Interventions sur "concurrence"

Puisqu'il s'agit en réalité de sanctionner un abus de position dominante, il est plus judicieux de placer cette nouvelle disposition après l'article L. 420-7 du code de commerce et de renvoyer, pour la sanctionner, au pouvoir que le code confère à l'Autorité de la concurrence. Tel est l'objet de l'amendement n° 170. Dans le même ordre d'idée, puisqu'il s'agit de créer une nouvelle pratique prohibée, l'amendement n° 171 propose d'insérer cette nouvelle disposition après l'article L. 443-3 du code et de renvoyer la sanction à l'Autorité de la concurrence. Enfin, s'agissant de la création d'une nouvelle pratique prohibée relative aux prix pratiqués outre-mer dans un te...

Défavorable. Contrairement à ce qu'affirme l'exposé sommaire de l'amendement n° 171, il ne s'agit pas d'un abus de position dominante mais de l'existence d'une position dominante qui suscite des préoccupations de concurrence.

Ce sont deux choses différentes. La définition de l'abus de position dominante, telle qu'elle figure à l'article L. 420-2 du code de commerce, ne correspond pas à la situation décrite ici. À l'article L. 752-27 créé par l'article 5, est certes visé le comportement des entreprises, mais bien davantage encore le nouveau pouvoir d'injonction structurelle conféré à l'Autorité de la concurrence ; il est donc logique de l'accoler à l'actuel article L. 752-26 du code de commerce relatif à une autre variété de pouvoir d'injonction structurelle dévolu à cette autorité. Enfin, les changements apportés à la rédaction de l'article 5 mettraient à bas le dispositif initial. On ne parle plus de marges ou prix élevés, alors que cet élément est pour nous extrêmement important. Hier, au cours de la...

Compte tenu des pouvoirs qui lui sont conférés et de la nécessité de garantir les droits de la défense, il est important que l'Autorité de la concurrence caractérise la notion de préoccupation de concurrence et démontre le caractère abusif des prix introduit par le Conseil d'État puis supprimé par le Sénat. Il est proposé d'écarter la notion de marge qui relève de la stratégie de l'entreprise et peut être différente du prix. Elle n'a pas nécessairement d'impact sur le consommateur contrairement, parfois, au prix. Le caractère objectif de son app...

Avis défavorable pour trois raisons. Premièrement, la notion de préoccupation de concurrence, connue du droit du commerce et de la concurrence, est parfaitement encadrée par l'Autorité de la concurrence au travers de sa jurisprudence. Contrairement à ce que laisse entendre l'exposé sommaire de l'amendement, elle a donc l'habitude de caractériser cette notion. Deuxièmement, nous considérons, s'agissant, comme l'amendement le propose, de substituer à la notion de « prix ou de marges élevé...

... président, je défendrai en même temps mon amendement suivant, n° 87, qui propose des modifications de même nature. Il s'agit tout simplement, à l'alinéa 2 de l'article 5, pour l'amendement n° 86, et dans la première phrase de l'alinéa 3, pour l'amendement n° 87, de substituer au mot « ses », le mot « ces ». L'emploi d'un article possessif n'est pas opportun pour qualifier les préoccupations de concurrence qui sont déterminées par loi. Elles sont objectives et ne sont pas propres à l'Autorité de la concurrence.

Défavorable. L'Autorité de la concurrence examine la situation qui lui est soumise et fait part des préoccupations qui sont les siennes. Le possessif s'impose bel et bien.

Chacun de ces amendements repose sur la même idée : favoriser la concurrence dans nos collectivités d'outre-mer. Les groupes aujourd'hui en position dominante disposent chacun de 30, 40 ou 50 % de parts de marché, et ont tendance à pratiquer des marges supérieures à celles constatées dans l'hexagone. En outre, ils sont capables de s'allier entre eux pour empêcher d'autres acteurs ou d'autres opérateurs économiques de venir sur leur terrain de jeu préféré, sur lequel ils ...

