Interventions sur "consommateur"

Nos amendements proposeront notamment de privilégier à chaque étape la voie de la médiation, afin de limiter les longues procédures judiciaires qui sont dommageables tant pour le consommateur que pour les entreprises.

Notre but ne doit pas être d'encombrer les tribunaux qui le sont déjà suffisamment, mais bien de faire renaître la confiance entre les agents économiques et de réparer justement les préjudices subis par un groupe identifiable de consommateurs. Cette nouvelle procédure doit être considérée comme une étape importante, mais elle devra faire l'objet d'une évaluation sérieuse quant aux risques qu'elle présente, afin de l'adapter rapidement en conséquence. En ce sens, il nous semble pour l'instant indispensable de limiter l'action de groupe française aux préjudices économiques et aux pratiques anti-concurrentielles. J'en viens à l'encadr...

...sur l'extraction de pierres naturelles à travers les territoires de France, et je pense plus particulièrement au granit, en effet, monsieur Lefebvre. S'agissant de la transposition de la directive européenne et du renforcement des obligations contractuelles des entreprises, nous saluons l'ensemble des avancées qui vont dans le sens de la transparence et de la sincérité de l'information donnée au consommateur. Cette exigence doit permettre de responsabiliser les acteurs économiques dans un monde où tout s'achète et se remplace, en luttant notamment contre l'obsolescence programmée, ce qui doit nous permettre de valoriser et d'installer des filières de réparation sur le territoire national. Nous souhaitons la transposition de la directive, rien de plus : la directive européenne et uniquement la direct...

... de l'obsolescence se rattache directement à la création de filières de réparation en France et à la question du made in France. Enfin, monsieur le ministre, et ce sera le dernier point, nous avons évoqué en commission la question de la traçabilité et de l'identification des produits qui sont mis sur le marché européen et sur le marché français. Nous souhaiterions pouvoir informer plus encore le consommateur sur l'origine des produits mis sur le marché et sur les conditions sociales ou environnementales dans lesquelles ils sont fabriqués. Certains produits asiatiques, par exemple, sont fabriqués par des enfants. Un texte de loi sur la consommation peut aborder ces questions. Voilà, monsieur le ministre. Vous l'aurez noté, nous abordons ce texte sous de bons auspices. Je vous rappelle que nous avons ...

...ondialisée a bouleversé les modes productifs et a exacerbé la pression sur les ressources naturelles en multipliant l'offre de produits et, parallèlement, en réduisant leur durée de vie. Alors, pour prendre la mesure d'un monde qui a changé et faire face aux défis des années à venir, il était urgent de mieux encadrer la production des biens de consommation et de donner de nouvelles garanties aux consommateurs. Dans le cadre du projet de loi, et parfois au-delà, les écologistes ont fait des propositions pour encourager les Français à se familiariser avec une production et une consommation plus sobres. Nous avons la certitude que le débat en cette Assemblée sera l'occasion de poser les prémices d'une économie renouvelée. J'insisterai sur trois lignes directrices qui ont guidé mon action lors des déb...

...n contractuelle, si « les hommes n'aspirent pas à se marier », ils aspirent néanmoins à exprimer leur consentement de manière libre et éclairée. À défaut de « s'aimer comme des frères », ils doivent pouvoir « travailler au sein d'une petite société à un but commun ». Votre projet de loi, monsieur le ministre, s'inspire bien justement de ces quelques expressions célèbres de la doctrine. Enfin, le consommateur s'apprête à devenir un véritable acteur de la vie économique ! Pendant si longtemps il n'aura été qu'un spectateur passif et impuissant de sa propre faiblesse. Faible car isolé, faible car peu protégé, faible car pas reconnu. Seul parmi la multitude d'autres consommateurs, c'est l'inconscience d'une identité collective qui aura fait défaut à son avènement. De nombreux sociologues nous ont enseign...

...sives et l'effet erga omnes sont salutaires. Je pense à toutes les clauses abusives qui parsèment les contrats en Guyane, et notamment au scandale des clauses inacceptables insérées dans les contrats d'adhésion en matière de fourniture d'énergie. Ce renforcement est une excellente nouvelle, tout comme la prévention contre la multi-assurance, qui constitue, elle aussi, un gage de sécurité pour les consommateurs. L'extension de la garantie de conformité est opportune, car elle permettra de protéger les consommateurs des outre-mer, notamment ceux de Guyane, qui rencontrent beaucoup plus de problèmes de conformité et de sécurité avec les produits qu'ils consomment. La transposition de certaines directives s'impose à nous : elle permettra d'introduire des dispositions assez salutaires. Je voudrais toutefo...

...'interdiction de ces clauses d'exclusivité, qui verrouillent le marché et qui empêchent des entrepreneurs ultramarins vertueux d'y avoir accès, permettrait de déconnecter l'activité de transporteur de marchandises de celles d'acheteur, de revendeur et de grossiste par l'intervention d'un tiers, ou même de centrales de référencement. On pourrait ainsi proposer aux points de vente, c'est-à-dire aux consommateurs, l'ensemble des avantages tarifaires négociés avec les fournisseurs. Bien sûr, cette interdiction ne serait pas absolue, mais interviendrait dans des cas déterminés, dans le respect du principe de proportionnalité et sous réserve de ne pas aboutir à un cloisonnement du marché, notamment en situation exceptionnelle de pénurie. En droit des contrats, on s'occupe des conditions de validité et d'ef...

