Interventions sur "l’action"

...le point de vue de la France. La traçabilité est un élément déterminant pour la sécurité et la qualité, mais aussi pour la relocalisation des productions. Enfin, la création d’une indication géographique pour les produits manufacturés permettra d’encourager les productions locales. Cependant, nous aurions souhaité que les dispositions adoptées aillent plus avant, notamment celles qui concernent l’action de groupe, la reconnaissance de l’obsolescence programmée ou encore la disparition des frais pour les comptes bancaires inactifs. La mise en place de l’action de groupe pour les biens de consommation est une nouveauté et un progrès incontestable de notre droit. L’action de groupe devrait changer en profondeur les rapports entre consommateurs, vendeurs et fabricants. Son rôle n’est pas tant répre...

...ur des consommateurs comme de la compétitivité de l’économie. Vous avez fait les bons choix. Les députés radicaux croient profondément à la liberté individuelle. Mais nous sommes conscients que la complexité croissante des sociétés contemporaines limite la rationalité des agents et exige une régulation forte. Au final, ce texte très amendé est dense et touche à de nombreux domaines. Il instaure l’action de groupe, l’action de groupe simplifiée, le fichier positif, les indications géographiques pour les produits, le « fait maison ». Il impose la traçabilité des ingrédients des plats cuisinés, sujet sur lequel, monsieur le ministre, vous avez montré votre détermination et agi, conformément à l’engagement pris dans cet hémicycle, auprès de la Commission européenne. Je veux vous en remercier. Le pr...

Ce qu’il se passe pour les industriels de Bretagne vaut aussi pour l’ensemble des entrepreneurs de France. Aussi souhaiterais-je que nous gardions en ligne de mire, lors de nos débats, la nécessité de la simplification. J’en viens aux principales mesures du texte, à commencer par l’introduction de l’action de groupe dans notre arsenal juridique, innovation que le groupe UDI a toujours soutenue.

... l’exception. Aussi le groupe de consommateurs devra-t-il être régulièrement informé de sa faculté d’y recourir. Notre but ne saurait être d’encombrer encore davantage les tribunaux, mais de faire renaître la confiance entre les agents économiques et de réparer les préjudices subis par un groupe identifiable de consommateurs. Dans le même esprit, nous défendrons à nouveau la non-rétroactivité de l’action de groupe. Le groupe UDI souhaite que l’action de groupe se limite aux faits postérieurs à la loi et ne s’applique pas aux faits antérieurs.

Ce serait un non-sens économique et juridique que de rendre l’action de groupe rétroactive. Nous vous l’avons déjà dit en commission, monsieur le ministre, mais je préfère insister sur ce point. S’agissant de l’encadrement du crédit à la consommation et de la lutte contre le surendettement, il est indispensable de répondre à la situation de ces milliers de familles plongées dans un engrenage infernal. Nous nous félicitons de la mise en place d’un répertoire nati...

...des produits, des techniques de vente et des habitudes des consommateurs, mais aussi à l’émergence de nouvelles pratiques et fraudes. Les Français attendent beaucoup du législateur en la matière et, grâce à ce texte, nous répondons largement à leurs préoccupations. Contrairement à nos prédécesseurs, il va de soi que nous tenions aussi à respecter nos promesses, dont la plus emblématique concerne l’action de groupe. Les Français auront désormais accès à ce formidable outil juridique qui leur permettra de s’associer pour attaquer une société qui n’aurait pas respecté ses obligations légales ou contractuelles. Sans diaboliser l’entreprise, car ce n’est pas du tout l’esprit du projet de loi, il reste que nous avons tous été confrontés un jour à l’une de ces situations rageantes où nous avons manifest...

Je vous ai entendu dire, monsieur le ministre, que l’action de groupe allait révolutionner le monde, que les consommateurs l’attendaient depuis des années et que le pouvoir d’achat des ménages en serait amélioré. La modestie et l’humilité obligent à dire que l’outil peut certes être utile, mais encore faut-il en examiner les modalités pratiques d’application. Telle que vous l’avez décidée, cette action de groupe ne marchera pas.

Ce texte sur la consommation était attendu depuis plusieurs années. Il n’atteint cependant que quelques-unes des cibles potentielles. Ne pouvant être exhaustif, je n’aborderai que certains points du texte. L’action de groupe qui nous est présentée est une avancée. Elle est cependant très filtrée, s’agissant, d’une part, du champ des délits couverts, d’autre part, des instances autorisées à saisir la justice. Nous souhaitons toujours que les délits liés à la santé, à l’environnement, ou encore au logement, puissent faire l’objet d’une action de groupe. Par ailleurs, la disposition qui vise à rendre irreceva...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je concentrerai mon intervention sur l’action de groupe, puisqu’il s’agit d’une mesure phare de ce projet de loi. Cette action de groupe « made in France » nous éloigne un peu des dérives du dispositif américain : elle est mieux équilibrée et plus responsable. Il est vrai qu’au XXIe siècle, la consommation n’oppose pas les bons et les méchants, mais reconnaissons qu’elle a considérablement évolué, tant sur le plan sociétal que dans les prat...

...e de tricher quand le « fait maison » n’est en réalité que de l’assemblage de produits industriels. Il est évident que cette mention ne règle pas tous les problèmes en matière de transparence, laquelle peut être encore renforcée. Néanmoins, cette mention est un début d’avancée et je sais que la ministre de l’artisanat, Mme Sylvia Pinel, continue de travailler en ce sens. Enfin, qu’il s’agisse de l’action de groupe ou du « fait maison », ces sujets qui a priori n’ont aucun rapport entre eux révèlent la nécessité d’un texte sur la consommation. Celle-ci est peut-être l’un des champs qui évoluent le plus vite ; de nouvelles failles apparaissent et il est indispensable que le législateur intervienne pour les combler. Grâce à ce texte, monsieur le ministre, nous repositionnons le consommateur au cent...

L’une de ses dispositions phares, l’action de groupe, qui vise notamment à assurer une réparation des dommages subis par les consommateurs du fait de pratiques illicites de professionnels, a été complétée par des amendements de l’UMP. Ces derniers visent à donner la possibilité au juge d’ordonner des mesures de conservation des preuves dans le cadre des procédures et à rétablir une disposition supprimée en première lecture par les sénateu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet relatif à la loi consommation proposé par le Gouvernement, débattu, amendé et adopté ici même en première lecture revient en deuxième lecture après avoir fait l’objet d’un vote favorable au Sénat, qui a largement dépassé les frontières partisanes. Je ne reviendrai pas sur la question majeure de l’action de groupe, qui constitue à elle seule une avancée historique pour le droit des consommateurs dans notre pays au même titre que la création d’un fichier positif dans le domaine du crédit, lequel permettra de lutter efficacement contre ce drame économique, social et humain qu’est le surendettement. Mon intervention portera plus spécifiquement sur une autre mesure phare de ce projet : la labellisati...

...l compte près de 170 articles. Le dispositif d’action de groupe doit permettre de lutter contre de nombreux abus. Néanmoins, nous devons rester vigilants afin qu’il ne devienne pas un facteur de déstabilisation des entreprises. Comme pour tout ce qui est nouveau, nous devons observer la plus grande prudence afin de ne pas tomber dans les dérives constatées aux États-Unis, par exemple. En outre, l’action de groupe ne doit bien évidemment viser que les pratiques postérieures à l’entrée en vigueur de la loi.