L'article 6 bis constitue une bonne avancée, car il permet au Gouvernement de réglementer, par décret en Conseil d'État et après avis public de l'Autorité de la concurrence, le prix de vente de produits ou de familles de produits de première nécessité. Cependant, tel qu'il est rédigé, cet article ne confère à l'État qu'une possibilité dans son action. La possibilité sous-entend qu'il peut y avoir une absence de réaction à réglementer ou bien que l'intervention du Gouvernement peut ne pas être décisive dans l'effort de réglementer les prix des produits de première n...

Le texte que nous examinons constitue une véritable avancée puisqu'il modifiera en profondeur les structures de nos économies. La concurrence accrue fera baisser les prix. Néanmoins, il existe des secteurs qui ne souffrent pas d'une concurrence défaillante mais dans lesquels les abus sont manifestes. Je veux parler des services bancaires dont les prix dans nos territoires sont insupportables pour nombre de nos compatriotes dont il ne faut pas oublier la condition sociale. Selon l'enquête annuelle de l'association CLCV, enquête, jamais...

... possibilités de développement existent encore pour que des produits déjà connus des consommateurs soient produits localement, et non plus importés. En ce qui concerne les productions de marques de distribution (MDD), il est paradoxal qu'elles soient moins présentes dans les rayons des distributeurs d'outre-mer, alors que les revenus moyens des habitants sont plus faibles. Selon l'autorité de la concurrence, peu de producteurs locaux fabriquent également des produits de MDD. Il faut noter qu'il arrive fréquemment qu'un même producteur produise simultanément sous franchise, sous marque de distributeurs, et sous sa propre marque. Cette combinaison permet aussi aux producteurs locaux d'exploiter au mieux les capacités de leur outil de production.

...liées dans des paradis fiscaux. La loi de finances rectificative de 2009 ayant inscrit, à l'article 238 A du code général des impôts, une définition précise des territoires considérés comme des paradis fiscaux, il convient de s'y référer pour interdire de telles pratiques. La sanction du non-respect de cette interdiction est celle prévue par le code de commerce pour les pratiques restrictives de concurrence. La dissimulation des remises qui fausse le prix de gros peut faire l'objet de poursuites civiles ou commerciales en répétition de l'indu, y compris par l'action du ministre de l'économie, et expose ses auteurs à une amende civile pouvant atteindre 2 millions d'euros, conformément aux dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce. (L'amendement n° 98 rectifié, accepté par la commission ...

...ur préparer un avenir meilleur à nos jeunes, a pour objectif de lutter contre la douloureuse réalité du coût de la vie chère dans les outre-mer. Le groupe RRDP votera le projet de loi, notamment ses trois membres qui ont participé au débat de ce soir. Il le votera parce qu'il est adapté aux réalités des départements et des territoires d'outre-mer, propose des solutions durables pour favoriser la concurrence et faire baisser les prix, et que c'est par ailleurs un véhicule qui permet d'améliorer la législation dans certains domaines. Nous pouvons, chers collègues, nous féliciter d'avoir, après les sénateurs, encore améliorer ce nouvel outil de régulation, dans une ambiance constructive et avec en ligne de mire l'intérêt général du plus grand nombre des territoires au bénéfice de leur population. Bien...

...re-mer répond à l'urgence ressentie dans nos territoires face à la vie chère. La cherté de la vie s'explique certes par les caractéristiques structurelles de nos territoires ultramarins, comme l'éloignement des réseaux d'approvisionnement, l'isolement, l'insularité et l'étroitesse des marchés. Tous ces facteurs sont à l'origine de dysfonctionnements de ces marchés et entravent le libre jeu de la concurrence. Mais il y a aussi des taux de concentration élevés qui illustrent la domination d'une poignée d'entreprises dans chaque secteur en même temps qu'ils témoignent des difficultés de nouveaux acteurs à entrer sur le marché. Outre-mer, l'oligopole et le monopole sont quasiment la règle. En 2009, nos concitoyens ultramarins ont ainsi poussé un cri d'alerte, de frustration et de désespoir. En Guadelou...

