Interventions sur "acteur"

...certaines d'entre elles dès à présent. Le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer répond à l'urgence ressentie dans nos territoires face à la vie chère. La cherté de la vie s'explique certes par les caractéristiques structurelles de nos territoires ultramarins, comme l'éloignement des réseaux d'approvisionnement, l'isolement, l'insularité et l'étroitesse des marchés. Tous ces facteurs sont à l'origine de dysfonctionnements de ces marchés et entravent le libre jeu de la concurrence. Mais il y a aussi des taux de concentration élevés qui illustrent la domination d'une poignée d'entreprises dans chaque secteur en même temps qu'ils témoignent des difficultés de nouveaux acteurs à entrer sur le marché. Outre-mer, l'oligopole et le monopole sont quasiment la règle. En 2009, nos co...

...rchés, la loyauté des transactions, les marges des opérateurs et la gestion des facilités essentielles tout en tenant compte de la protection des consommateurs. Votre commission a souhaité préciser que la réglementation ne pourrait intervenir qu'après avis public de l'autorité de la concurrence, ce qui permettra aux avis de l'autorité de servir de guide et de grille de lecture pour l'ensemble des acteurs économiques. De même, l'article 2 vise à interdire les exclusivités d'importation injustifiées au regard de l'intérêt des consommateurs. À ce titre, la commission des affaires économiques a souhaité compléter cette disposition afin de permettre à l'autorité de la concurrence de transmettre toute information aux juridictions judiciaires qui lui en feraient la demande tout en garantissant la conf...

...n du libre jeu concurrentiel dans les outre-mer ; la seconde consolide la législation qui y est applicable. Le chapitre Ier comporte un ensemble de dispositions dont l'objet est de renforcer le libre jeu de la concurrence dans les outre-mer afin d'y faire baisser les prix. Depuis 2009, les outre-mer ont été secoués par des crises sociales, parfois violentes, souvent très dures, qui ont eu pour facteur de déclenchement la cherté de la vie, notamment des produits alimentaires. Dans son avis du 8 septembre 2009 sur le commerce de détail outre-mer, l'Autorité de la concurrence estimait ainsi que les écarts de prix en magasin avec la métropole étaient supérieurs de 55 % pour plus de 50 % des produits retenus pour l'enquête. L'INSEE a confirmé cette analyse dans une enquête de 2010, qui a mis en év...

...r pour avis, monsieur le président de la délégation aux outre-mer, mes chers collègues, je débuterai mon propos en évoquant la méthode. En dépit du peu de temps dont il disposait, le ministre s'est en effet rendu dans plusieurs départements et régions d'outre-mer, où il a rencontré les élus de tous bords politiques. Des débats ont été organisés sur place avec les autorités, la société civile, les acteurs économiques, grands et petits, notamment les commerçants. Dans certaines régions, notamment en Martinique, nous sommes même allés jusqu'à avancer certaines délibérations, en demandant que le conseil général et le conseil régional se prononcent en assemblée plénière par un vote. Nous ne sommes pas habitués à une telle méthode, car, d'une manière générale, nous recevions le texte sur lequel il nou...

...ncière sur les propriétés bâties. En outre, elle permet de réglementer par décret en Conseil d'État le prix de vente des produits de première nécessité dans les collectivités ultramarines où l'État détient cette compétence. Entre mars et juillet 2009, après la crise sans précédent traversée par les territoires d'outre-mer, se sont tenus les états généraux de l'outre-mer, qui ont associé tous les acteurs ultramarins et ont permis d'élaborer une véritable feuille de route. Le conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009 a ainsi décidé de 137 mesures concrètes et opérationnelles couvrant tous les domaines. La question de la baisse des prix et de la transparence des circuits de distribution a constitué un axe de réflexion majeur et a donné lieu à des mesures concrètes, que je me perm...

...pour enrayer les abus de position dominante, notamment dans les marchés de gros de biens, de services, d'acheminement, de stockage et de distribution des produits. L'Autorité de concurrence voit son pouvoir renforcé pour accomplir cette mission par les articles 2 et 3. Les régions d'outre-mer pourront saisir cette autorité si elles estiment que le marché de la concurrence est faussé par certains acteurs. Pour que l'Autorité de concurrence fasse respecter ses décisions, un pouvoir d'injonction structurelle lui est conféré. Il est capital d'assurer la concurrence en outre-mer pour revenir à des prix raisonnables. En mars 2010, le niveau général des prix à la consommation était globalement plus élevé dans les départements d'outre-mer qu'en métropole. Les chiffres sont éloquents. Sur les produits ...

