Interventions sur "assurance"

...cteur des consommateurs et promoteur de la compétitivité de l'économie. Monsieur le ministre, nous vous félicitons pour votre implication dans la réussite de la longue et large concertation que vous avez menée avec les associations de consommateurs et les acteurs économiques. Nos remerciements vont aussi aux deux rapporteurs au fond qui ont conduit un grand nombre d'auditions. Nous avons ainsi l'assurance que la copie qui nous est présentée n'a pas été uniquement rédigée dans les couloirs de l'administration de Bercy. Monsieur le ministre, pour instaurer l'action de groupe, le fichier positif et faire évoluer l'encadrement législatif des délais de paiement, du régime des clauses abusives, du crédit à la consommation, de la résiliation des contrats d'assurance, de l'augmentation du délai de rétrac...

...ison pour laquelle j'ai déposé un amendement de suppression du crédit revolving, que les socialistes appelaient « crédit revolver ». Pour ce qui est des nombreuses autres petites mesures techniques que vous nous présentez, elles vont pour la plupart dans le bon sens. Je pense, entre autres, à la lutte contre les clauses abusives et à l'assouplissement des conditions de résiliation des contrats d'assurance. C'est la raison pour laquelle les députés du Front de gauche voteront ce texte.

N'ayant pas su ou voulu mettre en place ces réformes, la droite nous laisse l'opportunité de voter ce beau projet de loi. J'en suis personnellement très heureux. Les Français sauront que si leur savon de Marseille ne vient pas de Chine, c'est grâce à nous. Ils sauront que s'ils peuvent résilier leur assurance à n'importe quel moment après la première année de souscription, c'est grâce à nous. Ils sauront que si leur voisin producteur de porcs parvient à maintenir son élevage, c'est encore grâce à nous. Nous allons changer, très concrètement, la vie des Français.

...ditions d'information sur la garantie légale de conformité, la lutte contre les clauses abusives. Elles comportent également des avancées sur la vente à distance : confirmation de l'offre sur papier, information sur le délai de rétractation, consentement pour paiement supplémentaire, liste d'opposition au démarchage téléphonique. Par ailleurs, les consommateurs pourront désormais résilier leurs assurances à tout moment, sans frais ni pénalité, à partir du premier jour suivant la reconduction du contrat. C'est une avancée notable, car il s'agit d'un budget contraint pour les ménages. Cette disposition doit permettre de faire jouer au mieux la concurrence. Toutes les mesures que nous venons d'évoquer protègent donc le consommateur et stimulent l'économie. Pour que toutes ces dispositions fonction...

...oudre aux yeux, beaucoup d'effets d'annonce et d'effets de manche, mais peu de résultats au final. Ce ne sont pas les quelques amendements, si louables soient-ils, sur les numéros surtaxés, les fausses promotions et les SMS non désirés qui changeront la donne. Je voudrais revenir sur un autre sujet, que Mme Vautrin a abordé lors de la défense de sa motion de renvoi en commission : la réforme des assurances. Là encore, nous pensons que le Gouvernement se trompe de route.

En remettant en cause le principe de l'annualité des contrats d'assurance, vous mettez fin au lissage des coûts, ce qui augmentera la prime de risque et par voie de conséquence les prix pour le consommateur. En outre, ce n'est pas la prétendue concurrence qui changera les choses, parce que si la hausse est généralisée à tout le secteur, alors l'effet de la concurrence sur les prix sera nul. Avec ma collègue Catherine Vautrin, nous vous proposerons un amendement équili...

...s que le texte consacre. La lutte renforcée contre les clauses abusives et l'effet erga omnes sont salutaires. Je pense à toutes les clauses abusives qui parsèment les contrats en Guyane, et notamment au scandale des clauses inacceptables insérées dans les contrats d'adhésion en matière de fourniture d'énergie. Ce renforcement est une excellente nouvelle, tout comme la prévention contre la multi-assurance, qui constitue, elle aussi, un gage de sécurité pour les consommateurs. L'extension de la garantie de conformité est opportune, car elle permettra de protéger les consommateurs des outre-mer, notamment ceux de Guyane, qui rencontrent beaucoup plus de problèmes de conformité et de sécurité avec les produits qu'ils consomment. La transposition de certaines directives s'impose à nous : elle permett...

...urer et renforcer la liberté d'entreprendre. Il faut cesser d'opposer, dans ce pays, la protection du consommateur et la liberté d'entreprendre. Au contraire, vous êtes en permanence en train de stigmatiser l'entrepreneur en considérant qu'il faut opposer consommateur et entreprise. Je voudrais m'attarder en particulier sur deux points de votre texte. S'agissant tout d'abord de la question des assurances, que je connais bien pour avoir été en 2005 l'auteur de la proposition de loi qui avait permis aux consommateurs de résilier leurs contrats à tacite reconduction. Nous avions beaucoup travaillé à l'époque avec les associations de consommateurs et les professionnels pour trouver un équilibre savant entre des droits nouveaux pour les consommateurs, qui se trouvaient souvent embarqués par le renouv...

... appellations géographiques, et j'en passe. On modifie même la loi du 4 juillet 1837 sur les poids et mesures. Non pas que la créativité de Bercy se soit soudain réveillée ! Nous devons surtout transposer à nouveau des textes européens. Une fois n'est pas coutume, j'accueille favorablement un certain nombre d'avancées pour les consommateurs. Ainsi, la possibilité de résilier en cours d'année une assurance automobile ou habitation était attendue de longue date. Le renforcement des moyens de la répression des fraudes n'est pas un luxe, compte tenu de la multiplication des cas de non respect de la législation. Il en est de même pour l'encadrement du démarchage et des ventes ou pour le crédit à la consommation, souvent poussé par des commerciaux peu scrupuleux au détriment de personnes fragiles. Il a...