce texte que nous, majorité d'alors, aurions peut-être dû accepter vous le voyez, il faut faire quelquefois son mea culpa ? Je regrette une telle évolution de votre part car j'aurais ...

À la suite de nos débats en commission, nous souhaitons qu'une seule et même action de groupe puisse viser plusieurs professionnels lorsque le préjudice résulte de pratiques anti-concurrentielles simultanées impliquant plusieurs entreprises. Nous déplorons qu'en l'état, le projet de loi n'ouvre pas cette possibilité. Cet amendement ne vise pas les actions de groupe exercées à l'encontre de plusieurs acteurs d'une chaîne de production verticale en cas de dommages matériels mais entend ouvrir la possibilité pour le consommateur d'attaquer plusieur...

Je ne comprends pas cette limitation. Les arguments que vous avez avancés pour exclure les préjudices moraux ou corporels, même dans le champ de la consommation, ne tiennent pas, car si on les retenait, il ne servirait à rien de renvoyer à des lois ultérieures pour étendre cette disposition aux domaines de la santé et de l'environnement, ou pour généraliser l'action de groupe. En effet, si ce type de préjudice relève d'une appréciation individuelle, comme vous le prétendez aujourd'hui, alors cel...

... Nous les accélérons aujourd'hui et nous les rendons plus effectives dans le code de la consommation en y intégrant le domaine immense de l'anticoncurrentiel. Nous aurions pu en débattre davantage, mais nous l'avons déjà largement fait en commission. Je suis donc défavorable à votre amendement, sans avoir à aucun moment utilisé le contre-argument que vous anticipiez à savoir considérer que les préjudices matériels peuvent être similaires tandis que les préjudices moraux ou corporels ne le peuvent pas. Je vous ai répondu avec une certaine rigueur intellectuelle, sans pour autant utiliser cet argument. Avis défavorable.

...vironnemental, l'action de groupe est autorisée. Même en matière de santé, puisque nous nous sommes hasardés à tenir ce raisonnement, on peut imaginer que dans un cas très grave comme celui des prothèses PIP, rien n'empêcherait juridiquement les personnes victimes de ce scandale d'intenter une action de groupe concernant le seul achat de la prothèse. Mais vous conviendrez, cher collègue, que le préjudice varie nécessairement entre une femme qui se sera fait implanter une prothèse pour des raisons purement esthétiques parfaitement légitimes au demeurant et une femme qui se sera fait implanter ces prothèses parce qu'elle aura été malade d'un cancer. Ainsi, vous comprenez bien que dans ces conditions, l'estimation du préjudice et la réparation doivent nécessairement être individualisées. De plu...

Généralement, les préjudices concernant la santé ou même l'environnement sont nettement plus graves que les préjudices purement matériels. Pour reprendre le cas des prothèses PIP, il est tout de même plus important d'obtenir l'indemnisation du préjudice dû à la mauvaise qualité des prothèses, qui induit des problèmes de santé, plutôt que de se faire rembourser le seul prix d'achat des prothèses seule possibilité offerte ...

Pour répondre à l'objection de M. le ministre et de M. le rapporteur, je m'en tiendrai en toute rigueur à l'acte de consommation ; ce que je vous soumets relève donc bien d'une loi sur la consommation. L'alinéa 9, tel que vous l'avez rédigé, limite les préjudices pouvant donner lieu à une action de groupe aux seuls préjudices matériels et pécuniaires. Or vous excluez que l'acte de consommation puisse générer un préjudice moral ou corporel. Il va de soi qu'une loi sur la santé publique ou sur l'environnement doit également prévoir l'action de groupe ; mais même dans l'acte de consommation, limiter le préjudice subi à un préjudice matériel revient à exclur...

Je vais donc revenir sur l'argumentation que je voulais développer. Quand on exclut le préjudice matériel résultant d'une atteinte au patrimoine des consommateurs, on ne tient donc compte que du préjudice matériel.

J'ai bien noté votre engagement très formel concernant la présentation d'un projet de loi sur les questions de santé et sur les questions environnementales. Nous en prenons acte ! Cela étant dit, concernant les préjudices matériels liés à la consommation, je prends un exemple très concret ce ne sera pas l'exemple du couteau de Thiers ou du Laguiole d'une personne consommant un fromage d'Auvergne, de type Saint-Nectaire.

...ant des OGM. Cela est bien précisé dans le cahier des charges. Imaginons qu'un agriculteur voisin, qui n'est pas producteur de lait destiné à la fabrication du Saint-Nectaire, ait des cultures génétiquement modifiées et contamine par ces cultures les prés servant à nourrir les fameuses vaches dont le lait va servir à produire du Saint-Nectaire. Le consommateur de Saint-Nectaire ne subira pas de préjudice pour sa santé du moins pas immédiatement ; et encore faudra-t-il le démontrer après plusieurs décennies. Le consommateur en question ne subira pas de préjudice matériel. Certes, son Saint-Nectaire ne correspondra pas au cahier des charges de ce fromage ; mais il n'y aura pas de préjudice matériel.

