Interventions sur "autorité"

Défavorable. L'Autorité de la concurrence examine la situation qui lui est soumise et fait part des préoccupations qui sont les siennes. Le possessif s'impose bel et bien.

...te disposent chacun de 30, 40 ou 50 % de parts de marché, et ont tendance à pratiquer des marges supérieures à celles constatées dans l'hexagone. En outre, ils sont capables de s'allier entre eux pour empêcher d'autres acteurs ou d'autres opérateurs économiques de venir sur leur terrain de jeu préféré, sur lequel ils vivent particulièrement bien. Ces amendements rendent indispensable l'avis de l'Autorité de la concurrence lorsqu'une concentration se réalise, soit dans une zone de chalandise donnée, soit à l'échelle d'une région ou d'un département. Cet avis doit être rendu public avant toute décision de la commission départementale d'aménagement commercial. Ces sujets sont majeurs pour nos micromarchés, dans lesquels les populations peuvent très rapidement subir la force économique de certains o...

...ateurs. Mon amendement propose d'insérer un article additionnel après l'article 6, portant sur trois points. Premier point : les capacités des réseaux de communications électroniques établis dans les départements et les collectivités d'outre-mer par les collectivités territoriales et leurs groupements sont mises à disposition de tout opérateur de communications électroniques déclaré auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui en fait la demande. Le tarif de mise à disposition doit permettre de favoriser l'abaissement des coûts pour les consommateurs. Il est défini selon des modalités transparentes et non discriminatoires. Deuxième point : dans les départements et collectivités d'outre-mer, une même personne morale ne peut à la fois exercer une activité...

L'article 6 bis constitue une bonne avancée, car il permet au Gouvernement de réglementer, par décret en Conseil d'État et après avis public de l'Autorité de la concurrence, le prix de vente de produits ou de familles de produits de première nécessité. Cependant, tel qu'il est rédigé, cet article ne confère à l'État qu'une possibilité dans son action. La possibilité sous-entend qu'il peut y avoir une absence de réaction à réglementer ou bien que l'intervention du Gouvernement peut ne pas être décisive dans l'effort de réglementer les prix des prod...

...taire. Mais des possibilités de développement existent encore pour que des produits déjà connus des consommateurs soient produits localement, et non plus importés. En ce qui concerne les productions de marques de distribution (MDD), il est paradoxal qu'elles soient moins présentes dans les rayons des distributeurs d'outre-mer, alors que les revenus moyens des habitants sont plus faibles. Selon l'autorité de la concurrence, peu de producteurs locaux fabriquent également des produits de MDD. Il faut noter qu'il arrive fréquemment qu'un même producteur produise simultanément sous franchise, sous marque de distributeurs, et sous sa propre marque. Cette combinaison permet aussi aux producteurs locaux d'exploiter au mieux les capacités de leur outil de production.

...en vingt-quatre heures. Il faut lever toutes les ambiguïtés : Le transfert sollicité ne concerne que les aspects administratifs. Les mentions portées sur le RCS que sont les inscriptions, les informations complémentaires, les informations modificatives et les radiations sont des actes administratifs. Placée sous le contrôle du juge judiciaire, l'édiction de ces actes peut être accomplie par une autorité administrative. Rappelons à cet effet que les chambres de commerce et d'industrie, en tant qu'établissements publics administratifs de l'État, ont toute capacité juridique, pour prendre des actes administratifs, tels que les actes relatifs à la tenue du RCS. Les immatriculations ou radiations ne sont pas des décisions de tribunaux revêtues de l'autorité de la chose jugée. La tenue du RCS n'est p...

...les marchés de gros par décret en Conseil d'État. Il conviendra donc de regarder si des dysfonctionnements affectent l'accès aux marchés, la loyauté des transactions, les marges des opérateurs et la gestion des facilités essentielles tout en tenant compte de la protection des consommateurs. Votre commission a souhaité préciser que la réglementation ne pourrait intervenir qu'après avis public de l'autorité de la concurrence, ce qui permettra aux avis de l'autorité de servir de guide et de grille de lecture pour l'ensemble des acteurs économiques. De même, l'article 2 vise à interdire les exclusivités d'importation injustifiées au regard de l'intérêt des consommateurs. À ce titre, la commission des affaires économiques a souhaité compléter cette disposition afin de permettre à l'autorité de la conc...

...tions dont l'objet est de renforcer le libre jeu de la concurrence dans les outre-mer afin d'y faire baisser les prix. Depuis 2009, les outre-mer ont été secoués par des crises sociales, parfois violentes, souvent très dures, qui ont eu pour facteur de déclenchement la cherté de la vie, notamment des produits alimentaires. Dans son avis du 8 septembre 2009 sur le commerce de détail outre-mer, l'Autorité de la concurrence estimait ainsi que les écarts de prix en magasin avec la métropole étaient supérieurs de 55 % pour plus de 50 % des produits retenus pour l'enquête. L'INSEE a confirmé cette analyse dans une enquête de 2010, qui a mis en évidence des écarts de prix de 34 % à 49 % pour les produits alimentaires. Plusieurs facteurs permettent d'expliquer ce niveau élevé des prix dans les territoi...

...rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, monsieur le président de la délégation aux outre-mer, mes chers collègues, je débuterai mon propos en évoquant la méthode. En dépit du peu de temps dont il disposait, le ministre s'est en effet rendu dans plusieurs départements et régions d'outre-mer, où il a rencontré les élus de tous bords politiques. Des débats ont été organisés sur place avec les autorités, la société civile, les acteurs économiques, grands et petits, notamment les commerçants. Dans certaines régions, notamment en Martinique, nous sommes même allés jusqu'à avancer certaines délibérations, en demandant que le conseil général et le conseil régional se prononcent en assemblée plénière par un vote. Nous ne sommes pas habitués à une telle méthode, car, d'une manière générale, nous rece...

...orer une véritable feuille de route. Le conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009 a ainsi décidé de 137 mesures concrètes et opérationnelles couvrant tous les domaines. La question de la baisse des prix et de la transparence des circuits de distribution a constitué un axe de réflexion majeur et a donné lieu à des mesures concrètes, que je me permets de rappeler. Premièrement, l'Autorité de la concurrence a été dotée de pouvoirs renforcés lors des opérations de rachat de supermarchés ou d'hypermarchés. Deuxièmement, le seuil de notification des opérations de concentration pour le secteur du commerce de détail a été abaissé de 15 à 7,5 millions d'euros par la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Troisièmement, les g...

fût-elle rebaptisée je vous cite « régulation intelligente ». Certes, il faut des contrôles et il faut réguler les marchés, pour éviter les abus ou la « profitation », comme il a été dit tout à l'heure , mais il faut aussi faire attention à ne pas réduire à néant les principes de liberté du commerce et de liberté d'entreprendre. À cet égard, l'article 5 de ce texte accorde à l'Autorité de la concurrence des pouvoirs importants par des dispositions dérogatoires au droit commun. Ces pouvoirs sont assortis de la possibilité de prononcer des sanctions lourdes, qui seraient appliquées en cas de pratiques anticoncurrentielles, mais celles-ci ne sont pas caractérisées dans l'article en question. Comme l'ont indiqué nos collègues Catherine Vautrin, devant la commission des affaires éc...

... réformes en profondeur soient engagées. La première raison de cette vie chère, c'est l'insuffisance de la concurrence, moribonde dans nos territoires. Ce texte pourrait lui insuffler un peu de vie, mais il ne produira ses effets qu'à moyen et long termes. En effet, il s'accorde mal au temps médiatique, sa vocation étant avant tout structurelle. Oui, les positions dominantes sont un handicap. L'Autorité de la concurrence, dans son rapport du 8 septembre 2009, indiquait que dans les DOM, un certain nombre de groupes de la grande distribution disposaient à l'échelle départementale, régionale ou d'une zone de chalandise de plus de 40 % des parts de marché. En Nouvelle-Calédonie, les deux principaux groupes contrôlent 85 % des parts de marché du Grand Nouméa, où vivent les trois-quarts de la populat...

...in, il faudra assurer un suivi efficace de ces politiques économiques. Il faut, en premier lieu, retrouver au plus vite une situation saine de concurrence. L'article premier permet au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour enrayer les abus de position dominante, notamment dans les marchés de gros de biens, de services, d'acheminement, de stockage et de distribution des produits. L'Autorité de concurrence voit son pouvoir renforcé pour accomplir cette mission par les articles 2 et 3. Les régions d'outre-mer pourront saisir cette autorité si elles estiment que le marché de la concurrence est faussé par certains acteurs. Pour que l'Autorité de concurrence fasse respecter ses décisions, un pouvoir d'injonction structurelle lui est conféré. Il est capital d'assurer la concurrence en ou...

...ne logistique facture des prix plus ou moins élevés qui s'empilent et dont le seul consommateur final paie l'addition », peut-on lire dans une étude consacrée à La Réunion. De son côté, le Parlement européen, dans un rapport de 2011, met en évidence le fait que les économies des régions ultrapériphériques sont contraintes, presque dans tous les domaines, par les surcoûts. Dans un avis remarqué, l'Autorité de la concurrence a clairement recensé les difficultés, et montré que si elles tiennent en partie à nos spécificités, elles tiennent surtout aux modalités de commercialisation des marchandises. Il apparaît clairement, à la lecture de ces travaux, que la cherté de la vie en outre-mer est loin d'être une fatalité. On peut même avancer l'hypothèse que l'éloignement, l'insularité et l'exiguïté de no...