...DOM, ne l'est pas obligatoirement pour les collectivités d'outre-mer. En effet, la petite taille de Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou de Saint-Pierre-et-Miquelon fait que la question ne se présente pas toujours selon les mêmes termes. Par exemple, la régulation de la concurrence, qui constitue bien un impératif dans les DOM, aura chez nous un impact beaucoup plus limité, car la majeure partie des acteurs économiques d'envergure se trouve souvent en situation de monopole naturel et inévitable. Aussi, une approche au cas par cas s'imposera. Concernant Saint-Pierre-et-Miquelon, les sources de la vie chère sont bien identifiées. Tout d'abord, la desserte en fret dont dépend l'archipel pour la quasi-totalité de sa consommation demeure encore pénalisante pour l'économie locale, alors que l'État mobil...

...tif sur les seuils de notification. Il a fallu 2009 et les impressionnantes manifestations dont nous nous souvenons tous pour que la prise de conscience affleure au plus haut niveau. Depuis lors, études et diagnostics se sont multipliés qui, toutes et tous, confirment les appréciations des ménages, toutes et tous pointent les surcoûts qui ne cessent de s'additionner, de s'amonceler. « Chacun des acteurs de la chaîne logistique facture des prix plus ou moins élevés qui s'empilent et dont le seul consommateur final paie l'addition », peut-on lire dans une étude consacrée à La Réunion. De son côté, le Parlement européen, dans un rapport de 2011, met en évidence le fait que les économies des régions ultrapériphériques sont contraintes, presque dans tous les domaines, par les surcoûts. Dans un avis ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à saluer ce soir l'initiative du Gouvernement qui, par ce projet de loi, tend à améliorer les conditions de vie dans les territoires ultramarins. La problématique de la vie chère et la question du monopole sur les produits pétroliers sont autant de facteurs qui contribuent, depuis de nombreux mois, à fragiliser notre tissu économique et social. Je voudrais donc porter de nouveau à votre connaissance les principaux facteurs de l'appauvrissement de nos compatriotes d'outre-mer. Le taux de chômage ne cesse de croître. Alors qu'en France hexagonale, l'on s'émeut à juste titre d'avoir franchi la barre symbolique des 10 % de chômeurs, dans les territoi...

...ue saluer la volonté poursuivie par ce texte, qui s'inscrit dans la lignée de la réflexion engagée par l'ancienne majorité avec la LODEOM et les Etats généraux de l'outre-mer. Pour autant, force est de constater que les solutions et les mesures envisagées sont encore insuffisantes. Je souhaite également souligner le manque de concertation qui caractérise la préparation de ce texte. En effet, les acteurs ont été peu mobilisés et peu impliqués dans le processus législatif. Nous avons échangé avec plusieurs d'entre eux, souvent par téléphone en raison des délais impartis. Je me permets ainsi d'attirer l'attention du ministre sur la situation des grossistes, qui sont sans aucune nouvelle du Gouvernement depuis août dernier et qui dans leur majorité, comme d'autres acteurs du commerce d'ailleurs, re...

...'exclure des concurrents du marché ou de les désavantager. Cela aurait de facto un impact évident et certain sur les prix pour les consommateurs, ce qui est bien l'objectif poursuivi. Par ailleurs, nous proposons que cette nouvelle pratique soit introduite différemment dans le code du commerce, afin d'en assurer une meilleure lisibilité et de garantir une plus grande stabilité juridique pour les acteurs. Il est en effet permis de s'interroger, lorsqu'on examine les références faites au code du commerce, sur les choix qui ont été opérés. L'article 6 bis autorise les accords sur les prix. Dans le contexte économique tout à fait particulier de l'outre-mer, la politique des prix administrés peut être étudiée. Toutefois, vous mentionnez dans l'alinéa 2 les « produits ou familles de produits de prem...