Mais l'agriculteur qui aura produit le Saint-Nectaire pourra avoir un préjudice matériel car il sera mis en cause pour n'avoir pas respecté le cahier des charges. Il aura sans aucun doute aussi un préjudice moral parce que sa dignité de producteur de grande qualité pourra être mise en cause.

... peut y avoir une action de groupe. Je prends acte des engagements qui sont pris par le ministre et qui permettent de régler les problèmes en matière de santé et d'environnement, mais il faudra faire vite car indiscutablement il peut y avoir interpénétration des actions de groupe dans des domaines très divers qui peuvent à la fois toucher à l'environnement, à la santé et à la consommation et des préjudices matériels.

L'action de groupe permet d'obtenir collectivement réparation, pour un groupe d'usagers ayant subi un préjudice économique. La loi est votée, promulguée : elle s'applique, mais en aucun cas elle ne vaut pour des politiques commerciales ou pour des faits qui ont eu lieu antérieurement à son adoption ! Voilà ce que précise l'amendement de Catherine Vautrin. C'est pour nous une question de clarification. Comment peut-on voter une loi qui serait source de contentieux ? Bien sûr, comme je l'ai dit en commissio...

L'existence de préjudice matériel est prévue dans le texte aux alinéas 6 et 9, c'est-à-dire que la deuxième partie de votre amendement est déjà satisfaite. Vous employez par ailleurs le mot « significatif ». Nous parlons de simplification, au lieu d'un choc de complexification. Que veut dire « significatif » ? On ne le sait pas, personne ne le sait. Nous allons laisser au juge le soin d'estimer. Et pas n'importe quel ju...

...nécessaires », les mots « adaptées et proportionnées ». Il s'agit de faire en sorte que le juge encadre les mesures de publicité. Nous savons tous que c'est très important pour le consommateur afin qu'il sache, dès lors qu'un jugement sera prononcé, quel était le problème posé afin qu'il ne se reproduise plus. Il est de même important pour les entreprises que cette publicité soit proportionnée au préjudice subi par l'ensemble des consommateurs. D'où la nécessité de prévoir un dispositif quelque peu plus normatif que le texte dans sa rédaction actuelle.

Nous défendons très clairement ce que nous appelons l'opt out même si le juge pourra toujours, selon son évaluation du type de dommage, avoir recours à l'opt in. L'opt out est l'option qui permet la réparation effective du préjudice pour le plus grand nombre. On sait très bien que, souvent, les entreprises indélicates parient sur l'inertie et que, dans la plupart des cas, de 5 à 10 % des personnes lésées seulement engagent des recours de façon volontaire. Si l'on veut vraiment obtenir un effet dissuasif, il faut, comme c'est déjà le cas dans des pays européens comme le Portugal, privilégier l'opt out. Je pense à des cas de ...

Il nous semble nécessaire que l'association qui peut être désignée par le juge pour se charger de la liquidation des préjudices ait donné son accord au préalable. Dans le cas contraire, le dispositif risque de paralyser les associations de consommateurs, en leur faisant porter le poids de l'indemnisation des victimes, procédure longue et coûteuse. Lors des auditions, les associations de consommateurs ont exprimé la crainte de se voir paralysées par toutes les démarches administratives et financières relatives à la liqui...

L'amendement n° 554 tend à clarifier la possibilité de faire assurer par un mandataire judiciaire ou un huissier de justice la liquidation des préjudices, en lieu et place du professionnel ou de l'association, et non simplement en soutien de celle-ci. Cela présenterait deux avantages : éviter une monopolisation des services de l'association et renforcer l'impartialité de ces mandataires, plus particulièrement vis-à-vis du professionnel, puisqu'ils interviendraient directement sur désignation du magistrat, et non pas d'une quelconque des parties. ...

...r représenter le groupe. Il ne s'agit pas ici d'instaurer un mode de rémunération des associations, puisque le montant devrait forcément être inférieur à un dixième du montant de l'indemnisation. Ce montant serait donc symbolique et permettrait de participer à la crédibilisation de la représentation par les associations dans des cas restreints. Cet amendement vise, ni plus ni moins, à réparer le préjudice collectif des consommateurs. Le texte permettra la réparation des préjudices individuels de chaque consommateur. Avec cet amendement, il sera également possible, pour un montant relativement symbolique, de réparer leur préjudice collectif, le plafond étant fixé, je l'ai dit, à seulement un dixième du montant total.