...009 pour le développement économique des outre-mer : une LODEOM dont l'objectif était de créer les conditions d'un développement économique outre-mer en privilégiant la compétitivité des entreprises, notamment dans leur environnement régional. Des mesures concrètes s'attaquant à la problématique de la baisse des prix et de la transparence des circuits de distribution ont ainsi pu voir le jour. L'Autorité de la concurrence a été dotée de pouvoirs renforcés lors des opérations de rachat de supermarchés ou d'hypermarchés. Le seuil de notification des opérations de concentration pour le secteur du commerce de détail a été abaissé de moitié. Des groupes d'intervention régionaux de la concurrence ont été créés en 2010 dans chaque territoire d'outre-mer, par arrêté préfectoral.

...a transposition de la loi de juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : elle permettra de pacifier les rapports entre propriétaires et locataires en leur apportant un cadre juridique sécurisé. Plus spécifiquement, ce projet nous a permis de soulever avec beaucoup plus d'acuité la problématique locale de la vie chère et d'insister sur l'impérieuse nécessité de la mise en place d'une autorité locale de la concurrence. Celle-ci devra passer par une modification de la loi organique. Il appartiendra donc aux élus calédoniens d'en accepter le principe début décembre lors du comité des signataires de l'accord de Nouméa. Dans un récent rapport, l'Autorité de la concurrence rappelle que la cause première de la cherté des prix en Nouvelle-Calédonie est structurelle : c'est le manque de concu...

...Prenons l'exemple des aubergines, non soumises à l'octroi de mer, qui sont vendues dans un supermarché à Annemasse 99 centimes d'euro le kilo contre 1,45 euro le kilo dans un supermarché de Saint-Pierre, soit plus de 46,46 % d'écart ! Pour rendre plus efficace le présent projet de loi qui doit lutter contre la vie chère, je propose quatre amendements. Le premier a pour objectif de permettre à l'Autorité de la concurrence, dès que la loi sera votée, d'agir concrètement pour que les marges pratiquées en outre-mer ne soient plus supérieures à celles pratiquées dans la France hexagonale. Un deuxième amendement vise à permettre à l'Autorité de la concurrence, par décret en Conseil d'État, de réglementer le prix des billets d'avion sur les trajets entre la France d'outre-mer et la France hexagonale. ...

... écarts de prix entre la métropole et l'outre-mer ont même atteint des sommets indécents. En 2010, l'INSEE a relevé des écarts allant de 22 % à 38,5 % pour les seuls produits alimentaires, alors même que les revenus restaient faibles, inférieurs de 38 % à la moyenne hexagonale. Le rapport du sénateur Doligé, de 2009, évoque pour sa part des écarts de prix constatés s'étendant de 42 % à 142 % et l'Autorité de la concurrence, dans son avis du 8 septembre 2009, indique l'existence d'écarts de prix en magasin de 55 % par rapport à ceux de la France hexagonale pour la moitié des produits observés. Faut-il rappeler qu'en outre-mer la proportion de foyers fiscaux dont les revenus sont inférieurs à moins de 9 400 euros par an est de 50 % contre 25 % seulement en métropole ? Ce à quoi vous deviez vous at...

...é l'urgence sur ce texte. Encore une fois, il aurait été souhaitable de prendre le temps d'en discuter, d'autant que le Gouvernement lui-même a eu bien du mal à finaliser ce texte, qui contient encore certaines sources d'insécurité juridique. Je me permets ainsi d'attirer votre attention sur l'article 5, qui a pour objectif de créer un véritable pouvoir d'injonction structurelle au bénéfice de l'Autorité de la concurrence. Dans son avis sur la version initiale du projet de loi, le Conseil d'État avait signalé que la disposition relative au prix abusif ne pouvait s'appliquer qu'à l'outre-mer. Mais dans le cadre de l'examen au Sénat, l'article a été modifié, introduisant la notion de « prix et de marges élevés en comparaison des moyennes du secteur ». Cette rédaction appelle de notre part plusieu...

...el de l'outre-mer et à la rédaction de nombreux rapports, comme celui sur le coût des télécommunications. Le contexte socio-économique ne s'en est pas moins dégradé, légitimant ainsi votre volonté politique d'agir vite. Nous devons certes nous atteler à proposer des mesures ; mais celles-ci devront être pertinentes et efficaces, car la confiance de nos concitoyens et de nos populations dans l'autorité publique s'étiole, en raison du manque de résultats ou du temps consacré à de trop longues réflexions. L'Autorité de la concurrence a, il y a de cela trois ans, relevé des écarts démesurés entre les prix de produits de consommation quotidienne, parfois supérieurs de 50 % à ceux pratiqués dans l'Hexagone. Bien entendu, les causes régulièrement évoquées pour expliquer ces écarts demeurent, au gré...