Interventions sur "autorité"

...el engagement. Voilà pourquoi ce projet doit réussir. Certes, il n'aborde pas tous les aspects du problème. Cependant, promesse a été faite de poursuivre les réflexions en vue d'améliorer la panoplie législative et réglementaire. Nous vous faisons confiance, tout en rappelant le profond désir des députés des outre-mer d'être mieux écoutés par le Gouvernement. En conférant une place centrale à l'Autorité de la concurrence, ce projet de loi s'en remet d'abord au droit de la concurrence pour atteindre son but. Cette autorité, qui a déjà fait la preuve de ses vertus, pour indépendante qu'elle soit, n'en est pas moins lointaine et la question demeure de savoir si elle sera à même de résoudre le problème de la vie chère en cassant durablement les rentes de situations. Elle risque d'être inopérante si ...

...ment par rapport à l'hexagone, un manque d'investissement et de capitaux à disposition, tout cela concourt à ce que les marchés des régions ultrapériphériques génèrent des situations structurelles de quasi-monopoles ou d'oligopoles. Dans un tel contexte, la supposée concurrence livrée à la seule loi des marchés est bien souvent faussée et des cas d'entente illicite ont déjà été sanctionnés par l'Autorité de la concurrence. Nous savons donc que les conditions d'une saine concurrence ne sont pas toujours réunies ou peuvent souvent être détournées. Il est par conséquent indispensable d'introduire une régulation spécifique des marchés sur nos territoires. C'est le sens de ce projet de loi. En d'autres termes, et cela peut paraître paradoxal, si l'État doit intervenir sur les marchés ultramarins, ce ...

...s publiés en 2010. C'est pourquoi il faut faire toute la lumière sur les mécanismes de formation des prix. Nos concitoyens n'ont cessé d'alerter l'État sur les limites des actions menées jusqu'à présent. Ce texte, monsieur le ministre, devrait répondre à leurs premières attentes. Comment ? En établissant d'abord une concurrence effective grâce aux nouveaux outils de régulation dont se dotent les autorités publiques ; en favorisant ensuite la transparence dans la formation des prix, indispensable pour empêcher l'existence de marges abusives et de prix prohibitifs. Oui, ce texte met à la disposition des autorités publiques un arsenal juridique qui rétablira la confiance des Ultramarins dans l'économie et leur permettra de profiter peu à peu d'une baisse durable des prix. Parce que l'augmentation d...

... nos marchés, par l'éloignement des marchés d'approvisionnement. Aussi, monsieur le ministre, respectant les engagements du Président de la République pour les outre-mer, défendez-vous devant la représentation nationale un premier projet de loi ambitieux modifiant des pratiques commerciales anachroniques et outrancières. Le texte dote en effet les pouvoirs publics État, collectivités locales, Autorité de la concurrence de moyens d'envergure pour lutter contre la pwofitasyon. Il modifie le processus de formation des prix en amont. Il incite donc les outre-mer à revoir leur stratégie de développement économique pérenne, à modifier les rapports économiques, pour plus de rentabilité de nos entreprises, pour plus de diversification de l'approvisionnement. C'est pourquoi nous comptons fermement su...

...mps qu'une telle situation prenne fin. L'un des axes majeurs du texte est donc de réguler en amont les prix en organisant les marchés, à commencer par les marchés de gros. Il est en outre proposé de mettre un terme à certains monopoles et, notamment, des monopoles d'importation en réprimant les accords exclusifs d'importation. Désormais, les collectivités d'outre-mer pourront saisir directement l'Autorité de la concurrence. Dans le commerce de détail, le seuil de déclenchement du contrôle des opérations de concentration sera abaissé de 7,5 millions à 5 millions d'euros, permettant le contrôle de presque toutes les opérations portant sur des surfaces de vente supérieure à 600 mètres carrés. Le texte prévoit notamment la mise en place de dispositifs visant à faciliter les échanges commerciaux entr...