...en entendu, les causes régulièrement évoquées pour expliquer ces écarts demeurent, au gré des variations sémantiques : l'insularité, l'éloignement géographique, l'étroitesse du marché, ou encore une concurrence anesthésiée. Mais ces écarts entre les outre-mer et l'Hexagone peuvent également être constatés entre territoires ultramarins géographiquement voisins. L'éloignement ne peut être le seul facteur expliquant ces écarts de prix. Désormais, pour être véritablement efficaces, il faudra s'attaquer à certaines pratiques d'accumulation de marges injustifiées tout au long du processus de distribution et de fixation des prix de détail et de gros. Le projet de loi nous oriente donc dans le bon sens car il tend à rééquilibrer les rapports entre l'ensemble des acteurs pour parvenir à établir une plu...

...era ainsi tant aux producteurs qu'aux consommateurs. Il est temps que s'ouvre une ère nouvelle pour l'économie d'outre-mer. Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre : « Les consommateurs ultramarins méritent d'avoir, comme leurs compatriotes de l'hexagone, une économie qui fonctionne normalement avec des prix soumis à une pression concurrentielle effective et une liberté d'accès à de nouveaux acteurs économiques. Pour atteindre cet objectif, et compte tenu de leurs spécificités, les économies des outre-mer peuvent et doivent bénéficier d'une régulation spécifique de la concurrence. » Comme cela a été demandé, il faut mettre en place un panier de la ménagère avec des produits de première nécessité qui devront être vendus en outre-mer au même prix qu'en métropole. Il n'est plus acceptable que...

...nviens volontiers. C'était là le premier volet de mon intervention. Monsieur le ministre, vous avez déclaré que l'ensemble de vos propositions constituait une boîte à outils. J'ai décelé que dans cette boîte, il y avait un sécateur, un sécateur de l'octroi de mer. J'anticipe déjà, me direz-vous ! Je préfère vous alerter. Car dans ce cas d'espèce, anticiper c'est prévenir. Dans la panoplie des facteurs de vie chère, il est retenu le fret, les marges, et l'octroi de mer principalement. Mais que disent les études réalisées ? Voici les réponses : « Aux surcoûts s'ajoute une taxe spécifique, l'octroi de mer, perçue par les collectivités locales sur les importations, et qui accroît mécaniquement les prix de vente aux consommateurs. » « Cependant, ces spécificités ne suffisent pas à expliquer l'im...

...iaux de construction comme le sable et le gravier, alors qu'ils ne sont pas importés. Le texte se donne les moyens d'obtenir la transparence dans les prix. Il ne s'agit pas d'une intrusion indiscrète dans la liberté du commerce ou le secret des affaires : cette transparence ramènera la sérénité dans les débats et les négociations à venir, et évitera que soient accusés, éventuellement à tort, les acteurs économiques. C'est ainsi que les chefs d'entreprises doivent comprendre ce texte. Ce texte donne également aux pouvoirs publics les moyens d'agir, non pas contre les entreprises, mais en considérant, pour paraphraser un auteur célèbre, que toute personne détenant un pouvoir sans contre-pouvoir avec un sentiment d'impunité est portée à en abuser. Ceci est vrai pour une personne physique comme po...

...ifs. Certains pourraient assimiler ce qui précède à de la flagornerie : qu'ils se détrompent ! S'attaquer aux causes de la vie chère dans nos territoires relève véritablement du courage politique, tant les pratiques et les habitudes limitant l'existence d'une concurrence saine sont ancrées et favorisées par les situations monopolistiques et oligopolistiques. Les réactions virulentes de certains acteurs économiques locaux face à cette volonté de légiférer prouvent, s'il le fallait, que l'application du texte dont nous débattons aujourd'hui devrait mettre un terme à nombre de modi operandi qui, pendant longtemps, leur ont profité injustement. En effet, la clarification des chaînes d'approvisionnement prévue à l'article 1er, la prohibition des droits exclusifs d'importation prévue à l'article 2 e...

...logement social, celle-ci montre de nouveau la volonté de ce Gouvernement de respecter les engagements pris par le Président de la République vis-à-vis de l'outre-mer. Elle devrait, à terme, permettre d'agir sur la formation des prix et avoir un effet favorable sur le budget des ménages, notamment celui consacré aux dépenses d'alimentation courante. Elle devrait également permettre à de nouveaux acteurs économiques, notamment des jeunes entrepreneurs, de s'implanter et de développer plus facilement leurs activités. Elle devrait enfin contribuer à mieux répartir la richesse et favoriser ainsi un développement plus harmonieux et moins inégalitaire. Néanmoins, cette loi ne produira des effets que si nous la faisons vivre et si la lutte contre les monopoles ne reste pas qu'un objectif théorique. L...