...gros par décret en Conseil d'État. Il conviendra donc de regarder si des dysfonctionnements affectent l'accès aux marchés, la loyauté des transactions, les marges des opérateurs et la gestion des facilités essentielles tout en tenant compte de la protection des consommateurs. Votre commission a souhaité préciser que la réglementation ne pourrait intervenir qu'après avis public de l'autorité de la concurrence, ce qui permettra aux avis de l'autorité de servir de guide et de grille de lecture pour l'ensemble des acteurs économiques. De même, l'article 2 vise à interdire les exclusivités d'importation injustifiées au regard de l'intérêt des consommateurs. À ce titre, la commission des affaires économiques a souhaité compléter cette disposition afin de permettre à l'autorité de la concurrence de transme...

...orer durablement et efficacement les conditions de vie de nos concitoyens d'outre-mer. Il regroupe, dans cette perspective, deux séries de dispositions : la première concerne la restauration du libre jeu concurrentiel dans les outre-mer ; la seconde consolide la législation qui y est applicable. Le chapitre Ier comporte un ensemble de dispositions dont l'objet est de renforcer le libre jeu de la concurrence dans les outre-mer afin d'y faire baisser les prix. Depuis 2009, les outre-mer ont été secoués par des crises sociales, parfois violentes, souvent très dures, qui ont eu pour facteur de déclenchement la cherté de la vie, notamment des produits alimentaires. Dans son avis du 8 septembre 2009 sur le commerce de détail outre-mer, l'Autorité de la concurrence estimait ainsi que les écarts de prix e...

...couverture des exportations par les importations est de 14 %. Après le mouvement de 2009, le CIOM avait proposé 132 mesures, dont très peu ont été concrètement mises en oeuvre. Les dispositions du projet de loi doivent donc être appliquées, monsieur le ministre mais je vous connais et je sais que vous allez tenir vos promesses car il ne faut pas créer une nouvelle déception. L'Autorité de la concurrence avait, quant à elle, soulevé deux problèmes : la situation de la concurrence sur le marché des carburants qui a conduit à la réglementation du prix de vente de ces derniers, permettant la maîtrise des prix et les mécanismes d'importation et de distribution des produits de grande consommation dans les départements d'outre-mer. Cette autorité a également souligné trois points : l'insuffisance d...

...ble feuille de route. Le conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009 a ainsi décidé de 137 mesures concrètes et opérationnelles couvrant tous les domaines. La question de la baisse des prix et de la transparence des circuits de distribution a constitué un axe de réflexion majeur et a donné lieu à des mesures concrètes, que je me permets de rappeler. Premièrement, l'Autorité de la concurrence a été dotée de pouvoirs renforcés lors des opérations de rachat de supermarchés ou d'hypermarchés. Deuxièmement, le seuil de notification des opérations de concentration pour le secteur du commerce de détail a été abaissé de 15 à 7,5 millions d'euros par la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Troisièmement, les groupes d'intervent...

...elle rebaptisée je vous cite « régulation intelligente ». Certes, il faut des contrôles et il faut réguler les marchés, pour éviter les abus ou la « profitation », comme il a été dit tout à l'heure , mais il faut aussi faire attention à ne pas réduire à néant les principes de liberté du commerce et de liberté d'entreprendre. À cet égard, l'article 5 de ce texte accorde à l'Autorité de la concurrence des pouvoirs importants par des dispositions dérogatoires au droit commun. Ces pouvoirs sont assortis de la possibilité de prononcer des sanctions lourdes, qui seraient appliquées en cas de pratiques anticoncurrentielles, mais celles-ci ne sont pas caractérisées dans l'article en question. Comme l'ont indiqué nos collègues Catherine Vautrin, devant la commission des affaires économiques, et Phil...

...e manière différente selon les endroits. En Nouvelle-Calédonie, une intersyndicale s'est constituée et près de 25 000 Calédoniens ont marché pour dénoncer la cherté de vie. Des accords économiques et sociaux ont finalement été signés avec les principaux partis politiques du pays pour que des réformes en profondeur soient engagées. La première raison de cette vie chère, c'est l'insuffisance de la concurrence, moribonde dans nos territoires. Ce texte pourrait lui insuffler un peu de vie, mais il ne produira ses effets qu'à moyen et long termes. En effet, il s'accorde mal au temps médiatique, sa vocation étant avant tout structurelle. Oui, les positions dominantes sont un handicap. L'Autorité de la concurrence, dans son rapport du 8 septembre 2009, indiquait que dans les DOM, un certain nombre de grou...