...l doit être amendé, il ne doit pas être remis en cause fondamentalement. La régulation doit aussi favoriser l'accélération des procédures et desserrer les freins administratifs qui pénalisent nos entreprises. Dans cette perspective, j'appuie clairement le transfert des registres du commerce aux CCI. Pour garantir les conditions d'une concurrence effective, loyale et durable, l'instauration d'une autorité régionale de la concurrence ou, à défaut, d'une antenne régionale relève d'une impérieuse nécessité. Un ancrage dans nos bassins géographiques respectifs est indissociable du développement de nos régions. À titre d'exemple, la Martinique pourrait bénéficier de la géothermie de la Dominique, du gaz de Trinidad, du pétrole du Venezuela. De même, nos voisins pourraient bénéficier du savoir-faire de ...

...la négociation d'un accord de modération des prix entre le représentant de l'État et les organisations professionnelles du secteur de commerce de détail. Il aurait été bénéfique que les associations de consommateurs et les organisations syndicales participent à ces discussions pour promouvoir ainsi le dialogue dans l'ensemble de la société civile. Le texte qui nous est soumis précise enfin que l'Autorité de la concurrence interviendra auprès des entreprises qui seraient en situation de position dominante du fait de leurs prix ou de leurs marges élevées, afin de les inciter à modifier leurs comportements. Cet organisme aura donc le mérite de demander des comptes aux entreprises qui ne joueraient pas le jeu de la concurrence et dont les pratiques monopolistiques n'étaient pas jusqu'à présent ident...

...gislative d'engagements forts pris au cours de la campagne électorale par le Président de la République. Enrichi par le Sénat et le travail des députés, il offre à l'État la possibilité de réguler les marchés de gros ; il vise à interdire les exclusivités d'importation lorsqu'elles ne peuvent être justifiées au regard de l'intérêt des consommateurs ; il permet aux régions d'outre-mer de saisir l'Autorité de la concurrence ; il s'attaque aux marges abusives en permettant à l'Autorité de la concurrence de déclencher des mesures d'injonction ; il institue un bouclier qualité-prix ; il donne la faculté de ne pas obliger une collectivité d'outre-mer qui assure la maîtrise d'ouvrage à prendre en charge au moins 20 % du financement ; il transfère la tenue du registre du commerce et des sociétés dans les...

...et, des milliers de manifestants ont déferlé dans les capitales de Guyane, de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion. Tous, ils dénonçaient à tue-tête le coût trop cher de la vie. Tous, ils demandaient avec insistance une étude complète sur la formation des prix, détaillée au niveau de chaque maillon de la chaîne. Tous, ils réclamaient un renforcement, une vigilance et une fermeté accrue de l'Autorité de la concurrence. Il faut donc avoir l'honnêteté de reconnaître que ce sont les syndicats, tous rassemblés pour la circonstance, qui ont déclenché le mouvement d'ensemble. L'Autorité de la concurrence a été très rapidement saisie officiellement, dès le 18 février 2009, par le Secrétaire d'État à l'outre-mer en personne. Ses conclusions sont les suivantes : il existe bel et bien « une concurre...

...iques, notamment des jeunes entrepreneurs, de s'implanter et de développer plus facilement leurs activités. Elle devrait enfin contribuer à mieux répartir la richesse et favoriser ainsi un développement plus harmonieux et moins inégalitaire. Néanmoins, cette loi ne produira des effets que si nous la faisons vivre et si la lutte contre les monopoles ne reste pas qu'un objectif théorique. La Haute autorité de la concurrence, ainsi que les lanceurs d'alertes comme les collectivités territoriales, devront, à ce titre, assumer pleinement leur rôle. Ils devront faire preuve d'une grande fermeté. Je souhaite aussi qu'à terme, les associations de consommateurs agréées jouent un plus grand rôle dans l'alerte de l'Autorité de la concurrence. Les consommateurs sont les premiers concernés par la vie chère et...