...hétique action de groupe, sans que le pas ait jamais été franchi dans les faits. Eh bien, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault franchit ce pas et c'est vous, monsieur le ministre, qui ouvrez la possibilité de l'action de groupe, dans ce texte très dense sur la consommation. Il était temps que cette procédure ne soit plus étrangère à la tradition juridique française et il était temps de donner au consommateur ce nouveau droit. On en entend certains, ici ou là, parler d'une action de groupe au rabais, parce qu'elle se limiterait aux contentieux de la consommation et aux préjudices découlant des atteintes au droit de la concurrence. On peut entendre cette déception, mais on a aussi entendu votre engagement, monsieur le ministre, d'étendre prochainement l'application de l'action de groupe, notamment au ...

Il s'agit de permettre au consommateur de pousser la porte de ces établissements en connaissance de cause.

Monsieur le ministre, vous nous présentez un projet de loi sur la consommation. Quoi de plus respectable que de se préoccuper de la situation de consommateurs ? Il est vrai que sur un texte de ce type, nous aurions pu nous retrouver si vous aviez accepté de travailler davantage avec les collègues de l'ensemble des groupes parlementaires, comme nous l'avons fait à plusieurs reprises depuis dix ans.

Je rappelle que nous avons légiféré en ce domaine, contrairement à ce qu'ont dit certains députés de la majorité. Nous avons légiféré à plusieurs reprises en faveur des consommateurs depuis dix ans. Je regrette d'ailleurs qu'à l'époque le groupe socialiste ait été aux abonnés absents. Ce fut le cas par exemple en 2005 lorsqu'il s'est agi de conforter la confiance et la protection du consommateur, notamment sur la question des contrats à tacite reconduction qui se révélaient souvent des pièges. Je regrette qu'à l'époque nous ayons été très seuls sur ces sujets. Je pense égal...

Je ne sais pas si c'était de l'eau tiède, mais en tout cas cela a permis de rendre au consommateur plus de 10 milliards d'euros de pouvoir d'achat. Si vous voulez aujourd'hui rendre 10 milliards d'euros au consommateur, je vous souhaite bon courage, monsieur le rapporteur !

Vous avez rendu 10 milliards d'euros aux consommateurs ! Quel dommage que cet argument n'ait pas été plus présent pendant la campagne présidentielle ! Vous n'en faisiez pas état alors

La loi de modernisation de l'économie a ensuite contribué à relancer la concurrence et le financement de l'économie. Puis vint, bien sûr, la loi de 2010 réformant le crédit à la consommation. Il y a donc eu un effort conjugué et régulier en faveur des droits des consommateurs. Mais une vraie différence nous sépare, monsieur Hammadi. Vous, vous aimez la coercition.

Il faut en permanence verrouiller, sanctionner, contrôler. C'est bien ce qu'il y a de regrettable dans votre projet de loi. Au total, il s'avère très décevant pour le consommateur parce qu'il répond à une philosophie qui n'est pas la nôtre.

Nous, nous défendons le consommateur parce que derrière le consommateur, il y a un client, et que c'est bon pour l'ensemble de l'économie. Et nous considérons que protéger le consommateur, c'est assurer et renforcer la liberté d'entreprendre. Il faut cesser d'opposer, dans ce pays, la protection du consommateur et la liberté d'entreprendre. Au contraire, vous êtes en permanence en train de stigmatiser l'entrepreneur en considérant ...

Avec mes collègues du groupe UMP, nous défendrons un amendement pour récrire cet article afin qu'il soit davantage utilisé et qu'il réponde aux vrais besoins des consommateurs. Monsieur le ministre, je ne veux pas être plus long afin de laisser du temps de parole à mes collègues du groupe UMP. Vous abordez un sujet qui concerne l'ensemble de nos concitoyens avec une méthode qui, malheureusement, ne rassemblera pas et ne permettra pas de faire l'unanimité alors que nous aurions pu trouver un point d'équilibre. Il aurait fallu pour cela que vous soyez sortis d'un certa...

...nties. Cette avancée, qui nécessitera une évaluation et sans doute encore des adaptations, demeure et demeurera une victoire du bon sens au profit des plus faibles contre les nombreux lobbies. Je me bats depuis dix ans sur ce sujet, parfois un peu seul, souvent trop seul avec mon groupe parlementaire. Permettez-moi de dire que les lobbies, qu'il s'agisse des banques, de certaines associations de consommateurs ou parfois de votre propre administration, monsieur le ministre, doivent ouvrir les yeux. Je m'adresse à Bercy : on ne fait pas de la croissance sur du crédit pourri. Je m'adresse aux associations de consommateurs : on ne peut pas prétendre défendre les consommateurs quand on déclare attendre simplement le fichier des incidents de paiement.

...e la profession de chauffeur de place, du démarchage téléphonique, des appellations géographiques, et j'en passe. On modifie même la loi du 4 juillet 1837 sur les poids et mesures. Non pas que la créativité de Bercy se soit soudain réveillée ! Nous devons surtout transposer à nouveau des textes européens. Une fois n'est pas coutume, j'accueille favorablement un certain nombre d'avancées pour les consommateurs. Ainsi, la possibilité de résilier en cours d'année une assurance automobile ou habitation était attendue de longue date. Le renforcement des moyens de la répression des fraudes n'est pas un luxe, compte tenu de la multiplication des cas de non respect de la législation. Il en est de même pour l'encadrement du démarchage et des ventes ou pour le crédit à la consommation, souvent poussé par des c...